Les tribunaux approuvent un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres concernant les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable

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22 décembre 2021
Posted by: Administrator

Mise-à-jour: Le 22 décembre 2021, la Cour a approuvé un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres ayant fait l’objet d’avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme entre 1995 et 2021.

L’approbation du règlement est assujettie à un délai d’appel de 60 jours, suivant le début de la période de réclamation.

Ce site donnera de l’information au sujet du règlement, les nouvelles et les mises-à-jour. Nous afficherons de plus amples renseignements dès qu’il sera possible de présenter une réclamation.

Contact média

Nom:Kim Taylor
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