État d’avancement du règlement sur l’eau potable des Premières Nations

8 janvier 2026

La procédure de règlement des réclamations dans le cadre du règlement sur l’eau potable des Premières Nations a débuté le 7 mars 2022. Depuis lors, l’administrateur a reçu près de 220 000 réclamations émanant de personnes ayant vécu dans les 268 Premières Nations qui ont fait l’objet d’avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Volume de réclamations plus élevé que prévu

Les conditions initiales de l’entente de règlement reposaient sur les hypothèses suivantes :

  • La période de réclamation pour ce règlement serait d’un an et prendrait fin le 7 mars 2023.
  • Environ 140 000 personnes réclameraient des dommages-intérêts individuels, dont un petit nombre réclamerait également des dommages-intérêts pour des préjudices déterminés.

En février 2023, le nombre de réclamations reçues était inférieur aux prévisions. La Cour a prolongé le délai d’un an, jusqu’au 7 mars 2024, puis a mis en place un processus visant à donner à d’autres Premières Nations la possibilité de se joindre au règlement.

Ces mesures ont eu une incidence importante sur le volume des réclamations. À la fin de la période de réclamation prolongée, l’administrateur avait reçu près de 80 000 réclamations de plus que prévu.

Cela signifie qu’entre le 7 mars 2023 et le 7 mars 2024, le nombre de réclamations a doublé, plus de 65 % d’entre elles ayant été soumises au cours des trois derniers mois avant la date limite. Rien que le dernier jour de la période de réclamation, nous avons reçu plus de 25 000 réclamations.

Le nombre de personnes ayant présenté une réclamation pour des préjudices déterminés a été plus de deux fois supérieur à l’estimation initiale. Alors qu’il était prévu qu’environ 11 % des réclamations pour dommages-intérêts individuels incluraient une réclamation pour préjudices déterminés, à la fin de la période de réclamation, 31% de toutes les réclamations reçues incluaient une réclamation pour préjudices déterminés.

En conséquence, l’administrateur a eu besoin de plus de temps que prévu initialement pour traiter les réclamations dans le cadre de ce règlement.

Progrès dans le traitement des réclamations

Dommages-intérêts individuels : L’administrateur a traité près de 83 % des réclamations pour dommages-intérêts individuels, et plus de 75 % des demandeurs d’indemnité admissibles ont été indemnisés.

Parmi les réclamations pour dommages-intérêts individuels qui n’ont pas encore été traitées, 82 % sont en attente d’informations manquantes de la part des demandeurs d’indemnité. C’est pourquoi il est si important de répondre à toutes les lettres que vous recevez de l’administrateur vous demandant des informations supplémentaires.

Préjudices déterminés : nous progressons dans la détermination de l’admissibilité des réclamations pour préjudices déterminés. Les personnes qui ont déjà reçu une lettre de confirmation d’admissibilité pour les dommages-intérêts individuels ont commencé à recevoir des décisions concernant leurs réclamations pour préjudices déterminés.

Le montant à verser pour les réclamations individuelles pour blessures spécifiques sera déterminé après le traitement de toutes les réclamations et de tous les appels. L’administrateur commencera à distribuer les indemnités provenant du fonds d’indemnisation pour préjudices déterminés de 50 millions de dollars, y compris les intérêts courus par le fonds, une fois que le nombre total de réclamations admissibles aura été confirmé.

Intérêts sur les fonds de règlement au profit des membres du groupe

En vertu de l’entente de règlement, une fiducie portant intérêt a été créée afin de détenir les sommes versées par le gouvernement du Canada pour régler ce recours collectif. Tous les intérêts courus sur le fonds en fiducie sont utilisés pour verser une indemnisation aux membres du groupe admissibles. La fiducie est gérée par un fiduciaire indépendant nommé par le tribunal.

Une fois toutes les réclamations payées, les fonds restants, y compris les intérêts courus, seront utilisés au profit des membres du groupe, comme le prévoit l’article 4.03 de l’entente de règlement. Les avocats du groupe feront des recommandations sur la manière dont tout excédent devrait être distribué, pour approbation par la Cour. Aucune partie des fonds de règlement ne sera restituée au gouvernement du Canada.

À propos de l’administrateur

Le rôle de l’administrateur dans le cadre du présent règlement est de déterminer l’admissibilité à une indemnisation sur la base de l’entente de règlement et de la procédure de règlement des réclamations approuvée par le tribunal. L’administrateur effectue les paiements, renvoie les réclamations aux tiers évaluateurs pour appel et rend compte de ses progrès au comité de mise en œuvre du règlement, aux avocats du groupe et au tribunal.

Nous nous engageons à répondre à vos questions au mieux de nos capacités. Il arrive parfois que la réponse soit que votre réclamation ou votre paiement est toujours en cours de traitement, ce qui peut être décevant. Si vous avez des questions ou besoin d’aide, veuillez contacter l’administrateur. Le centre d’appels est ouvert du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) :

Nous reconnaissons que l’administration de ce règlement est un processus minutieux et détaillé. Nous remercions tous les membres du groupe pour leur patience et leur participation à ce règlement.