Faire appel d’une décision

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administrateur, vous pouvez faire appel.

Faire appel d’une décision en tant que particulier

Pour faire appel de la décision, vous devez envoyer à l’administrateur une déclaration écrite décrivant les raisons de votre appel. Les détails sur la manière de faire appel de la décision seront indiqués dans la lettre de décision de l’administrateur.

Les particuliers disposent d’un délai de 60 jours à compter de la date de la lettre de décision pour faire appel.

Les demandes d’appel peuvent être soumises par courrier, par courriel ou par télécopie. Veuillez adresser votre appel à « First Nations Drinking Water Class Action Administrator ».

Mail

Courrier à l’adresse suivante :

P.O BOX 160 Stn. Adelaide
Toronto, ON M5C 212
Canada

Fax

Télécopieur : 

647-738-5206

Une fois reçue, l’administrateur transmettra votre demande à l’évaluateur tiers qui l’examinera et dont la décision sera définitive.

Faire appel d’une décision en tant que Première nation touchée

Les conseils de bande des Premières nations ont 30 jours pour faire appel. Les conseils de bande des Premières nations ne peuvent pas faire appel du montant du paiement de base (500 000 $). Toutefois, ils peuvent faire appel de la décision de l’administrateur concernant l’admissibilité au paiement de base ou le calcul des dommages-intérêts de la Première nation, qui sont égaux à 50 % du total des dommages-intérêts versés aux personnes qui résidaient habituellement dans la réserve de la Première nation.
Pour faire appel de la décision, le conseil de bande de la Première nation doit envoyer à l’administrateur une déclaration écrite décrivant les raisons de l’appel. Les détails sur la façon de faire appel de la décision seront indiqués dans la lettre de décision de l’administrateur.

Les demandes d’appel peuvent être soumises par courrier, courrier électronique ou fax. Veuillez adresser votre appel à « Administrateur du recours collectif concernant l’eau potable des Premières Nations ».

Mail

Courrier à l’adresse suivante :

P.O BOX 160 Stn. Adelaide
Toronto, ON M5C 212
Canada

Fax

Télécopieur :

647-738-5206

Une fois l’appel reçu, l’administrateur transmet la demande à l’évaluateur tiers qui l’examine et dont la décision est définitive.