Lancement de la procédure de demande d’indemnisation dans le cadre du règlement concernant la qualité de l’eau potable des Premières nations

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7 mars, 2022


Posté par : Administrateur

Les tribunaux ont approuvé le règlement entre le Canada et certaines Premières nations et leurs membres qui sont visés par un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

OTTAWA et WINNIPEG – le 7 mars 2022 – La procédure de demande d’indemnisation pour les personnes et les Premières nations touchées par le Règlement sur l’eau potable des Premières nations est maintenant ouverte. Les Premières nations touchées ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour déposer leur acceptation. La date limite pour les particuliers pour soumettre une demande d’indemnisation est le 7 mars 2023.

Le règlement de 8 milliards de dollars comprend :

  • 1,8 milliard de dollars d’indemnisation pour les particuliers et les Premières Nations touchées
  • un montant supplémentaire de 50 millions de dollars alloué aux personnes éligibles qui ont été victimes de séquelles spécifiées en raison d’un avis concernant l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021
  • 6 milliards de dollars pour soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures d’eau dans les collectivités des Premières nations
  • un engagement renouvelé envers le Plan d’action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable
  • la modernisation prévue des lois sur l’eau potable des Premières nations du Canada
  • la création d’un Comité consultatif des Premières nations sur la qualité de l’eau potable
  • le soutien aux Premières nations pour qu’elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière d’eau potable
  • Les particuliers sont concernés par le Règlement s’ils étaient vivants le 20 novembre 2017, s’ils sont membres d’une Première nation (bande) et s’ils ont vécu pendant plus d’un an sur une Première Nation touchée pendant un avis concernant l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Les montants réels de l’indemnisation varieront en fonction de la nature de l’avis, de la durée de résidence et de l’éloignement des terres des Premières nations sur lesquelles ils ont vécu et de la date de naissance du particulier.

Les membres particuliers du groupe peuvent faire partie de la liste de confirmation de leur conseil de bande (une liste des membres qui ont vécu sur une Première nation touchée) ou remplir leur propre formulaire de demande d’indemnisation. Les formulaires de demande d’indemnisation individuelle auront la priorité sur les demandes soumises par l’intermédiaire du conseil de bande.

Les particuliers qui ont été victimes de séquelles spécifiées en raison des avis concernant l’eau potable peuvent être éligibles à une indemnisation supplémentaire. Les membres particuliers du groupe qui présentent une demande pour des séquelles spécifiées doivent soumettre un formulaire de demande d’indemnisation.

Le règlement touche également les enfants mineurs des Premières Nations, les personnes frappées d’incapacité et les membres particuliers du groupe décédés le 20 novembre 2017 ou ultérieurement.

Les formulaires de demande d’indemnisation des individus et représentants sont disponibles sur le site www.firstnationsdrinkingwater.ca/fr et peuvent être remplis intégralement en ligne. Le formulaire de réclamation peut également être téléchargé et imprimé à partir de www.firstnationsdrinkingwater.ca demandé à l’administrateur au 1-833-252-4220 . Pour toute question concernant le processus de réclamation ou le formulaire de réclamation, contactez l’administrateur au 1-833-252-4220 .

Les Premières nations touchées ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour confirmer leur acceptation en soumettant une résolution d’acceptation du conseil de bande pour inclusion dans le règlement, après quoi elles recevront 500 000 $. À la fin de la période de traitement des demandes, ces Premières nations recevront un montant supplémentaire égal à 50 % des montants versés aux personnes éligibles qui résidaient dans leur communauté.

Un certain nombre de soutiens sont mis à la disposition des individus et des Premières nations touchées :

L’administrateur traite les demandes d’indemnisation et les paiements. Ils peuvent vous aider dans le processus de réclamation, y compris pour remplir le formulaire de réclamation et peuvent être joints au 1-833-252-4220 .

Les avocats du recours collectif peuvent fournir gratuitement des conseils et de l’aide pour les demandes d’indemnisation pour séquelles spécifiées ou les questions juridiques concernant le règlement. Vous pouvez les joindre au 1-833-265-7589 ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca .

Les particuliers et les membres des Premières nations peuvent obtenir des conseils en matière de santé mentale et de bien-être, ainsi qu’un soutien en cas de crise, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, par l’intermédiaire de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310ou en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca. Les services de counseling sont disponibles en français, en anglais, en cri, en ojibwé, et en inuktitut, sur demande.

Contact média

Nom:Kim Taylor
Courriel : ktaylor@argylepr.com
Numéro de téléphone : 780 399 5525