FAQ

À propos du Règlement sur l’eau potable des Premières nations

Ces poursuites entre le Canada et certaines Premières nations ainsi que leurs membres portent sur le fait que le Canada n’a pas pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les communautés des Premières nations aient un accès adéquat à une eau potable de qualité.

Le règlement comprend une indemnisation pour les personnes et les Premières nations soumises à un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.  Le règlement comprend également des engagements à financer la construction, l’exploitation et l’entretien des infrastructures pour permettre aux particuliers de bénéficier d’un accès régulier à l’eau potable dans leurs maisons, en quantité suffisante pour les usages quotidiens tels que la lessive, la cuisine, la vaisselle, l’hygiène personnelle, etc.

Vous avez reçu un avis de règlement parce que votre collectivité des Premières nations est incluse dans la liste des Premières nations touchées dans la Convention de règlement du recours collectif sur l’eau potable des Premières nations. Le présent règlement a été approuvé par les tribunaux le 22 décembre 2021, et le processus de règlement des réclamations a été ouvert le 7 mars 2022.

Les particuliers renoncent à leur droit de poursuivre le Canada pour les demandes de règlement résolues par le présent règlement. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas poursuivre le Canada pour des dommages subis avant le 20 juin 2021 qui ont été causés par le défaut du Canada de fournir de l’eau potable à votre communauté.

Les Premières nations touchées qui n’acceptent pas le règlement ne seront pas liées par celui-ci et ne pourront pas bénéficier de ses conditions. IMPORTANT! Les particuliers peuvent toujours soumettre une réclamation même si leur conseil de bande ne participe pas.

L’approbation du règlement signifie que vous ne pouvez pas intenter d’action en justice contre le Canada pour des dommages avant le 20 juin 2021. Toutefois, vous pouvez intenter une action contre le Canada pour des dommages commençant ou se poursuivant après le 20 juin 2021.
Non. La présente Convention de règlement ne saurait annuler ou prendre le pas sur tout traité entre le Canada et tout membre du groupe, ou toute convention existante entre le Canada et tout membre du groupe concernant les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations, les avis à long terme sur l’eau potable ou d’autres questions similaires.
Le règlement de 8 milliards de dollars comprend :

  • 1,8 milliard de dollars d’indemnisation pour les particuliers et les Premières nations touchées
  • 50 millions de dollars supplémentaires pour les personnes admissibles qui ont subi des préjudices déterminés en raison d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021
  • Au moins 6 milliards de dollars pour soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures d’eau dans les collectivités des Premières nations
  • Un engagement renouvelé à l’égard du Plan d’action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable
  • Modernisation prévue et inclusion de normes dans la législation canadienne sur l’eau potable des Premières nations
  • Création d’un comité consultatif des Premières nations sur l’eau potable
  • Un soutien aux Premières nations dans l’élaboration de leurs propres règlements et initiatives en matière d’eau potable
Les avocats du recours collectif pour cette affaire sont McCarthy Tétrault LLP et Olthuis Kleer Townshend LLP. Vous pouvez communiquer avec eux par téléphone au 1-833-265-7589 (sans frais) ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.
Non. Les honoraires des avocats du recours collectif seront payés par le Canada. Ils peuvent vous aider en cas de demande d’indemnisation pour des préjudices déterminés ou de questions juridiques concernant le règlement. Vous n’avez rien à payer.
Le Canada s’est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les membres du recours collectif aient toujours accès à de l’eau potable salubre dans leurs foyers. Pour honorer cet engagement, le Canada consacrera au moins 6 milliards de dollars aux infrastructures d’approvisionnement en eau pour les Premières nations entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030, à raison d’au moins 400 millions de dollars par année. Cet engagement financier sera administré par Services aux Autochtones Canada.
Le Canada s’est engagé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les membres du recours collectif aient toujours accès à de l’eau potable salubre dans leurs foyers. Pour honorer cet engagement, le Canada consacrera au moins 6 milliards de dollars aux infrastructures d’approvisionnement en eau pour les Premières nations entre le 20 juin 2021 et le 31 mars 2030, à raison d’au moins 400 millions de dollars par année. Cet engagement financier sera administré par Services aux Autochtones Canada.

Grâce à l’élaboration de plans annuels d’investissement dans l’infrastructure des Premières nations, les bureaux régionaux de Services aux Autochtones Canada œuvrent de concert avec les Premières nations pour classer par ordre de priorité les réparations, les améliorations ou les nouvelles infrastructures identifiées et fournissent le financement correspondant en fonction de la hiérarchisation des projets à l’aide du Cadre national de classement des priorités et du Cadre de classement des priorités pour les projets relatifs à l’eau et aux eaux usées. Ces outils d’établissement des priorités permettent d’orienter le financement vers les projets de manière équitable et cohérente et de s’assurer que les projets prioritaires sont financés d’abord.

Pour plus de renseignements sur le financement de secours éventuel, veuillez contacter le bureau de Services aux Autochtones Canada de votre région : Bureaux régionaux (sac-isc.gc.ca/fra).

Votre Première nation peut mettre en demeure le Canada, en envoyant un avis au sous-ministre des Services aux Autochtones, si le Canada ne respecte pas son engagement à effectuer tout ce qui est en son pouvoir pour que les membres de votre Première nation aient un accès permanent à de l’eau potable en quantité suffisante pour les usages quotidiens, comme la cuisine, le nettoyage, la lessive, le bain ou autre.

Si votre Première nation et le Canada ne parviennent pas à s’entendre sur les mesures correctives nécessaires, votre Première nation peut recourir à un mode alternatif de règlement des conflits qui intègre les traditions juridiques de votre nation, notamment un processus dans votre langue, y compris vos cérémonies, et sur votre territoire. Cette procédure permettra de déterminer la portée des obligations du Canada et, au besoin, d’en ordonner la mise en œuvre.

Pour plus d’informations, communiquez avec les avocats du recours collectif en envoyant un courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.

Processus de règlement des réclamations

Les particuliers peuvent participer en soumettant un formulaire de réclamation en ligne ou sur papier.

À défaut, dans certains cas, les particuliers n’ont pas besoin de soumettre une réclamation s’ils ont déjà été inclus dans les informations soumises par leur conseil de bande comme faisant partie de la liste de confirmation du conseil de bande des personnes qui vivaient sur la réserve pendant un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable.

Mais, avant de remplir un formulaire de réclamation :

Si c’est le cas, veuillez appeler l’administrateur au 1-833-252-4220 pour vérifier si vous êtes sur la liste. Les noms des particuliers figurant sur la liste ne seront pas indiqués sur le site Web; vous devez donc appeler pour vérifier.  Si vous êtes sur la liste, aucune autre action n’est requise, à moins que vous ne prévoyiez de soumettre un formulaire de demande d’indemnisation individuelle pour des préjudices déterminés. Les particuliers souhaitant être indemnisés pour des préjudices déterminés doivent soumettre un formulaire de demande d’indemnisation.

Veuillez noter que tous les particuliers doivent soumettre un formulaire de réclamation si :

  • votre conseil de bande ne vous a pas inclus dans une liste de confirmation de conseil de bande;
  • vous déposez une demande en tant que représentant personnel d’une personne handicapée (sous procuration);
  • vous déposez une demande en tant que représentant/tuteur personnel au nom d’un enfant mineur qui n’a pas été inclus dans la liste de confirmation du conseil de bande;
  • vous déposez une demande en tant que représentant de la succession/exécuteur au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement;
  • vous déposez une demande en tant qu’héritier prioritaire au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement;
  • vous préférez déposer un formulaire de réclamation individuelle plutôt que d’être inclus dans la liste de confirmation de votre conseil de bande.
You only need one Claim Form even if you lived in multiple Impacted First Nations or experienced multiple Specified Injuries.
Votre formulaire de réclamation aura la priorité sur les informations soumises par votre conseil de bande. Si vous soumettez un formulaire de réclamation et que votre nom figure sur la liste de confirmation du conseil de bande, votre formulaire de réclamation prévaudra sur la liste.

Admissibilité

Vous pouvez être admissible si vous :

  • êtes membre d’une Première nation; et
  • avez vécu dans une Première nation pendant qu’elle faisait l’objet d’un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable (avis d’ébullition de l’eau, d’interdiction de consommer ou de non-utilisation) qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

IMPORTANT! En raison de restrictions législatives fédérales, les particuliers nés avant le 20 novembre 1995 ne peuvent prétendre à une indemnisation qu’à partir du 20 novembre 2013.

Cette restriction est prévue en raison des lois canadiennes qui limitent le temps dont disposent les adultes pour intenter une action en justice après un événement. Des exceptions sont prévues pour les personnes qui n’ont pas pu accepter en raison de leur santé physique, mentale ou psychologique. En cas de doute, veuillez contacter les avocats du recours collectif pour plus d’informations sur la façon dont cette limitation s’applique à vous.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation même si votre Première nation ou une Première nation où vous avez vécu n’accepte pas la Convention de règlement.

Les Premières nations touchées se trouvent sur cette liste. Les Premières nations figurant sur cette liste ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Les Premières nations qui répondent aux critères d’admissibilité, mais qui ne figurent pas sur cette liste sont invitées à communiquer avec l’administrateur afin de déterminer si la Première nation en question est touchée.

Pour que les Premières nations touchées acceptent le règlement, elles doivent soumettre une résolution d’acceptation du conseil de bande (RACB) à l’administrateur à firstnationswater@deloitte.ca ou par la poste à B.P. 160 Stn Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 2J2. Pour obtenir un modèle de cette RACB, veuillez communiquer avec l’administrateur à l’adresse firstnationswater@deloitte.ca.

La date limite de soumission d’une résolution d’acceptation du conseil de bande est le 7 mars 2023.

Certaines Premières nations ne sont pas incluses dans le présent règlement, car elles présentent différemment leurs réclamations. Il s’agit des Premières nations suivantes :

  • Nation Tsuu T’ina
  • Première nation de Sucker Creek
  • Nation crie d’Ermineskin
  • Tribu des Blood (nation Kainai)
  • La bande indienne d’Okanagan
Oui. Si votre Première nation figure sur cette liste et choisit de ne pas participer, vous pouvez tout de même demander une indemnisation en utilisant le formulaire de réclamation approprié pour vous ou le particulier que vous représentez.
La période d’admissibilité est différente en fonction de votre date de naissance.

Si vous êtes né le 20 novembre 1995 ou après, vous pouvez faire une demande pour la période comprise entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Si vous êtes né avant le 20 novembre 1995, vous pouvez présenter une demande pour la période comprise entre le 20 novembre 2013 et le 20 juin 2021.

Veuillez noter qu’il existe des exceptions pour les personnes qui n’ont pas pu entamer une procédure pour leur demande avant le 20 novembre 2013, en raison de leur état physique, mental ou psychologique. Veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec l’administrateur ou l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide.

La législation canadienne impose des limites quant au temps dont disposent les adultes pour intenter une action en justice après un événement.

Cela signifie que si vous êtes né avant le 20 novembre 1995, vous êtes admissible à une indemnisation du 20 novembre 2013 au 20 juin 2021.

Il existe des exceptions pour les personnes qui n’ont pas pu entamer une procédure pour leur demande avant le 20 novembre 2013, en raison de leur état physique, mental ou psychologique. Veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle pour obtenir de plus amples renseignements ou communiquer avec l’administrateur ou l’avocat du recours collectif pour obtenir de l’aide.

Dans certains cas, oui. Si le particulier admissible est décédé le ou après le 20 novembre 2017, sa famille ou un autre représentant personnel peut présenter une demande en son nom.

Des documents sont requis pour confirmer que la personne qui soumet une réclamation au nom de la personne décédée est admissible. Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire de réclamation du représentant pour plus de détails.

Oui. Si vous aviez moins de 18 ans lorsque vous viviez dans une Première nation touchée et que vous avez déménagé de votre collectivité pour des études, vous pouvez présenter une demande pour la période de vos études, peu importe où vous viviez.
Le formulaire de réclamation individuelle comprend une liste de vérification qui décrit tous les renseignements que vous devez joindre à votre réclamation. Vous devrez fournir la copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, par exemple votre certificat de statut d’Indien.

Si vous présentez une demande d’indemnisation pour des préjudices déterminés (partie 4 du formulaire de réclamation), vous n’avez pas à fournir de documents justificatifs ou de témoignages pour soumettre une demande. Toutefois, pour certains types de réclamations pour dommages déterminés, l’administrateur peut vous demander de fournir des documents. Le cas échéant, vous pouvez inclure des éléments tels que (a) des dossiers médicaux sur le préjudice et sa cause; (b) d’autres dossiers, y compris des dossiers écrits, des photographies et des vidéos, sur le préjudice et sa cause; (c) une déclaration écrite; ou (d) un témoignage oral.

Si vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration sous serment/affirmation dans la partie 5 du formulaire de réclamation où vous indiquerez que vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement. Vous devez également demander à un témoin de témoigner et de signer la déclaration, et il doit également inclure ses coordonnées personnelles dans la partie 5 du formulaire de réclamation. La date des deux signatures (celle du membre du groupe et celle du témoin) doit être la même.

Le règlement s’applique UNIQUEMENT aux membres des Premières nations qui ont vécu sur des terres des Premières nations touchées figurant sur cette liste et qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Le particulier doit être membre d’une Première nation pour recevoir une indemnisation au titre du présent règlement. Il n’est pas nécessaire que le particulier soit membre de la Première nation où il réside ou pour laquelle il présente une demande d’indemnisation, mais il doit être membre de l’une de ces nations. Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Si votre Première nation n’a pas eu d’avis qui a duré au moins un an ou plus, vous n’êtes PAS admissible à une indemnisation. Le règlement ne s’applique qu’aux Premières nations touchées par un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez interjeter appel. L’appel sera examiné et évalué par un tiers évaluateur dont la décision sera finale.

Des instructions sur la façon de présenter un appel seront incluses dans la lettre de décision de l’administrateur.

  • Les membres individuels de la collectivité qui ne sont pas d’accord avec la décision de l’administrateur disposent de 60 jours pour interjeter appel.
  • Les conseils de bande des Premières nations qui ne sont pas d’accord avec la décision de l’administrateur concernant leur demande de paiement de base ou de dommages-intérêts pour les Premières nations disposent de 30 jours pour interjeter appel. Les conseils de bande des Premières nations ne peuvent pas interjeter appel du montant du paiement de base (500 000 $); toutefois, elles peuvent faire appel de la décision de l’administrateur quant à leur admissibilité au paiement de base ou au calcul des dommages-intérêts des Premières nations.
Une photocopie (recto et verso) d’une pièce d’identité actuelle émise par votre gouvernement, par exemple par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, doit être soumise dans le cadre de votre demande.

Pièce d’identité acceptable : l’une des cartes suivantes, émise à votre nom par le gouvernement fédéral ou provincial/territorial :

  • Permis de conduire (ou permis d’exploitant, dans certaines provinces)
  • Carte provinciale/territoriale avec photo
  • Passeport
  • Certificat de statut d’Indien (Le statut d’Indien n’expire pas. Votre numéro d’inscription confirme votre statut).
  • Certificat sécurisé de statut d’Indien (le statut d’Indien n’expire pas. Votre numéro d’inscription confirme votre statut).
  • Carte de bénéficiaire des revendications territoriales (y compris la carte d’inscription NTI)
  • Carte d’assurance sociale (papier ou carte)
  • Certificat de naissance
  • Pièce d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)
  • Carte militaire officielle
  • Carte Nexus
  • Carte « BYID » (carte indiquant l’âge de la majorité)
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité nationale des États-Unis
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Carte d’identité pénitentiaire/correctionnelle
  • Carte d’identité des premières nations/du gouvernement autochtone

Pièce d’identité non acceptable : Les cartes émises par la ville/municipalité/région (par exemple, la carte de bibliothèque) ou une autre organisation ne sont pas éligibles Pièce d’identité émise par le gouvernement fédéral ou provincial/territorial

Si vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration sous serment/affirmation dans la partie 5 du formulaire de réclamation où vous indiquerez que vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement et que vous fournissez donc cette déclaration sous serment/affirmation. Cette déclaration doit être attestée et signée par un garant qui doit également compléter tous les détails personnels inclus dans la partie 5 du formulaire de réclamation. Les dates de signature du membre individuel du groupe et du témoin doivent correspondre.
Les personnes suivantes peuvent agir à titre de témoin et signer la déclaration sous serment/affirmation :

  • Agent des services frontaliers
  • Gestionnaire financier autochtone accrédité
  • Comptable accrédité/agréé
  • Comptable professionnel agréé
  • Chef
  • Commissaire à l’assermentation
  • Agent correctionnel
  • Juge de la Cour fédérale ou provinciale ou juge de paix
  • Conseiller du gouvernement de la bande
  • Administrateur de l’inscription des Indiens
  • Agent de liaison autochtone
  • Chef de la communauté inuite
  • Avocat
  • Médecin agréé
  • Secrétaire-trésorier d’un village nordique
  • Notaire public
  • Agent de la paix
  • Pharmacien
  • Policier
  • Psychologue/psychiatre
  • Conseiller clinicien agréé
  • Personnel infirmier agréé
  • Ergothérapeute agréé
  • Travailleur social agréé
  • Enseignant (primaire ou secondaire)

Préjudices déterminés

Les préjudices déterminés sont les préjudices subis en raison des avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Veuillez trouver plus de détails sur le formulaire de réclamation.

Veuillez noter que tout montant jugé admissible et payé pour des préjudices déterminés s’ajoutera aux dommages-intérêts individuels payables aux membres admissibles du groupe pour le temps vécu sur une Première nation touchée pendant un avis d’eau potable à long terme.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation supplémentaire pour des préjudices déterminés si vous avez souffert de problèmes de santé importants et prolongés qui ont causé un préjudice à votre qualité de vie et qui ont perturbé votre bien-être ou vos activités quotidiennes. Ces problèmes de santé doivent être directement causés par l’avis sur la qualité de l’eau, soit parce que vous avez utilisé de l’eau traitée ou de l’eau du robinet conformément à l’avis, mais que vous êtes quand même tombé malade, soit parce que vous n’avez pas eu un accès approprié à de l’eau traitée ou de l’eau du robinet.

Cela signifie que vous devez avoir suivi les instructions relatives à l’avis concernant la qualité de l’eau potable. Par exemple, si un avis d’ébullition de l’eau était en vigueur, vous devez avoir suivi les instructions et avoir fait bouillir l’eau du robinet au préalable. Cela signifie également que vous avez dû utiliser l’eau traitée ou l’eau du robinet. Les eaux de source (lacs ou cours d’eau) ne sont pas couvertes. Les particuliers qui présentent une demande pour des préjudices déterminés doivent soumettre un formulaire de réclamation.

Specified Injuries may include or be associated with nine types of harm:

  1. Digestive (gastroenterological)
  2. Respiratory/Breathing
  3. Dermatological (skin)
  4. Liver
  5. Neurological (brain/nervous system)
  6. Bloodstream infections
  7. Kidney
  8. Tumors or Cancer
  9. Mental Health

Please see the Individual Claim Form  or Representative Claim Form  for more information.

Pour présenter une demande d’indemnisation pour préjudices déterminés, vous devez remplir un formulaire de réclamation, comprenant les parties 1 à 5. Vous devez soumettre un formulaire même si vous faites partie d’une liste de confirmation du conseil de bande. Votre conseil de bande ne peut pas demander d’indemnisation pour des préjudices déterminés en votre nom.
Vous pouvez fournir des renseignements à l’appui de votre préjudice déterminé en indiquant le type de préjudice, ainsi que le nom et le type de professionnel de la santé que vous avez consulté pour vous faire soigner. Si vous ne vous souvenez pas du nom du professionnel de santé que vous avez vu, vous pouvez néanmoins indiquer son rôle et le lieu où vous l’avez vu (par exemple, le personnel infirmier du poste de soins infirmiers de Neskantaga). Selon votre niveau de préjudice, il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’anciens, de dirigeants de la santé communautaire, de gardiens du savoir ou de professionnels de la santé. Vous pouvez joindre ou téléverser des documents à l’appui de votre demande pour des préjudices déterminés. Pour certains types de réclamations pour préjudices déterminés, l’administrateur peut vous demander de fournir des documents supplémentaires.

Vous devez remplir une déclaration sous serment dans le cadre de votre réclamation pour préjudices déterminés.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle ou le formulaire de réclamation du représentant.

Les avocats du recours collectif ont consulté 14 experts, y compris des anciens des Premières nations, des gardiens du savoir, un hydrologiste, des spécialistes des maladies infectieuses, un toxicologue aquatique, des professeurs d’histoire et un actuaire, afin de déterminer les montants de l’indemnisation.

L’administrateur a été nommé par les tribunaux pour traiter les demandes conformément aux modalités du règlement, aux conclusions des experts et des renseignements fournis par les membres individuels du recours collectif et les Premières nations touchées. L’administrateur ne représente pas le Canada, les Premières nations ou les membres de celles-ci.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Vous devrez indiquer le nom et le type de professionnel de la santé auprès duquel vous avez essayé d’obtenir un traitement ou qui vous a fourni un traitement pour vos blessures. Selon votre niveau de préjudice, il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’anciens de Premières nations, de dirigeants de la santé communautaire, de gardiens du savoir ou de professionnels de la santé. Vous devrez faire de votre mieux pour indiquer le nom et le type de professionnel de la santé sur votre formulaire. Pour les préjudices de niveau 1, il peut s’agir d’un ancien, d’un dirigeant de la santé communautaire, d’un chaman, d’un gardien du savoir, d’un guérisseur traditionnel, d’un médecin ou d’un personnel infirmier. Pour les préjudices de niveau 2, il peut s’agir d’un guérisseur traditionnel ou d’un médecin.
Vous ne pouvez soumettre le formulaire de réclamation qu’une seule fois. Si vous avez besoin d’aide pour apporter des modifications à votre formulaire de demande, contactez l’administrateur au 1-833-252-4220. Si vous avez besoin d’aide pour votre réclamation pour préjudices déterminés, contactez les avocats du recours collectif au 1-833-265-7589.

Si votre formulaire de réclamation est incomplet ou ne contient pas tous les renseignements requis, on communiquera avec vous pour vous demander de fournir les renseignements manquants. Cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

Non, veuillez utiliser un seul formulaire de réclamation pour tous les préjudices déterminés pour lesquels vous présentez une demande. La soumission de plusieurs formulaires de réclamation retardera le traitement de votre demande.
Veuillez remplir le formulaire de réclamation au mieux de vos capacités. Vous devrez indiquer le nom et le type de professionnel de la santé auprès duquel vous avez essayé d’obtenir un traitement ou qui vous a fourni un traitement pour vos blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’anciens des Premières nations, de dirigeants de la santé communautaire, de gardiens du savoir ou de professionnels de la santé.

Vous devez également remplir une déclaration sous serment dans le cadre de votre réclamation pour préjudices déterminés.

Veuillez consulter le formulaire de réclamation pour obtenir de plus amples renseignements, car les exigences varient selon le niveau de préjudice que vous réclamez.

Vous n’avez qu’à indiquer le nom et le type de professionnel qui s’est occupé de vos blessures. Ils n’ont pas besoin de continuer à travailler dans votre collectivité. Si vous ne vous souvenez pas du nom du professionnel de santé que vous avez vu, vous pouvez néanmoins indiquer son rôle et le lieu où vous l’avez vu (par exemple, le personnel infirmier du poste de soins infirmiers de Neskantaga).

Pour certains types de réclamations pour préjudices déterminés, l’administrateur peut vous demander de fournir des documents supplémentaires.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire de réclamation.

Le niveau 1 concerne les préjudices graves qui vous ont touché pendant plus d’un mois, mais moins d’un an, et où vous avez essayé d’obtenir un traitement pour vos problèmes de santé d’une personne, par exemple un ancien, un chef de la santé communautaire, shaman, un gardien du savoir, un guérisseur traditionnel, une personne-médecine, une infirmière ou un médecin.

Le niveau 2 concerne les préjudices graves qui vous ont touché pendant plus d’un an et pour lesquels vous avez reçu un traitement pour vos problèmes de santé d’un guérisseur traditionnel, d’un travailleur de la santé ou d’un médecin.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le formulaire de réclamation.

Si votre préjudice ne figure pas sur la liste des préjudices déterminés, il se peut que vous puissiez tout de même soumettre une réclamation. Veuillez contacter les avocats du recours collectif pour en savoir plus au 1-833-265-7589.
Le règlement prévoit un fonds pour les préjudices déterminés de 50 millions de dollars. Le montant de l’indemnisation pour chaque personne admissible dépendra du nombre de demandes admissibles présentées.

Si vous êtes éligible, votre indemnisation sera basée sur le nombre total de demandes éligibles, le type et le niveau de préjudice que vous avez subi.

Ce montant ne sera connu que lorsque toutes les demandes auront été reçues et examinées.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Tout particulier jugé admissible recevra une indemnisation.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Processus de réclamation de représentation et indemnisation Demande d’indemnisation de succession

La documentation requise dépend du scénario.

Si la personne décédée dispose de biens ou de possessions (succession) et que vous êtes l’exécuteur testamentaire autorisé par la loi, désigné pour représenter le membre individuel décédé du recours collectif, vous devez fournir :

  • Une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Des documents indiquant la date du décès (par exemple, le certificat de décès)
  • Des documents vous désignant comme l’exécuteur testamentaire, comme un testament
  • Une copie de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour le membre individuel décédé du recours collectif

Si la personne est décédée et que personne n’a été désigné pour représenter sa succession, et que vous êtes l’héritier vivant le plus prioritaire, vous devez fournir :

  • Une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Une confirmation que vous êtes l’héritier vivant le plus prioritaire (par exemple conjoint, enfants, frères et sœurs, etc.)
  • Une copie de la preuve de la relation avec le membre individuel décédé du recours collectif (par exemple, certificat de mariage, certificat de naissance, etc.)
  • Une copie de la pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour le membre individuel décédé du recours collectif

Il est important d’examiner en détail la partie 8 et la partie 9 du formulaire de réclamation du représentant pour comprendre quelle situation s’applique à vous et éviter tout retard dans le traitement de votre réclamation. Si vous avez des doutes, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220.

Si la personne est décédée le ou après le 20 novembre 2017, un formulaire de réclamation de représentant peut être déposé en son nom. Le formulaire de réclamation du représentant doit être rempli par l’exécuteur testamentaire, le fiduciaire, l’administrateur ou le liquidateur de la personne décédée.

S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire ou de liquidateur administrateur, un membre de la famille du membre individuel du groupe peut présenter une réclamation en son nom. Ce membre de la famille doit être l’héritier vivant le plus prioritaire.

Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une réclamation une réclamation au nom d’une personne décédée sont disponibles dans les parties 8 et 9 du formulaire de réclamation du représentant.

Veuillez en aviser l’administrateur au 1-833-252-4220. L’administrateur aura besoin de renseignements supplémentaires pour que l’exécuteur testamentaire/héritier vivant le plus prioritaire puisse poursuivre la réclamation. Ces renseignements peuvent comprendre : des documents relatifs à la succession, un certificat de décès, une preuve de relation avec la personne décédée et/ou une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement.
Oui, le règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants mineurs.

La définition d’un enfant mineur varie selon la province ou le territoire de résidence. En général, cela désigne une personne âgée de moins de 18 ans. Si vous présentez une demande au nom d’un enfant mineur, vous êtes considéré comme le « représentant personnel » de cet enfant.

Vous pouvez présenter une demande pour un enfant mineur qui a été touché par des avis à long terme sur la qualité de l’eau potable en remplissant le formulaire de demande du représentant.

Pour être un représentant personnel admissible pour un enfant mineur, vous devez être l’un des suivants :

  • le parent avec qui l’enfant mineur réside
  • pas le parent, mais a la garde de l’enfant mineur
  • pas le parent, mais jouit de la tutelle légale des biens de l’enfant mineur

Veuillez consulter la partie 7 du formulaire de réclamation du représentant pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220.

Vous devrez fournir le(s) document(s) prouvant que vous avez le droit d’être le représentant personnel de l’enfant mineur. Il peut s’agir d’une copie de l’acte de naissance ou de documents juridiques relatifs à la tutelle (par exemple, des documents relatifs à la garde ou à l’adoption, ou des documents montrant que vous êtes le tuteur des biens de l’enfant mineur).

Passez en revue la partie 7 du formulaire de réclamation du représentant pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande pour un enfant mineur.

Une seule demande est acceptée par enfant mineur. En cas de demandes multiples émanant de personnes différentes, des renseignements et des documents supplémentaires seront demandés à chacun des représentants personnels présentant une demande pour l’enfant mineur afin de démontrer leur droit à agir en tant que représentant personnel (voir la partie 7 du formulaire de demande du représentant). En présentant une demande au nom d’un enfant mineur, vous consentez à ce que nous communiquions votre nom et vos coordonnées à d’autres demandeurs pour le même enfant mineur, le cas échéant. S’il y a un changement dans la représentation de l’enfant mineur avant que le paiement ne soit effectué, veuillez en informer l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.
Les enfants mineurs ne reçoivent pas directement l’indemnisation. Si l’enfant mineur est admissible au règlement, le paiement sera versé à son représentant personnel admissible en son nom, à moins que la réglementation n’exige autre chose, comme le versement en fiducie.
Si vous êtes le représentant personnel d’une personne mentalement incapable (personne handicapée), vous pouvez remplir un formulaire de réclamation du représentant pour cette personne.

Une personne frappée d’incapacité est définie comme une personne incapable de gérer ses affaires ou de porter des jugements ou de prendre des décisions raisonnables à leur égard en raison d’une incapacité mentale. Cette personne doit également avoir été désignée représentant personnel conformément à la législation provinciale ou fédérale applicable pour gérer les biens/finances.

Vous devez avoir été légalement désigné comme son représentant personnel pour présenter une demande en son nom.

Examinez le formulaire de réclamation du représentant pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande pour une personne frappée d’incapacité.

Vous devrez fournir des documents qui montrent que vous avez été légalement désigné comme représentant personnel pour ses biens/finances. Il doit s’agir de l’un des documents suivants : une procuration signée ou un mandat de protection; ou une ordonnance de nomination d’un tribunal provincial ou territorial.

Si plus d’une personne dépose un formulaire de réclamation du représentant pour une personne frappée d’incapacité, des renseignements supplémentaires ou des documents peuvent être requis pour déterminer le représentant personnel de la personne en question.

Résolution d’acceptation du conseil de bande

Les Premières nations touchées ont jusqu’au 7 mars 2023 pour confirmer leur acceptation en soumettant une résolution d’acceptation du conseil de bande.

Pour obtenir une copie du formulaire de la Résolution d’acceptation du conseil de bande, et si vous avez des questions, contactez l’administrateur au numéro gratuit 1-833-252-4220.

Les Premières nations touchées doivent soumettre une résolution d’acceptation du conseil de bande à l’administrateur au plus tard le 7 mars 2023. Les dirigeants peuvent demander un modèle de la Résolution d’acceptation du conseil de bande à l’administrateur ou aux avocats du recours collectif.

Si vous avez des questions sur la Résolution d’acceptation du conseil de bande, veuillez communiquer avec les avocats du recours collectif au numéro sans frais 1-833-265-7589 ou avec l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.

En plus de la résolution d’acceptation du conseil de bande, les Premières nations ont la possibilité de fournir à l’administrateur une liste (liste de confirmation du conseil de bande) des membres de la bande (personnes admissibles) qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. La liste doit comprendre :

  • Le numéro de membre de la bande OU le numéro du certificat de statut d’Indien
  • Le nom complet du résident (obligatoire)
  • Les périodes de résidence habituelle dans une réserve des Premières nations (obligatoire)
  • La dernière adresse connue
  • La date de naissance (obligatoire)
  • D’autres coordonnées (le cas échéant)
L’administrateur peut fournir des renseignements sur le processus du règlement des réclamations ou sur la résolution d’acceptation du conseil de bande, et prendre des dispositions pour obtenir des fonds afin de vous aider à élaborer votre liste de confirmation du conseil de bande. Vous pouvez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220.

Vous pouvez recevoir un soutien personnalisé de la part des avocats du recours collectif. Pour ce faire, vous pouvez les joindre sans frais au 1-833-265-7589 ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.

Des efforts sont déployés à l’échelle nationale pour diffuser et distribuer des documents éducatifs aux Premières nations et aux personnes touchées par le règlement afin de s’assurer qu’elles sont au courant du règlement et de la possibilité de présenter une demande. Des ressources sont également disponibles pour vous aider à promouvoir le règlement dans votre communauté.

Vous pouvez télécharger ces ressources sur le site Web firstnationsdrinkingwater.ca.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez que des ressources imprimées soient envoyées par la poste à votre collectivité, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220.

Liste de confirmation du conseil de bande (LCCB) Financement de soutien

Général

La soumission de la liste de confirmation du conseil de bande (LCCB) est facultative. Vous pouvez inviter les membres de votre collectivité à soumettre individuellement leurs formulaires de demande d’indemnisation. Vous continuerez de recevoir tous les paiements connexes selon les modalités de la Convention de règlement.
Oui, des financements sont disponibles pour aider les Premières nations touchées à établir leurs listes de confirmation du conseil de bande (LCCB).

Les fonds sont destinés à financer le poste d’une personne dont le rôle sera de dresser la liste de confirmation du conseil de bande.

Les montants du financement varient d’une Première nation à une autre en fonction de la nature et de la durée de l’avis concernant l’eau potable, et en fonction de l’emplacement et de la population des Premières nations touchées. L’administrateur confirmera le montant du financement, une fois qu’il aura été demandé. Si le montant du financement est insuffisant pour préparer la liste, les nations pourront peut-être recevoir un financement supplémentaire.
En plus du financement de la LCCB, des ressources seront disponibles pour aider les Premières nations touchées à compiler leur LCCB, notamment un webinaire éducatif et des renseignements sur le site Web firstnationsdrinkingwater.ca.
Les fonds proviennent du budget alloué à l’administration du règlement et n’affecteront pas les fonds destinés aux individus et aux Premières nations touchées.
Les Premières nations touchées peuvent choisir de demander l’aide auprès de leur conseil tribal afin de soutenir le recrutement, l’embauche, le suivi et le paiement des employés à ces postes. Par ailleurs, le conseil de bande peut décider de ne pas remplir une liste de confirmation du conseil de bande et encourager les membres de la collectivité à remplir des formulaires de demande d’indemnisation individuels.

Admissibilité

Chaque Première nation touchée devra déposer une demande écrite de financement auprès de l’administrateur et indiquer clairement que les fonds seront destinés à la préparation de la liste de confirmation du conseil de bande.

Pour plus d’informations sur le financement accordé en vue de l’établissement de la liste de confirmation du conseil de bande, veuillez contacter l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.

Non, la demande de financement pour la liste de confirmation du conseil de bande doit être soumise par une personne désignée par le conseil de bande de la Première nation touchée (par exemple, un employé).
Non, l’objectif de ce financement est d’aider les Premières nations touchées à préparer la liste de confirmation du conseil de bande.

REMARQUE : Les Premières nations touchées ne sont pas tenues de fournir des reçus ou des documents de quelque nature que ce soit pour indiquer comment le financement a été dépensé.

Procédure

Le délai de réception des listes de confirmation du conseil de bande (LCCB) par l’administrateur est fixé au 7 mars 2023. La date de demande et/ou de réception du financement pour la préparation de la liste de confirmation du conseil de bande par l’administrateur est sans incidence sur ce délai.
Pour recevoir le financement, les Premières nations touchées doivent présenter une demande écrite (lettre, courriel ou télécopie) à l’administrateur. Aucun format prescrit n’est requis. La Première nation touchée doit indiquer que le financement est nécessaire pour la préparation de la liste de confirmation du conseil de bande et doit fournir le nom de la Première nation, le nom du représentant désigné pour recevoir le financement (« destinataire ») et une adresse postale pour le paiement par chèque.

Choisissez l’une des trois options suivantes pour soumettre la demande de financement des Premières nations touchées :

Sur demande, l’administrateur fournira un soutien financier à chaque Première nation touchée. Si le montant du financement est insuffisant pour préparer la liste, les Premières nations pourront peut-être recevoir un financement supplémentaire. Une demande écrite supplémentaire doit être soumise à l’administrateur.
Non, chaque Première nation touchée recevra un montant différent calculé sur la base de la nature et de la durée de l’avis concernant l’eau potable, et en fonction de l’emplacement et de la population de la Première nation touchée.
Les fonds seront envoyés à la Première nation touchée par chèque ou par courrier recommandé et à l’adresse indiquée à l’administrateur. Il faut compter environ dix jours ouvrables pour le traitement des demandes de financement avant l’envoi du chèque par la poste.
Cette décision revient à la Première nation touchée. Celle-ci peut choisir d’identifier, de recruter et de former des représentants afin de simplifier le processus pour les membres de sa collectivité.
Pour obtenir de l’aide dans le cadre de ce processus, vous pouvez contacter l’administrateur par courriel à l’adresse firstnationswater@deloitte.ca.

Indemnisation – Conseil de bande

Les Premières nations recevront le paiement de base de 500 000 $ une fois que la confirmation de la résolution d’acceptation du conseil de bande a été soumise à l’administrateur et examinée par lui. Des paiements supplémentaires pour les dommages-intérêts des Premières nations équivalant à 50 % des montants payés aux personnes admissibles qui résidaient dans la Première nation respective au cours d’un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable seront versés après la date limite des demandes, soit le 7 mars 2023. Les paiements devraient commencer à la fin de 2023.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Non, les Premières nations ne recevront pas de somme liée aux réclamations pour préjudices déterminés.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Ces paiements seront effectués après la date limite de dépôt des demandes, le 7 mars 2023. Les paiements devraient commencer à la fin de 2023.

Indemnisation – Particuliers

Les particuliers admissibles peuvent recevoir un paiement pour chaque année et partie d’année où ils ont résidé normalement sur les terres d’une Première nation touchée faisant l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Les particuliers admissibles doivent avoir résidé sur la Première nation touchée pendant cette période, à l’exception des personnes de moins de 18 ans qui ont quitté leur communauté pour aller à l’école.

L’indemnisation des particuliers admissibles sera fondée sur le nombre de particuliers qui présenteront une demande, en fonction du type d’avis et de l’éloignement de la collectivité de la Première nation. Les montants des indemnisations ne seront connus qu’après la fin de la période de réclamation.

IMPORTANT : en raison de restrictions législatives, les particuliers nés avant le 20 novembre 1995 ne peuvent prétendre à une indemnisation qu’à partir du 20 novembre 2013. Cette limitation est en place en raison des lois canadiennes qui limitent la durée accordée aux adultes pour intenter une action en justice après un événement. Des exceptions sont prévues pour les personnes ayant été incapables de présenter leur demande avant 2013 en raison de leur état physique, mental ou psychologique. En cas de doute, veuillez contacter les avocats du recours collectif pour plus d’informations sur la façon dont cette limitation s’applique à vous.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation même si votre Première nation ou une Première nation où vous avez vécu ne soumet pas une résolution d’acceptation du conseil de bande dans le cadre du règlement du recours collectif.

  • Scénario 1 : John a vécu toute sa vie dans une collectivité de Première nation éloignée. Un avis a été émis du 15 mai 2019 au 15 mai 2020. Il peut s’attendre à recevoir 2 000 $ parce qu’il a fait l’expérience d’un « avis d’ébullition de l’eau » pendant un an.
  • Scénario 2 : Tina, la fille de 17 ans de John, a vécu toute sa vie avec lui dans leur collectivité de Première nation éloignée, qu’elle a quitté pour poursuivre ses études en septembre 2019. Même si Tina n’a pas vécu là pendant toute l’année couverte par « l’avis d’ébullition de l’eau », elle peut s’attendre à recevoir environ 2 000 $, car elle a moins de 18 ans et a fréquenté l’école loin de sa collectivité.
  • Scénario 3 : Theresa vit dans une Première nation non éloignée touchée par un avis de « ne pas consommer » du 14 mai 2014 au 20 juin 2021, soit sept (7) années entières. Elle a vécu dans la collectivité pendant toute cette période. Étant donné que les avis de non-consommation pour les collectivités non éloignées sont indemnisés à raison de 1 650 $ par année, Theresa peut s’attendre à recevoir environ 11 550 $ (7 ans x 1 650 $).
  • Scénario 4 : Jim a vécu dans une collectivité de Première nation non éloignée touchée par un « avis d’ébullition de l’eau » du 1er janvier 2010 au 21 novembre 2019, soit neuf (9) années complètes. Jim a vécu toute sa vie dans la Première nation non éloignée. Étant donné que les « avis d’ébullition de l’eau » pour les collectivités non éloignées sont indemnisés à hauteur de 1 300 $ par an et que Jim est né en 1962, il est admissible du 20 novembre 2013 au 21 novembre 2019, soit 6 ans. Jim peut s’attendre à recevoir environ 7 800 $ (6 ans x 1 300 $).

L’indemnisation est assujettie à l’admissibilité et peut varier en fonction de la population totale de demandeurs admissibles et de l’indemnisation payable.

Oui, si vous figurez sur la liste de confirmation de votre conseil de bande, vous recevrez la décision d’admissibilité et le paiement (si vous êtes admissible) sans avoir à soumettre un formulaire de réclamation individuelle. La décision de l’administrateur concernant votre demande sera basée sur les renseignements fournis par la bande (par exemple, les années vécues dans la réserve). Toutefois, si vous demandez une indemnisation pour préjudices déterminés, vous devez soumettre un formulaire de réclamation individuelle. Votre bande ne peut pas demander d’indemnisation pour des préjudices déterminés en votre nom.

Veuillez noter que liste de confirmation du conseil de bande est facultative et peut ne pas être complète, alors vous voudrez peut-être vérifier auprès de votre conseil de bande pour confirmer l’information qu’il a soumise.

Si vous demandez une indemnisation pour des blessures spécifiées, vous devez soumettre un formulaire de réclamation individuelle ou du représentant.

Les formulaires de réclamation auront préséance sur les renseignements fournis par la liste de confirmation du conseil de bande.

Les calendriers de paiement ont été prédéterminés par le règlement.

L’administrateur ne peut émettre des paiements aux membres du groupe des particuliers du recours collectif et aux membres des Premières nations que conformément aux modalités du règlement.

Si vous avez d’autres questions au sujet du processus de réclamation, veuillez communiquer avec l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.

Si vous avez des questions au sujet des modalités du règlement, veuillez communiquer avec l’avocat du recours collectif au numéro sans frais 1-833-265-7589 ou par courriel à l’adresse counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.

Le processus de demande d’indemnisation est maintenant ouvert. Vous avez jusqu’au 7 mars 2023 pour soumettre votre formulaire de réclamation.
Dans certains cas, l’administrateur devra préciser sur quelle réserve vous avez vécu pour déterminer votre admissibilité à une indemnisation dans le cadre de le présent règlement. Veuillez répondre à l’administrateur dès que possible afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
Les particuliers peuvent soumettre un formulaire de réclamation jusqu’au 7 mars 2023. Les paiements seront évalués et versés aux personnes admissibles après la fin de la période de réclamation. Les paiements d’indemnisation individuels commenceront à la fin de 2023.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Non, les indemnités versées dans le cadre du processus de demandes d’indemnisation du présent règlement ne sont pas destinées à être considérées comme un revenu à des fins fiscales.

Le Canada s’est engagé à faire de son mieux pour s’assurer que les indemnités reçues dans le cadre du présent règlement n’auront pas d’incidence sur les avantages sociaux ou sur l’aide que les membres du groupe recevraient autrement, tant du Canada que des provinces.

Aide et soutiens

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez a besoin d’un soutien en matière de santé mentale ou de mieux-être ou d’une aide en cas de crise, contactez la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca ou appelez le numéro gratuit 1-855-242-3310.

Cette ligne d’écoute est ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des conseils sont disponibles en anglais, français, cri, ojibway et inuktitut, sur demande.

If you have legal questions about the settlement, please contact Class Counsel toll-free at 1-833-265-7589 or by email at counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.
Si vous voulez en savoir plus sur le processus de règlement des réclamations ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de réclamation, veuillez appeler l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.