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LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT OUVERTE. VOUS POUVEZ SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN LIGNE OU SUR PAPIER POUR UNE INDEMNISATION EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE DES PREMIÈRES NATIONS. LA DATE LIMITE DE SOUMISSION EST LE 7 MARS 2023.

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Lancement de la procédure de demande d’indemnisation dans le cadre du règlement concernant la qualité de l’eau potable des Premières nations

2022-07-26T22:05:43+00:00

Lancement de la procédure de demande d’indemnisation dans le cadre du règlement concernant la qualité de l’eau potable des Premières nations Également disponible dans d’autres langues autochtones : langues Docs Dene PDF Plains Cree PDF Ojibway PDF 7 mars, 2022 Posté par : Administrateur Les tribunaux ont approuvé le règlement entre le Canada et certaines Premières nations et leurs membres qui sont visés par un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. OTTAWA et WINNIPEG – le 7 [...]

Lancement de la procédure de demande d’indemnisation dans le cadre du règlement concernant la qualité de l’eau potable des Premières nations2022-07-26T22:05:43+00:00

Les tribunaux approuvent un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres concernant les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable

2022-03-07T21:00:23+00:00

Les tribunaux approuvent un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres concernant les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable 22 décembre 2021 Posted by: Administrator Mise-à-jour: Le 22 décembre 2021, la Cour a approuvé un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres ayant fait l’objet d’avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme entre 1995 et 2021. L’approbation du règlement est assujettie à un délai d’appel de 60 jours, suivant le début de la période de réclamation. Ce site [...]

Les tribunaux approuvent un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres concernant les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable2022-03-07T21:00:23+00:00
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