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Formulaire de réclamation – Remplir en ligne
Formulaire de réclamation – Remplir en version imprimée
Outil d’évaluation des réclamations

Il existe différents types d’indemnisation inclus dans le règlement. Le règlement de 8 milliards de dollars comprend :

  • 1,8 milliard de dollars d’indemnisation pour les particuliers et la Première Nation ou les Premières Nations touchées;
  • 50 millions de dollars supplémentaires pour les particuliers admissibles qui ont subi des blessures spécifiées en raison d’avis concernant la qualité de l’eau potable qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021;
  • 6 milliards de dollars pour soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures hydrauliques sur les terres des Premières Nations;
  • engagement renouvelé envers le Plan d’action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable;
  • modernisation prévue de la législation canadienne sur l’eau potable des Premières Nations;
  • création d’un comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l’eau potable; et
  • soutien aux Premières Nations pour qu’elles élaborent leurs propres règlements et initiatives en matière de salubrité de l’eau potable.

Le Canada a convenu de déployer tous les efforts raisonnables pour soutenir l’élimination des avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable et dépensera au moins 6 milliards de dollars d’ici le 31 mars 2030 pour mettre en œuvre cet engagement en finançant le coût réel de la construction, de la modernisation, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures hydrauliques dans les collectivités des Premières Nations.

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Si vous êtes membre d’une Première Nation touchée et que vous avez vécu sur des terres des Premières Nations visées par un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, vous pourriez être admissible à une indemnisation en tant que personne inscrite individuellement au recours collectif.

Une indemnisation est également disponible pour :

  • Les personnes en situation de handicap;
  • Les enfants mineurs;
  • Les personnes inscrites individuellement au recours collectif qui sont décédées le 20 novembre 2017 ou ultérieurement; et
  • Les personnes qui ont subi des blessures spécifiées liées à un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Voir ci-dessous (pour plus d’informations).

Il existe un formulaire de réclamation distinct pour les représentants personnels qui font une demande au nom d’enfants mineurs, de personnes handicapées ou de personnes décédées inscrites au recours collectif.

IMPORTANT En raison de restrictions législatives, les particuliers nés avant le 20 novembre 1995 ne peuvent prétendre à une indemnisation qu’à partir du 20 novembre 2013. Cette restriction est en place en raison des lois canadiennes qui limitent la durée dont disposent les adultes pour intenter une action en justice après un événement. Des exceptions sont prévues pour les personnes ayant été incapables d’accepter en raison de leur santé physique, mentale ou psychologique. En cas de doute, veuillez contacter les avocats du recours collectif pour plus d’informations sur la façon dont cette limitation s’applique à vous.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation même si votre Première Nation ou une Première Nation où vous avez vécu ne participe pas au règlement.

Parties exclues

Le règlement exclut les membres des Premières Nations suivantes,qui présentent leurs réclamations d’une manière différente :

  • Nation Tsuu T’ina
  • Première Nation de Sucker Creek
  • Nation crie d’Ermineskin
  • Tribu des Blood (nation Kainai)
  • La bande indienne d’Okanagan

recevoir un paiement pour chaque année où ils ont résidé normalement dans une Première Nation touchée faisant l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. Le montant de l’indemnisation varie et dépend de chaque année admissible, du type d’avis concernant la qualité de l’eau et de l’éloignement de la Première Nation où vous avez résidé normalement.

Veuillez consulter la liste es Premières Nations touchées ou consulter la carte interactive  et survoler l’emplacement de la Première Nation ou des Premières Nations où vous résidiez.

Pour plus d’information, consultez les Documents.

Une indemnisation de 50 millions de dollars est disponible pour les personnes qui ont subi certaines blessures spécifiées parce qu’elles se sont conformées aux avis concernant la qualité de l’eau potable ou qu’elles n’ont pas eu accès à de l’eau salubre.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation si vous avez subi des blessures spécifiées liées aux avis concernant la qualité de l’eau potable et associées aux types de dommages suivants :

  • Digestif (gastro-entérologique)
  • Respiratoire/respiration
  • Dermatologique (peau)
  • Foie
  • Neurologique (cerveau/système nerveux)
  • Infections de la circulation sanguine
  • Rein
  • Tumeurs ou cancer
  • Santé mentale

Si vous demandez une indemnisation pour des blessures spécifiées, vous devez remplir les parties 4 et 5 du formulaire de réclamation individuelle ou du formulaire de réclamation représentative.

Si vous êtes une Première Nation touchée et soumettez une résolution d’acceptation du conseil de bande, vous recevrez une indemnisation. Les Premières Nations touchées qui soumettent la résolution d’acceptation du conseil de bande recevront
500 000 $ plus un montant additionnel égal à 50 % des montants versés aux membres du groupe des particuliers admissibles qui résidaient habituellement dans leur communauté.
Les Premières Nations ont jusqu’au 2 décembre 2022 pour confirmer leur acceptation en soumettant une résolution d’acceptation du conseil de bande. L’administrateur communiquera avec le bureau de la bande pour l’aider dans ce processus.