Informations Manquantes
Certains formulaires de demande d’indemnisation soumis par les demandeurs étaient incomplets. En cas d’informations manquantes, l’administrateur ne peut pas évaluer la demande. Cela peut entraîner un retard dans la détermination de l’indemnisation et une décision d’inadmissibilité.
Que dois-je faire si j’ai reçu une lettre indiquant qu’il manque des informations dans ma demande d’indemnisation ?
Si vous avez reçu une lettre de l’administrateur indiquant qu’il manque des informations à votre demande, prenez le temps de l’examiner attentivement. La lettre indiquera exactement les informations manquantes dans votre formulaire de demande d’indemnisation et ce que vous devez faire pour compléter votre demande.
Dans la plupart des cas, vous devrez soumettre à nouveau un formulaire de demande d’indemnisation contenant les informations manquantes.
Si vous avez des questions sur la marche à suivre, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas les informations manquantes?
Si vous ne répondez pas dans les 90 jours à la première lettre indiquant qu’il manque des informations à votre demande, une seconde (et dernière) lettre vous sera envoyée. Vous aurez 90 jours supplémentaires pour y répondre. Si l’administrateur ne reçoit pas de réponse d’ici la fin des 90 jours, votre demande sera refusée et vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation. Selon l’article 7.05 de la Convention de règlement, vous ne pourrez pas faire appel de cette décision.
Si vous n’êtes pas certain qu’il manque des informations à votre demande, veuillez communiquer avec l’administrateur en appelant le 1-833-252-4220.
Que faire si je n’ai pas reçu de lettre de décision ?
Appelez l’administrateur au 1-833-252-4220 pour vérifier l’état de votre demande. Il vous indiquera s’il manque des informations et comment les soumettre.
Appelez l’administrateur au 1-833-252-4220 pour vérifier l’état de votre demande. Il vous indiquera s’il manque des informations et comment les soumettre. Ils vous informeront si des informations sont manquantes et comment les soumettre.
Formulaires de réclamation
Vous pouvez remplir votre formulaire de demande d’indemnisation en téléchargeant un PDF à remplir que vous pouvez envoyer à l’administrateur de l’une des manières suivantes :
Par courrier ordinaire
Recours collectif sur l’eau potable
Administrateur des réclamations, c/o Deloitte
PO BOX 160 STN Adelaide
Toronto, ON, M5C 2J2, Canada
Ou par courriel
Ou par télécopieur
647-738-5206
