Règlement sur L’eau Potable des Premières Nations
Le processus de demande d’indemnisation est clos. L’administrateur traite actuellement les demandes d’indemnisation soumises le ou avant le 7 mars 2024.
À propos du Règlement
Le 22 décembre 2021, les tribunaux ont approuvé un règlement entre le Canada et certaines Premières nations et leurs membres qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.
Le règlement comprend une indemnisation pour les personnes et les Premières nations touchées qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant cette période et des engagements pour financer la construction, l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure afin d’aider les membres du groupe à bénéficier d’un accès régulier à de l’eau potable salubre dans leurs maisons.
En savoir plus: https://firstnationsdrinkingwater.ca/fr/index.php/a-propos/
