Avez-vous pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation pour une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 20 novembre 2017 ou apr\u00e8s cette date? Si oui, vous disposez d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour envoyer les documents importants \u00e0 l’administrateur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Conform\u00e9ment \u00e0 l’entente de r\u00e8glement, vous disposez d’un d\u00e9lai maximal de deux ans apr\u00e8s la derni\u00e8re date limite pour les r\u00e9clamations afin de fournir \u00e0 l’administrateur la preuve que vous \u00eates\u202f:<\/p>\n
\n- l’ex\u00e9cuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur l\u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 de la succession du demandeur d’indemnit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (repr\u00e9sentant successoral); ou<\/strong><\/li>\n
- l’h\u00e9ritier prioritaire du demandeur d’indemnit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (repr\u00e9sentant h\u00e9ritier).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
Vous devez \u00e9galement envoyer une preuve de la date du d\u00e9c\u00e8s du demandeur d’indemnit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, telle qu’un certificat de d\u00e9c\u00e8s, un certificat d’inhumation ou une d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s du directeur des pompes fun\u00e8bres.<\/p>\n
La derni\u00e8re date limite pour les r\u00e9clamations \u00e9tait le 7\u202fmars\u202f2024. Par cons\u00e9quent, pour la plupart des Premi\u00e8res Nations, la date limite pour soumettre ces documents successoraux est le 7\u202fmars\u202f2026<\/strong>. Pour les Premi\u00e8res Nations qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au r\u00e8glement sur la base d’une prolongation limit\u00e9e, la date limite est fix\u00e9e \u00e0 deux ans apr\u00e8s leur date limite de prolongation limit\u00e9e (voir le tableau des dates limites de prolongation limit\u00e9e). Si l’administrateur ne re\u00e7oit pas tous les documents requis (y compris les informations manquantes dans le formulaire de r\u00e9clamation) \u00e0 cette date, la r\u00e9clamation sera close et aucune indemnisation ne sera vers\u00e9e.<\/p>\nCela s’applique \u00e9galement dans les cas o\u00f9 plusieurs personnes souhaitent devenir repr\u00e9sentant et o\u00f9 elles sont des h\u00e9ritiers de priorit\u00e9 \u00e9gale (comme les deux enfants du demandeur d’indemnit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9). Elles doivent alors s’entendre sur la personne qui agira \u00e0 titre de repr\u00e9sentant et envoyer la preuve de leur entente<\/a>, accompagn\u00e9e de tous les documents requis, au plus tard le 7\u202fmars\u202f2026. Si elles ne le font pas, la r\u00e9clamation sera close et aucune indemnit\u00e9 ne sera vers\u00e9e.<\/p>\n<\/div>