Politique de confidentialité

Dernière mise à jour – 20 novembre 2024 

Introduction

Deloitte a été nommée par le tribunal en tant qu’administrateur ( « administrateur » ou « nous ») pour le règlement sur l’eau potable des Premières Nations (le « règlement »). Le rôle, les devoirs et les responsabilités de l’administrateur sont décrits dans l’entente de règlement.

La présente politique de confidentialité explique les renseignements que nous recueillons à votre sujet, l’usage que nous en faisons et les personnes à qui nous communiquons ces renseignements dans le cadre de nos fonctions d’administrateur.

Les lois sur la protection de la vie privée au Canada définissent généralement les « renseignements personnels » comme tout renseignement concernant une personne identifiable, ce qui comprend les renseignements qui peuvent être utilisés seuls ou avec d’autres renseignements pour identifier, contacter ou localiser une seule personne.

Pourquoi avons-nous besoin de recueillir vos renseignements personnels?

Deloitte a été nommée en tant qu’administrateur du présent règlement afin d’exécuter le processus de réclamation. Cela signifie que nous avons besoin de collecter vos renseignements personnels à diverses fins pour soutenir la gestion de ce processus, y compris :

• Traiter les réclamations et décider du droit à l’indemnisation.
• Effectuer les paiements d’indemnisation aux personnes.
• Répondre aux demandes de renseignements sur les réclamations et les formulaires de réclamation.
• Exécuter d’autres tâches et responsabilités que le tribunal ou le Comité de mise en œuvre du règlement peut, de temps à autre, ordonner.

Nous pouvons également collecter un nombre limité de renseignements personnels par le biais de témoins de connexion (cookies) (petits fichiers texte stockés dans le navigateur d’un utilisateur) sur ce site Web. Ces renseignements sont nécessaires au fonctionnement de ce site web, à la compréhension de son utilisation et au dépannage. Pour en savoir plus sur l’utilisation des témoins par l’administrateur.

Quels sont les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet ?

Lorsque vous soumettez une réclamation, l’administrateur ne recueille auprès de vous que les renseignements personnels nécessaires au traitement de votre réclamation conformément à l’entente de règlement. Ces renseignements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, par exemple :

• Nom complet
• Votre date de naissance
• Adresse du domicile
• Numéro d’assurance sociale
• Numéro de carte de statut d’Indien
• Communauté/Première Nation d’appartenance
• Détails du compte bancaire pour le paiement de l’indemnité
• Détails sur la période pendant laquelle une personne membre du groupe a vécu ordinairement dans une réserve pendant un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable
• Détails sur les symptômes, l’état de santé et les traitements associés à la demande d’indemnisation d’un membre du groupe pour des préjudices spécifiés
• Des renseignements personnels supplémentaires et des documents à l’appui pour déterminer l’admissibilité à l’indemnisation, s’il y a lieu

Lorsque vous visitez le site www.FirstNationsDrinkingWater.ca/fr pour obtenir des informations sur le règlement, vous pouvez consulter le site Web sans révéler votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel. Nous pouvons collecter un nombre limité de renseignements personnels lorsque vous naviguez sur le site Web. Les renseignements recueillis automatiquement peuvent inclure des détails d’utilisation, des adresses IP et des renseignements recueillis par le biais de témoins.

Comment recueillons-nous ces renseignements personnels?

La plupart des renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet proviennent directement de vous lorsque vous :

• soumettez un formulaire de demande d’indemnisation
• communiquez/correspondez avec l’administrateur
• téléphonez au Centre de contact (les appels sont enregistrés)
• fournissez des copies de vos pièces d’identité et d’autres documents à l’appui de votre réclamation

Les quelques renseignements personnels recueillis par le biais des témoins seront automatiquement recueillis lorsque vous naviguerez sur le site Web.

Comment vos renseignements personnels seront-ils utilisés?

L’administrateur utilise les renseignements personnels que vous lui fournissez et qui sont recueillis à votre sujet dans le seul but de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’entente de règlement.

Les renseignements personnels recueillis par le biais de témoins seront utilisés pour nous aider à comprendre l’utilisation et à améliorer le fonctionnement du site web.

Comment vos renseignements personnels seront-ils divulgués?

Comment vos renseignements personnels seront-ils divulgués?

• les Premières Nations dont vous êtes membre ou dans lesquelles vous avez vécu
• le gouvernement du Canada
• les avocats du groupe
• les évaluateurs tiers
• le Comité de mise en œuvre du règlement
• le Comité mixte
• le First Nations Advisory Committee on Safe Drinking Water (Comité consultatif des Premières Nations sur la salubrité de l’eau potable)
• d’autres personnes qui ont déposé une réclamation en votre nom ou au nom de la personne qui vous représente
• les auditeurs et la Cour, le cas échéant.

Vos renseignements personnels seront également regroupés et partagés comme l’exige l’entente de règlement.

Comment vos renseignements personnels seront-ils protégés?

Nous utilisons une série de mesures physiques, électroniques et administratives pour garantir la sécurité, l’exactitude et la mise à jour de vos renseignements personnels.

Ces mesures comprennent, entre autres, les suivantes :

• l’éducation et la formation du personnel concerné pour s’assurer qu’il est conscient de ses obligations en matière de protection de la vie privée lorsqu’il traite des renseignements personnels
• des contrôles administratifs et techniques pour restreindre l’accès aux renseignements personnels selon le principe du « besoin de savoir »
• des mesures de sécurité technologiques, notamment des pare-feu, une authentification multifactorielle, un cryptage et un logiciel antivirus
• des mesures de sécurité physique, telles que des laissez-passer de sécurité pour le personnel afin d’accéder à nos locaux
• la nomination d’un responsable de la protection de la vie privée chargé de superviser les questions relatives à la protection de la vie privée

Bien que nous utilisions des mesures de sécurité appropriées une fois que nous avons reçu vos informations personnelles, la transmission de données sur l’internet (y compris par courriel) n’est jamais totalement sûre. Nous nous efforçons de protéger les renseignements personnels, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données qui nous sont transmises ou que nous transmettons.

Combien de temps vos renseignements personnels seront-ils conservés?

Comme l’exige l’entente, vos renseignements personnels seront conservés pendant deux (2) ans après que l’administrateur aura effectué le dernier paiement de l’indemnité en vertu de l’entente de règlement. Ensuite, l’administrateur détruira toutes les informations et tous les documents relatifs aux membres du groupe en sa possession.

Un rapport relatif à l’administration des réclamations sera partagé avec le gouvernement du Canada et conservé conformément à ses propres exigences de conservation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Comment pouvez-vous accéder à vos renseignements personnels et les corriger?

Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de corriger les détails qui sont inexacts ou qui ont changé.

Il est important que les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet soient exacts et à jour, car il se peut que nous devions vous contacter si nous avons besoin d’informations supplémentaires pour traiter votre demande. Veuillez nous informer de tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse électronique ou de tout autre renseignement personnel. Vous pouvez le faire en nous contactant au 1-833-252-4220.

Comment pouvez-vous annuler votre réclamation?

Si vous décidez d’annuler ou de retirer votre réclamation du règlement, contactez-nous par téléphone au 1-833-252-4220 ou par courriel à FirstNationsWater@deloitte.ca.

Que faire si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos renseignements personnels?

Nous avons mis en place des procédures pour recevoir et répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements concernant notre traitement des renseignements personnels, notre conformité à la présente politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection de la vie privée. Pour discuter de notre conformité à la présente politique de confidentialité, ou si vous avez des questions générales relatives au recours collectif, à l’admissibilité, au processus de réclamation, ou pour être mis en relation avec l’avocat du groupe, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220.

Qu’en est-il de la confidentialité sur les plateformes de médias sociaux de l’établissement?

Nous vous déconseillons de partager des renseignements personnels sur la page Facebook du règlement ou sur toute autre plateforme de médias sociaux. Le responsable de la communauté supprimera les publications sur les médias sociaux ou les messages privés qui contiennent des renseignements personnels. Pour plus de renseignements, consultez nos Lignes directrices pour la communauté des médias sociaux.

Dans certaines circonstances et uniquement avec votre permission, le gestionnaire de la communauté peut partager avec l’administrateur des questions ou des préoccupations publiées sur Facebook. L’administrateur peut, à sa seule discrétion, vous répondre directement en utilisant les coordonnées que nous avons dans nos dossiers (par exemple, un numéro de téléphone ou une adresse postale).

Veuillez consulter le Meta Privacy Center pour obtenir des informations et des conseils sur la protection de la vie privée dans les médias sociaux.

La présente politique de confidentialité sera-t-elle modifiée au fil du temps?

Notre politique consiste à publier sur cette page toute modification apportée à la politique de protection de la vie privée. Si nous apportons des modifications importantes à la manière dont nous traitons les renseignements personnels de nos utilisateurs, nous vous en informerons par le biais d’un avis sur la page d’accueil du site web.

La date de la dernière révision de la politique de confidentialité est indiquée en haut de la page. Il vous incombe de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité pour vérifier si des modifications y ont été apportées.

Avis sur les cookies

Un cookie est un petit fichier texte placé sur votre appareil par les sites web que vous visitez. Les cookies sont ensuite renvoyés au site web lors de chaque visite ultérieure, ou à une autre page web qui reconnaît ce cookie. Nous utilisons des cookies pour faire fonctionner le site web ou pour le faire fonctionner plus efficacement, pour comprendre l’utilisation du site web et pour l’assistance technique. Les cookies nous aident à recueillir des informations telles que votre nom de domaine, votre fournisseur d’accès à Internet, votre système d’exploitation, la date et l’heure de votre visite, les pages auxquelles vous accédez et les types d’informations que vous recherchez sur ce site web. Ces informations nous aident à fournir une expérience utilisateur plus personnalisée et plus réactive.