Documents

Documents clés pour le règlement sur l’eau potable des Premières Nations.

Vous trouverez ici des documents juridiques importants concernant le règlement.

Documents clés

Documents clés en lien avec l’entente :

Décision de justice

Entente de règlement et addenda

Résumé et explication

Déclarations de réclamation

Formulaires d’attestation d’un enfant mineur

L’administrateur peut demander au représentant personnel d’un enfant mineur de remplir un formulaire d’attestation spécifique à la province (à l’exception des personnes vivant à l’Île-du-Prince-Édouard). Ce formulaire permet de vérifier l’éligibilité du représentant personnel à recevoir le paiement de l’enfant. L’administrateur fournira le formulaire d’attestation requis avec la lettre de décision.

Ressources Communautaires

Documents supplémentaires

Il est possible de consulter d’autres documents sur les sites Internet des avocats du groupe :