Foire aux questions

À propos du Règlement

Le Règlement comprend une indemnisation pour les personnes et les Premières Nations visées par un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Le Règlement comprend également des engagements pour financer la construction, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures afin d’aider les particuliers à bénéficier d’un accès régulier à de l’eau potable à domicile en quantité suffisante pour leur usage quotidien : lessive, cuisine, vaisselle, bain, etc. ​​

Les particuliers renoncent à leur droit de poursuivre le Canada pour les demandes de règlement résolues par le règlement proposé. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas poursuivre le Canada pour des dommages subis avant le 20 juin 2021, qui ont été causés par le défaut du Canada de fournir de l’eau potable à votre communauté

Les Premières Nations touchées qui n’acceptent pas le règlement ne seront pas liées par celui-ci. Les particuliers peuvent toujours soumettre une réclamation même si leur conseil de bande ne participe pas.

Le règlement de 8 milliards de dollars comprend :

  • 1,8 milliard de dollars d’indemnisation pour les particuliers et les Premières Nations touchées
  • un montant supplémentaire de 50 millions de dollars alloué aux personnes éligibles qui ont été victimes de séquelles spécifiées en raison d’un avis concernant l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021
  • 6 milliards de dollars pour appuyer la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures d’approvisionnement en eau dans les collectivités des Premières Nations
  • Un engagement renouvelé à l’égard du Plan d’action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable
  • Modernisation prévue de la législation canadienne sur l’eau potable des Premières Nations
  • Création d’un comité consultatif des Premières Nations sur l’eau potable
  • Un soutien aux Premières Nations dans l’élaboration de leurs propres règlements et initiatives en matière d’eau potable

Les avocats du recours collectif pour cette affaire sont McCarthy Tétrault LLP et Olthuis Kleer Townshend LLP. Ils peuvent être rejoints par téléphone au 1-833-265-7589 (sans frais) ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca

Non. Les tribunaux ont approuvé les honoraires des procureurs du groupe qui seront payés par le Canada, il n’y a aucun frais pour vous. Le Canada paie les frais juridiques complètement séparément des fonds allant aux membres du groupe. Ces fonds ont été négociés séparément et après la négociation du Règlement afin de ne pas avoir d’impact sur la rémunération totale des Membres du Groupe.

Oui, l’approbation du règlement signifie que vous ne pouvez pas intenter d’action en justice contre le Canada pour des dommages avant le 20 juin 2021. Toutefois, les personnes peuvent intenter une action contre le Canada pour des dommages commençant ou se poursuivant après le 20 juin 2021.

Le Canada s’est engagé à faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les membres du groupe ont un accès régulier à de l’eau potable salubre à domicile. À l’appui de cet engagement, le Canada dépensera au moins 6 milliards de dollars pour les infrastructures hydrauliques des Premières Nations entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030, à raison d’au moins 400 millions de dollars chaque année. Cet engagement de dépenses sera administré par Services aux Autochtones Canada.

Le Canada s’est engagé à faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les membres du groupe ont un accès régulier à de l’eau potable salubre à domicile. À l’appui de cet engagement, le Canada dépensera au moins 6 milliards de dollars pour les infrastructures hydrauliques des Premières Nations entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030, à raison d’au moins 400 millions de dollars chaque année. Cet engagement de dépenses sera administré par Services aux Autochtones Canada.

Grâce à l’élaboration de plans annuels d’investissement dans l’infrastructure des Premières Nations, les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada travaillent avec les Premières Nations pour prioriser et traiter les réparations, les mises à niveau ou les nouvelles infrastructures identifiées et fournir le financement connexe en fonction de la priorisation des projets à l’aide du cadre de classement des priorités nationales et du classement des priorités. Cadre pour les projets d’eau et d’eaux usées. Ces outils de priorisation aident à orienter les financements vers les projets de manière équitable et cohérente et à garantir que les projets les plus prioritaires sont financés.

Pour plus d’informations, veuillez contacter le bureau régional de Services aux Autochtones Canada de votre région : Bureaux régionaux (sac-isc.gc.ca) .

Le Canada s’est engagé à faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les membres du groupe ont un accès régulier à de l’eau potable salubre à domicile. À l’appui de cet engagement, le Canada dépensera au moins 6 milliards de dollars pour les infrastructures hydrauliques des Premières Nations entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030, à raison d’au moins 400 millions de dollars chaque année. Cet engagement de dépenses sera administré par Services aux Autochtones Canada.   

Votre Première Nation peut donner un avis au Canada, adressé au sous-ministre des Services aux Autochtones, si le Canada ne respecte pas son engagement de faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les membres de votre Première Nation ont un accès régulier à de l’eau potable salubre. Si votre Première Nation et le Canada ne peuvent s’entendre sur les mesures correctives nécessaires, votre Première Nation peut invoquer un processus alternatif de règlement des différends qui intègre les traditions juridiques autochtones. Ce mécanisme déterminera l’étendue des obligations du Canada et, si nécessaire, la conformité directe.

Pour plus d’informations, veuillez contacter les avocats du groupe à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca .

Demander une indemnisation

Les particuliers peuvent participer en soumettant un Formulaire de Réclamation.
Ou, dans certains cas, les particuliers n’ont pas besoin de soumettre une réclamation s’ils ont déjà été inclus dans les informations soumises par leur conseil de bande comme faisant parti de la liste de confirmation du conseil de bande des personnes qui vivaient sur la réserve pendant un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable.

Avant de remplir un formulaire de réclamation, consultez www.firstnationsdrinkingwater.ca pour voir si votre Première Nation a soumis une réclamation au nom de ses membres. Si c’est le cas, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220  pour vérifier si vous êtes sur cette liste.

Si vous êtes sur la liste, aucune autre action n’est requise, à moins que vous ne prévoyiez de soumettre un formulaire de réclamation individuelle pour des blessures spécifiées. Les particuliers demandant une indemnisation pour des blessures spécifiées doivent soumettre un formulaire de réclamation.

Veuillez noter que tous les particuliers doivent soumettre un formulaire de réclamation si :

  • Votre conseil de bande ne vous a pas inclus dans la liste de confirmation de votre conseil de bande
  • Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’une personne handicapée (sous procuration)
  • Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’un enfant mineur qui n’a pas été inclus dans la liste de confirmation de votre conseil de bande
  • Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement
  • Vous déposez en tant qu’héritier prioritaire au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement
  • Vous préférez déposer un formulaire de réclamation individuelle plutôt que d’être inclus dans la liste de confirmation de votre conseil de bande;

Vous avez besoin qu’un seul formulaire de réclamation, même si vous avez vécu dans plusieurs Premières Nations touchées ou vous avez subi plusieurs blessures spécifiées.

Les formulaires de réclamation auront priorité sur les informations soumises par le conseil de bande.

Admissibilité

Vous pouvez être admissible si vous êtes :

  • Un membre d’une Première Nation; et
  • Né avant le 20 novembre 1995, vous avez vécu sur une Première Nation touchée (Link to Claims Assessment Tool) pendant plus d’un an au cours d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré un an ou plus, à tout moment entre le 20 novembre 2013 et le 20 juin 2021; ou
  • Né le 20 novembre 1995 ou après, vous avez vécu dans une Première Nation touchée pendant plus d’un an au cours d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré un an ou plus entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

IMPORTANT – eEn raison de restrictions législatives, les particuliers nés avant le 20 novembre 1995 ne peuvent prétendre à une indemnisation qu’à partir du 20 novembre 2013 Cette restriction est en place en raison des lois canadiennes qui limitent la durée dont disposent les adultes pour intenter une action en justice après un événement. Des exceptions sont prévues pour les personnes ayant été incapables d’accepter en raison de leur santé physique, mentale ou psychologique. En cas de doute, veuillez contacter les avocats du recours collectif pour plus d’informations sur la façon dont cette limitation s’applique à vous. Vous pourriez être admissible à une indemnisation même si votre Première Nation ou une Première Nation où vous avez vécu ne participe pas au règlement.

Un certain nombre de Nations touchées sont admissibles au présent règlement et ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Les Premières Nations touchées doivent accepter le règlement en soumettant une résolution d’acceptation du conseil de bande à l’administrateur à firstnationswater@deloitte.ca ou par courrier à BP 160 Station Adelaide, Toronto, ON M5C 2J2.

Les Premières Nations touchées doivent accepter le règlement avant le 2 décembre 2022.

Le règlement exclut les particuliers membres de l’une des Premières Nations suivantes, qui présentent leurs demandes de règlement d’une manière différente :

  • Nation Tsuu T’ina
  • Première Nation de Sucker Creek
  • Nation crie d’Ermineskin
  • Tribu des Blood (nation Kainai)
  • La bande indienne d’Okanagan

Oui, vous pouvez demander une indemnisation même si votre collectivité a décidé de ne pas participer. Veuillez soumettre un formulaire deréclamation individuelle.

Le règlement exclut les particuliers membres de l’une des Premières Nations suivantes, qui présentent leurs demandes de règlement d’une manière différente :

  • Nation Tsuu T’ina
  • Première Nation de Sucker Creek
  • Nation crie d’Ermineskin
  • Tribu des Blood (nation Kainai)
  • La bande indienne d’Okanagan
  • Si vous êtes né le 20 novembre 1995 ou après, le règlement couvre la période du 20 novembre 1995 au 20 juin 2021.
  • Si vous êtes né avant le 20 novembre 1995, vous êtes admissible à une indemnisation du 20 novembre 2013 au 20 juin 2021.

Il existe des exceptions pour ceux qui étaient incapables d’entamer une procédure à l’égard de leur demande avant le 20 novembre 2013 en raison de leur état physique, mental ou psychologique. Veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec l’administrateur ou l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide.

Certaines restrictions législatives s’appliquent au règlement, en raison des lois canadiennes qui limitent le temps dont disposent les adultes pour intenter une action en justice après un événement.

Cela signifie que si vous êtes né avant le 20 novembre 1995, vous êtes admissible à une indemnisation du 20 novembre 2013 au 20 juin 2021.

Il existe des exceptions pour ceux qui étaient incapables d’entamer une procédure à l’égard de leur demande avant le 20 novembre 2013 en raison de leur état physique, mental ou psychologique. Veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec l’administrateur ou l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide.

Dans certains cas, oui. Si la personne admissible est décédée le ou après le 20 novembre 2017, sa famille ou un autre représentant personnel peut présenter une demande en son nom. Des documents précis sont requis pour confirmer que le représentant qui soumet une réclamation au nom de la personne décédée est admissible. Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire de réclamation du représentant.

Si vous aviez moins de 18 ans lorsque vous viviez dans une réserve et que vous avez déménagé de votre collectivité pour aller à l’école, ce temps sera considéré comme du temps passé dans les Premières Nations touchées et inclus.

Le formulaire de réclamation individuelle comprend une liste de vérification qui décrit tous les renseignements que vous devez soumettre avec votre réclamation. Vous devrez fournir une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement, par exemple, votre carte de statut d’Indien.

Le règlement ne s’applique qu’aux membres des Premières Nations qui ont vécu sur des terres des Premières Nations touchées et qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Cela signifie que la personne doit être membre d’une Première Nation pour recevoir une indemnisation en vertu du présent règlement. Pour plus d’informations, voir Documents.

Le Règlement ne s’applique qu’aux Premières Nations touchées par un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité d’interjeter appel. L’appel sera examiné par un tiers évaluateur dont la décision sera finale.

Des instructions sur la façon de présenter un appel seront incluses dans la lettre de décision relative à l’admissibilité de l’administrateur.

Les personnes qui ne sont pas d’accord avec la décision de l’administrateur à l’égard de leur réclamation individuelle disposent de 60 jours pour interjeter appel. Les Premières Nations qui ne sont pas d’accord avec la décision de l’administrateur concernant leur demande de paiement de base ou de dommages-intérêts pour les Premières Nations disposent de 30 jours pour présenter un appel. Les Premières Nations ne peuvent pas interjeter appel du montant du paiement de base (500 000 $); toutefois, elles peuvent faire appel de la décision de l’administrateur quant à leur admissibilité au paiement de base ou au calcul des dommages-intérêts des Premières Nations.

Une photocopie du recto d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement (c’est-à-dire émise par un gouvernement fédéral, d’une province ou d’un territoire

Pièces d’identité acceptables :l’une des cartes suivantes, qui vous a été émise par le gouvernement fédéral ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire :

• Permis de conduire

• Carte avec photo émise par la province ou le territoire

• Passeport

• Certificat de statut d’Indien (CSI)

• Certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI)

• Carte de bénéficiaire des revendications territoriales (y compris la carte d’inscription NTI)

• Carte d’assurance sociale (papier ou carte)

• Certificat de naissance

• Pièce d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)

• Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)

• Carte d’identité des Forces armées canadiennes

• Carte Nexus

• Carte-photo d’identité BYID (carte pour l’âge de la majorité)

• Carte de résident permanent

• Carte d’identité d’un État américain

• Certificat de citoyenneté canadienne

• Carte d’identité pénitentiaire/correctionnelle

• Carte d’identité des premières nations/du gouvernement autochtone

Pièce d’identité nonacceptable: Les cartes émises par la ville/municipalité/région (par exemple, la carte de bibliothèque) ou une autre organisation ne sont pas éligibles.

Si vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement, vous devez remplir la page « Déclaration solennelle » de la formulaire de demande d’indemnisation, où vous déclarerez que vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement et que vous fournissez donc cette déclaration solennelle. Cette déclaration doit être attestée et signée par un témoin. Les dates de signature du demandeur et du témoin doivent correspondre.

Les personnes suivantes peuvent agir à titre de témoin et signer la declaration solennelle:

• Agent(e) des services frontaliers

• Gestionnaire financier(ère) autochtone accrédité(e)

• Comptable agréé/enregistré

• Comptable professionnel(le) agréé(e)

• chef

• Commissaire à l’assermentation

• Agent(e) correctionnel(le)

• Juge de la Cour fédérale ou d’une cour provinciale ou juge de paix

• conseiller(ère) du gouvernement

• Administrateur(trice) du registre des Indiens

• Agent(e) de liaison pour les communautés autochtones

• leader communautaire inuit

• Avocat(e)

• Médecin détenant une licence ou un permis de pratique

• Secrétaire des villages nordiques

• Notaire Public

• Agent(e) de la paix

• Pharmacien(ne)

• Agent(e) de police

• Psychologue ou psychiatre

• Conseiller clinique enregistré

• Infirmier(ère) autorisé(e)

• Ergothérapeute inscrit(e)

• Travailleur(euse) social(e) détenant un permis de pratique

• Enseignant(e) (au primaire ou au secondaire)

Blessures spécifiées

En plus de l’indemnisation générale, les personnes peuvent présenter une demande d’indemnisation pour des blessures qu’elles pourraient avoir subies en raison d’avis concernant la qualité de l’eau potable qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation supplémentaire pour des blessures spécifiées si vous avez souffert de problèmes de santé importants et prolongés qui ont causé un préjudice à votre qualité et qui ont perturbé votre bien-être ou vos activités quotidiennes, et si les problèmes de santé ont été directement causés par l’avis concernant la qualité de l’eau potable, soit parce que vous avez utilisé de l’eau traitée ou de l’eau du robinet conformément à l’avis, mais que vous êtes quand même tombé malade, soit parce que vous n’aviez pas un accès adéquat à de l’eau traitée ou de l’eau du robinet.

Cela signifie que vous devez avoir suivi les instructions relatives à l’avis concernant la qualité de l’eau potable. Par exemple, si un avis d’ébullition de l’eau était en place, vous devez avoir suivi les instructions et avoir toujours fait bouillir l’eau du robinet au préalable. Cela signifie également que vous avez dû utiliser l’eau traitée ou l’eau du robinet. L’eau de source n’est pas couverte. Les particuliers qui présentent une demande pour des blessures spécifiées doivent soumettre un Formulaire de réclamation.

Les blessures spécifiées associées aux types de préjudices suivants sont visées :

  • Digestif (gastro-entérologique)
  • Respiratoire/respiration
  • Dermatologique (peau)
  • Foie
  • Neurologique (cerveau/système nerveux)
  • Infections de la circulation sanguine
  • Rein
  • Tumeurs ou cancer
  • Santé mentale

Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle formulaires de réclamation des individuelles et des représentants.

Pour présenter une demande d’indemnisation pour blessures spécifiées, vous devez remplir un formulaire de réclamation. Vous devez soumettre un formulaire même si vous faites partie d’une liste de confirmation du conseil de bande. Votre conseil de bande ne peut pas demander d’indemnisation pour des blessures spécifiées en votre nom.

Veuillez remplir le formulaire de réclamation au mieux de vos capacités. Vous devrez indiquer le nom et le type de professionnel de la santé qui a traité vos blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’anciens, de dirigeants de la santé communautaire, de gardiens du savoir ou de professionnels de la santé. Pour en savoir plus, veuillez consulter les formulaires de réclamation individuels ou représentatifs. Vous n’êtes pas tenu de fournir des renseignements supplémentaires pour faire cette demande.

Dans le cadre du règlement, les avocats du recours collectif ont consulté 14 experts, y compris des anciens des Premières Nations, des gardiens du savoir, un hydrologiste, des spécialistes des maladies infectieuses, un toxicologue aquatique, des professeurs d’histoire et un actuaire, afin de déterminer les montants de l’indemnisation.

L’administrateur a été nommé par les tribunaux pour traiter les demandes conformément aux modalités du règlement et en fonction des renseignements fournis par les membres individuels du recours collectif et les Premières Nations touchées. L’administrateur ne représente pas le Canada, les Premières Nations ou les membres des Premières Nations.

Pour plus d’informations, voir Documents.

Vous devrez inclure le nom et le type de professionnel de la santé auprès duquel vous avez essayé d’obtenir un traitement ou qui a fourni un traitement pour vos blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’aînés des Premières nations, de leaders en santé communautaire, de gardiens du savoir ou de professionnels de la santé. Il n’y aura pas de préférence quant au type de soins que vous avez reçus, mais vous devrez inclure le nom et le type de praticien. Veuillez consulter les formulaires de réclamation individuels ou représentatifs pour plus d’informations.

Vous ne pouvez soumettre le formulaire de réclamation qu’une seule fois. Si vous avez besoin de conseils ou d’assistance, contactez l’administrateur au 1-833-252-4220 ou l’avocat du groupe au 1-833-265-7589. Si votre formulaire de réclamation est incomplet ou ne contient pas tous les renseignements requis, on communiquera avec vous pour vous demander de fournir les renseignements manquants. Cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

Non, veuillez utiliser une formulaire de réclamation pour toutes les blessures spécifiées pour lesquelles vous présentez une demande. La soumission de plusieurs formulaires de réclamation retardera le traitement de votre demande.

Veuillez remplir le formulaire de réclamation au mieux de vos capacités. Vous devrez indiquer le nom et le type de professionnel de la santé auprès duquel vous avez essayé d’obtenir un traitement ou qui vous a fourni un traitement pour vos blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’aînés des Premières nations, de leaders en santé communautaire, de gardiens du savoir ou de professionnels de la santé. Veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle pour obtenir de plus amples renseignements, car les exigences varient selon le niveau de préjudice que vous réclamez.

Vous n’avez qu’à indiquer le nom et le type de praticien qui s’est occupé de vos blessures. Ils n’ont pas besoin de continuer à travailler dans votre collectivité. Le niveau 1 concerne les préjudices graves qui vous ont touché pendant plus d’un mois, mais moins d’un an, et où vous avez essayé d’obtenir un traitement pour vos problèmes de santé d’une personne, par exemple un ancien, un chef de la santé communautaire, shaman, un gardien du savoir, un guérisseur traditionnel, une personne-médecine, une infirmière ou un médecin. Le niveau 2 concerne les préjudices graves qui vous ont touché pendant plus d’un an et pour lesquels vous avez reçu un traitement pour vos problèmes de santé d’un guérisseur traditionnel, d’un travailleur de la santé ou d’un médecin. Veuillez consulter le formulaire de réclamationpour en savoir plus.

Si votre préjudice ne figure pas sur la liste des préjudices déterminés, il se peut que vous puissiez tout de même soumettre une demande. Please contact Class Counsel for more information at 1-833-265-7589.

Le Fonds pour blessures spécifiées est de 50 millions de dollars. Le montant de l’indemnisation que les personnes admissibles recevront dépendra du nombre de demandes admissibles présentées. Si vous êtes admissible, votre indemnisation sera fondée sur le nombre total de demandes admissibles, le type de préjudice que vous avez subi et le niveau de ce préjudice. Si le montant demandé par les particuliers admissibles est supérieur à 50 millions de dollars, le montant sera calculé au prorata du nombre total de demandes admissibles.

Pour plus d’informations, voir Documents.

Tout particulier jugé admissible recevra un paiement. Le Fonds pour blessures spécifiées est de 50 millions de dollars. Le montant de l’indemnisation que les personnes admissibles recevront dépendra du nombre de demandes admissibles présentées. Si vous êtes admissible, votre indemnisation sera fondée sur le nombre total de demandes admissibles, le type de préjudice que vous avez subi et le niveau de ce préjudice. Si le montant demandé par les personnes admissibles est supérieur à 50 millions de dollars, le montant sera calculé au prorata du nombre total de demandes.

Pour plus d’informations, voir Documents.

Processus de réclamation de représentation et indemnisation Demande d’indemnisation de succession

La documentation requise dépend du scénario.

Si une personne décédée dispose de biens ou de possessions et que vous êtes l’exécuteur testamentaire autorisé par la loi, désigné pour représenter le membre individuel décédé du recours collectif, vous devez fournir :

  • Copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Documents indiquant la date du décès, par exemple, le certificat de décès
  • Document désignant l’exécuteur testamentaire, comme un testament
  • Copie de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour le membre individuel décédé du recours collectif

Si une personne décédée n’a pas de biens et que vous êtes l’héritier vivant le plus prioritaire, vous devez fournir :

  • Copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Confirmation que vous êtes l’héritier vivant le plus prioritaire
  • Copie de la preuve de la relation avec le membre individuel décédé du recours collectif
  • Copie de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour le membre individuel décédé du recours collectif.

Si un être cher est décédé le 20 novembre 2017 ou après, un formulaire de réclamation de représentant peut être déposé en son nom. Le formulaire de réclamation du représentant doit être rempli par l’exécuteur testamentaire, le fiduciaire, l’administrateur ou le liquidateur de la personne décédée.

S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire ou de liquidateur administrateur, un membre de la famille du membre individuel du groupe peut présenter une réclamation en son nom. Ce membre de la famille doit être l’héritier vivant le plus prioritaire.

Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une réclamation successorale se trouvent aux parties 8 et 9 du formulaire de réclamation du formulaire de réclamation du représentant .

Veuillez aviser l’administrateur au 1-833-252-4220. L’administrateur aura besoin de renseignements supplémentaires, tels que les documents relatifs à la succession, le certificat de décès, la preuve de la relation avec la personne décédée ou une copie de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour que le demandeur de la succession ou le membre de la famille poursuive la demande.

Oui, le règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants mineurs. Un enfant mineur est défini par la législation de la province ou du territoire de résidence. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une personne de moins de 18 ans. Si vous présentez une demande au nom d’un enfant mineur, vous êtes considéré comme le « représentant personnel » de cet enfant mineur. Veuillez consulter la partie 7 du formulaire de demande de représentant pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande pour un enfant mineur.

Vous pouvez faire une demande pour un enfant mineur touché en remplissant le formulaire de formulaire de réclamation du représentant . Un enfant mineur est défini par la législation de la province ou du territoire de résidence. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une personne de moins de 18 ans. Si vous présentez une demande au nom d’un enfant mineur, vous êtes considéré comme le « représentant personnel » de cet enfant mineur. Pour être un représentant personnel admissible pour un enfant mineur, vous devez être l’un des suivants :

  • Le parent avec qui l’enfant mineur réside
  • Pas le parent, mais a la garde de l’enfant mineur
  • Pas le parent, mais jouit de la tutelle légale des biens de l’enfant mineur

Veuillez consulter la partie 7 du formulaire de demande de représentant pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande. Si vous avez des questions, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220 .

Passez en revue la partie 7 du formulaire de réclamation du représentant pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande pour un enfant mineur. Vous devrez fournir des documents qui montrent que vous êtes admissible à être le représentant personnel de l’enfant mineur, telle qu’une copie du certificat de naissance, des documents juridiques de tutelle, comme les dossiers de garde ou d’adoption, ou des documents indiquant que vous êtes le tuteur des biens de l’enfant mineur. Une seule demande est acceptée par enfant mineur. S’il y a des demandes concurrentes, des renseignements et des documents supplémentaires seront exigés de chacun des représentants personnels qui présentent une demande pour l’enfant mineur afin de démontrer leur droit à la représentation. Les enfants mineurs ne reçoivent pas directement le financement. Le paiement sera versé à la personne qui est désignée comme représentant personnel admissible pour l’enfant mineur.

En tant que représentant personnel d’une personne frappée d’incapacité, vous pouvez remplir un formulaire de demande de représentant pour cette personne.

Une personne frappée d’incapacité est définie comme une personne incapable de gérer ses affaires ou de porter des jugements ou de prendre des décisions raisonnables à leur égard en raison d’une incapacité mentale ET pour laquelle un représentant personnel a été désigné conformément à la législation provinciale ou fédérale applicable pour gérer les biens/finances.

Vous devez avoir été légalement désigné comme son représentant personnel pour présenter une demande en son nom.

Examinez le formulaire de demande de représentant pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande pour une personne frappée d’incapacité. Vous devrez fournir des documents qui montrent que vous avez été légalement désigné comme représentant personnel pour les biens/finances. Il doit s’agir d’une procuration signée ou d’un mandat de protection, ou d’une ordonnance de nomination d’un tribunal provincial ou territorial.

Si plus d’une personne dépose un formulaire de demande de représentant ppour une personne frappée d’incapacité, des renseignements supplémentaires ou des documents peuvent être requis pour déterminer le représentant personnel admissible.

Résolution d’acceptation du conseil de bande

Les tribunaux ont approuvé le règlement le 22 décembre 2021. Le processus de réclamation a été lancé le 7 mars 2022. Vous avez reçu un avis de règlement parce que votre collectivité des Premières Nations est incluse dans la liste des Premières nations touchées .

Premières nations touchées ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour confirmer leur acceptation en soumettant une résolution d’acceptation du conseil de bande. L’administrateur communiquera avec le bureau de la bande pour l’aider dans ce processus.

Les Premières Nations touchées ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour confirmer leur acceptation en soumettant une résolution d’acceptation du conseil de bande.

L’administrateur communiquera avec le bureau de la bande pour l’aider dans ce processus.

En plus de la résolution d’acceptation du conseil de bande, les Premières Nations ont la possibilité de fournir à l’administrateur une liste (liste de confirmation du conseil de bande) des membres de la bande (personnes admissibles) qui ont fait l’objet d’un avis sur l’eau potable qui a duré au moins un an entre novembre 20 1995 et 20 juin 2021. La liste comprendra :

  • Numéro de membre de la bande OU numéro de carte de statut d’Indien
  • Nom complet du résident (obligatoire)
  • Périodes de résidence habituelle dans une réserve des Premières Nations (obligatoire)
  • Dernière adresse connue
  • Date de naissance (obligatoire)
  • Autres coordonnées (si disponibles)
L’administrateur peut fournir des renseignements sur le processus de réclamation ou la résolution du conseil de bande. Vous pouvez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220

Vous pouvez recevoir des conseils sur le règlement auprès des avocats du recours collectif au 1-833-265-7589 ou par courriel counsel@firstnationsdrinkingwater.ca .

Outre les communications et de la publicité à l’échelle nationale visant à s’assurer que les Premières Nations et les personnes touchées sont au courant du règlement et de leur possibilité de présenter une réclamation, il existe des ressources pour vous aider à promouvoir le règlement dans votre collectivité.

Des trousses d’outils communautaires ont été distribuées ou le seront, et des liens seront bientôt disponibles sur ce site Web. Si vous avez des questions ou avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220.

Indemnisation – Conseil de bande

Les Premières Nations recevront le paiement de base de 500 000 $ une fois que la confirmation de la résolution d’acceptation du conseil de bande aura été soumise à l’administrateur et examinée par lui. Des paiements supplémentaires pour les dommages-intérêts des Premières Nations équivalant à 50 % des montants payés aux personnes admissibles qui résidaient dans la Première Nation respective au cours d’un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable pour les dommages individuels seront versés après la date limite des demandes, soit le 7 mars 2023, et devraient commencer à la fin de 2023.

Pour plus d’informations, voir Documents.

Les Premières Nations recevront un montant égal à 50 % des montants payés aux personnes admissibles qui ont résidé dans la Première Nation respective au cours d’un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable (à l’exclusion des blessures spécifiées ).

Pour plus d’informations, voir Documents.

Ces paiements seront effectués après la date limite de présentation des demandes, soit le 7 mars 2023, et devraient commencer à la fin de 2023.

La soumission de la liste de confirmation du conseil de bande est facultative. Vous pouvez inviter les membres de votre collectivité à soumettre leurs propres formulaires de réclamation. Vous continuerez de recevoir tous les paiements connexes conformément aux modalités de la Convention de règlement.

Pour plus d’informations, voir Documents.

Indemnisation – Particuliers

Dans certains cas, les personnes (y compris les enfants mineurs et les membres du groupe décédés) peuvent être incluses dans les renseignements présentés par leur conseil de bande dans le cadre de la liste de confirmation du conseil de bande. Le cas échéant, aucune autre mesure n’est requise, à moins que vous ayez également l’intention de demander une indemnisation pour blessures spécifiées. Toutefois, la liste de confirmation du conseil de bande est facultative et peut ne pas être complète, alors vous voudrez peut-être vérifier auprès de votre conseil de bande pour confirmer l’information qu’il a soumise. Si vous demandez une indemnisation pour des blessures spécifiées, vous devez soumettre un formulaire de réclamation individuelle ou représentatif. Les formulaires de réclamation auront préséance sur les renseignements fournis par le conseil de bande.

Les personnes admissibles peuvent recevoir de l’indemnisation pour toutes les années et les parties d’années pendant lesquelles elles résidaient habituellement dans une communauté des Premières Nations touchées faisant l’objet d’un avis à long-terme concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin. Les personnes admissibles doivent avoir résidé sur la Première Nation touchée au cours de cette période.

L’indemnisation des personnes admissibles sera basée sur le nombre de réclamations individuelles qui ont été approuvées, le type d’avis et l’éloignement de la communauté des Premières Nations. ​

Les montants d’indemnisation spécifiques ne seront connus qu’après la fin de la période de réclamation.

IMPORTANT – En raison de restrictions législatives, les particuliers nés avant le 20 novembre 1995 ne peuvent prétendre à une indemnisation qu’à partir du 20 novembre 2013. Cette restriction est en place en raison des lois canadiennes qui limitent la durée dont disposent les adultes pour intenter une action en justice après un événement. Des exceptions sont prévues pour les personnes ayant été incapables d’accepter en raison de leur santé physique, mentale ou psychologique. En cas de doute, veuillez contacter les avocats du recours collectif pour plus d’informations sur la façon dont cette restriction s’applique à vous. Vous pourriez être admissible à une indemnisation même si votre Première Nation ou une Première Nation où vous avez vécu ne participe pas au règlement.

Le règlement établit le moment de tous les paiements. L’administrateur versera les paiements aux membres du groupe des particuliers du recours collectif et aux membres des Premières Nations conformément aux modalités du règlement.

Si vous avez d’autres questions au sujet du processus de réclamation, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220. Si vous avez des questions sur les termes du Règlement, veuillez contacter les Procureurs du Groupe au 1-833-265-7589 ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca

Le processus de demande d’indemnisation est maintenant ouvert. Vous avez jusqu’au 7 mars, 2023, pour soumettre votre formulaire de réclamation .

Les particuliers peuvent soumettre un formulaire de réclamation jusqu’au 7 mars 2023. Les paiements seront évalués et versés aux personnes admissibles après la fin de la période de réclamation. Les paiements d’indemnisation des particuliers commenceront à la mi-2023 ou plus tard.

Pour plus d’informations, voir Documents.

Non, l’indemnisation versée dans le cadre du processus de réclamation de ce règlement n’est pas destinée à être considérée comme un revenu à des fins fiscales.
Le Canada s’est engagé à faire de son mieux pour s’assurer que l’indemnisation reçue en vertu de ce Règlement n’aura pas d’incidence sur les avantages sociaux ou l’aide que les Membres du Groupe recevraient autrement, tant du Canada que des Provinces.

Aide et soutiens

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez besoin de soutien en matière de santé mentale, de mieux-être ou de consultation d’urgence, communiquez avec la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être à l’adresse www.hopeforwellness.caou appelez sans frais au 1-855-242-3310.

Ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les services de counseling sont disponibles en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.

Si vous avez des questions juridiques au sujet du règlement, veuillez contacter les avocats du groupeau 1-833-265-7589ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca

The Administrator can provide information on the claims process and filling in the Claims Form. You can reach them at Administrator at 1-833-252-4220.