Faire appel d’une décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’administrateur, vous pouvez faire appel.
Faire appel d’une décision en tant que particulier
Pour faire appel de la décision, vous devez envoyer à l’administrateur une déclaration écrite décrivant les raisons de votre appel. Les détails sur la manière de faire appel de la décision seront indiqués dans la lettre de décision de l’administrateur.
Les particuliers disposent d’un délai de 60 jours à compter de la date de la lettre de décision pour faire appel.
Les demandes d’appel peuvent être soumises par courrier, par courriel ou par télécopie. Veuillez adresser votre appel à « First Nations Drinking Water Class Action Administrator ».
Courrier à l’adresse suivante :
P.O BOX 160 Stn. Adelaide
Toronto, ON M5C 212
Canada
Courriel :
Télécopieur :
647-738-5206
Une fois reçue, l’administrateur transmettra votre demande à l’évaluateur tiers qui l’examinera et dont la décision sera définitive.
Faire appel d’une décision en tant que Première nation touchée
Les demandes d’appel peuvent être soumises par courrier, courrier électronique ou fax. Veuillez adresser votre appel à « Administrateur du recours collectif concernant l’eau potable des Premières Nations ».
Courrier à l’adresse suivante :
P.O BOX 160 Stn. Adelaide
Toronto, ON M5C 212
Canada
Courriel :
Télécopieur :
647-738-5206
Une fois l’appel reçu, l’administrateur transmet la demande à l’évaluateur tiers qui l’examine et dont la décision est définitive.
