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LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION EST MAINTENANT OUVERTE. VOUS POUVEZ SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN LIGNE OU SUR PAPIER POUR UNE INDEMNISATION EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE DES PREMIÈRES NATIONS. LA DATE LIMITE DE SOUMISSION EST LE 7 MARS 2023.
Accueil2022-07-28T14:09:16+00:00

Recours collectif relatif à l’eau potable des Premières Nations

La période de réclamation est maintenant ouverte. Vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation en ligne ou sur papier pour une indemnisation en vertu du Règlement sur l’eau potable des Premières Nations. La date limite de soumission est le 7 mars 2023.

Formulaire de réclamation – Remplir en ligne
Formulaire de réclamation – Remplir en version imprimée
Outil d’évaluation des réclamations

À propos du Règlement

Les tribunaux ont approuvé le Règlement entre le Canada et certaines Premières Nations ainsi que leurs membres qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Que comprend le règlement?

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Indemnisation pour les particuliers et les Premières Nations touchées faisant l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Check

Également des engagements à financer la construction, l’exploitation et l’entretien des infrastructures afin de permettre aux personnes inscrites au recours collectif de bénéficier d’un accès régulier à l’eau salubre dans leurs maisons.

Ce que je dois savoir ?

Class Members

Comment soumettre une réclamation?

Les particuliers admissibles peuvent soumettre une réclamation. Utilisez l’outil d’évaluation des réclamations pour déterminer le type de réclamation qui vous convient.

Compensation

En quoi consiste l’indemnisation?

Le règlement prévoit une indemnisation pour les particuliers et les Premières Nations touchées. Découvrez ce qui s’applique à vous.

List

Comment soumettre une réclamation?

Tant les Premières Nations touchées que les particuliers admissibles peuvent soumettre une réclamation. Apprenez-en d’avantage sur le processus de réclamation des Premières Nations et le processus de réclamation individuelle.

Ressources utiles

Form

Documents importants

Apprenez-en davantage sur le Règlement sur l’eau potable des Premières Nations. Des ressources utiles sont disponibles, notamment des documents importants qui expliquent ce que vous devez savoir lorsque vous entamez votre parcours de requérant.

Question

Foire aux questions

Trouvez les questions les plus fréquemment posées sur le Règlement. Veuillez consulter les questions et les réponses pour vous aider à comprendre le processus de règlement des réclamations.

Dernières nouvelles

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