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Les tribunaux ont approuvé un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations ainsi que leurs membres qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Le règlement comprend une indemnisation pour les Premières Nations touchées et les particuliers admissibles ainsi que des engagements à financer la construction, l’exploitation et l’entretiendes infrastructures nécessaires pour fournir un accès régulier à l’eau salubre dans leurs maisons.

Le parcours jusqu’ au règlement

À propos du concept du logo

Règlement sur l'eau potable des Premières Nations

Ce concept comprend quatre pierres de tailles différentes, illustrant l’idée de pierres qu’on lance en ricochet sur l’eau et les effets d’ondulation qu’elles produisent.

Quatre pierres ont été choisies car quatre est un nombre sacré dans les cultures des Premières Nations (quatre directions, quatre saisons et plus.). Les pierres remplissent l’espace vide à l’intérieur d’une goutte d’eau, soulignant ainsi les étapes à franchir dans le cadre du règlement. Chaque ricochet est accompagné d’éclaboussures d’eau stylisées, créant ainsi une impression de mouvement ascendant. es éléments circulaires centraux sont reliés par des éléments linéaires de style traditionnel pour représenter l’interconnexion de l’eau avec tout le reste.

Ripple line

Engagement du Canada dans le cadre du règlement

Le règlement de 8 milliards de dollars comprend :

  • 1,8 milliard de dollars d’indemnisation pour les particuliers et les Premières Nations touchées;
  • un montant supplémentaire de 50 millions de dollars pour les particuliers admissibles qui ont subi des préjudices déterminés en raison d’avis concernant la qualité de l’eau potable qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021;
  • 6 milliards de dollars pour soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures hydrauliques sur les terres des Premières Nations;
  • engagement renouvelé envers le Plan d’action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable;
  • modernisation prévue de la législation canadienne sur l’eau potable des Premières Nations;
  • création d’un comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l’eau potable; et
  • soutien aux Premières Nations pour qu’elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière de salubrité de l’eau potable.

Tous les efforts raisonnables pour soutenir l’élimination des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable et dépensera au moins 6 milliards de dollars d’ici le 31 mars 2030 pour mettre en œuvre cet engagement en finançant le coût réel de la construction, de la modernisation, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures hydrauliques dans les collectivités des Premières Nations.

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