Demande d’indemnisation pour enfants d’âge mineur

Une indemnisation est prévue pour les enfants d’âge mineur touchés par des avis à long terme sur la qualité de l’eau potable. Un enfant mineur est généralement défini comme une personne âgée de moins de 18 ans, mais cette définition peut varier en fonction de la province ou du territoire.

Veuillez noter : La période des demandes d’indemnisation est maintenant terminée pour les demandes d’indemnisation régulières. Dans certains cas, l’administrateur peut demander aux représentants des mineurs de présenter un nouveau formulaire de demande d’indemnisation. Cela peut s’appliquer à vous si vous avez reçu une lettre de l’administrateur vous informant qu’il manquait des renseignements dans le formulaire de demande d’indemnisation initial.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’administrateur : 1-833-252-4220.

Demande d’indemnisation

Un enfant d’âge mineur ne peut pas demander une indemnisation seul. Ils ont besoin d’un représentant personnel admissible qui doit :

  • un administrateur ou un tuteur des biens de l’enfant mineur;
  • un parent de l’enfant mineur, avec lequel l’enfant mineur réside;
  • une personne ayant la garde ou la tutelle légale de l’enfant mineur (c’est-à-dire un adulte ayant des responsabilités parentales ou des soins et un contrôle quotidiens sur l’enfant mineur).

Documents justificatifs

Vous devez fournir le(s) document(s) attestant de votre qualité de représentant personnel de l’enfant mineur. Il peut s’agir :

  • Une copie de l’acte de naissance détaillé (indiquant le nom du représentant)
  • Documents légaux attestant de la tutelle (par exemple, dossiers de garde ou d’adoption ou documents attestant que vous êtes le tuteur des biens de l’enfant mineur).
  • Une lettre d’un organisme local de services à l’enfance et à la famille confirmant que le représentant personnel de l’enfant mineur est son principal responsable.
  • Une lettre d’un chef ou d’un conseiller de la Première Nation de l’enfant mineur confirmant que le représentant personnel de l’enfant mineur est son principal responsable.
  • Déclaration de naissance vivante
  • Carte santé du Manitoba

Une déclaration sous serment est acceptable si aucune autre forme d’identification valide du représentant personnel d’un enfant mineur n’est disponible. Les documents relatifs à la prestation de l’Allocation canadienne pour enfants et les cartes de certificat du statut d’Indien ne sont pas considérés comme des preuves valables du lien de parenté d’un représentant personnel avec un enfant mineur aux fins de ce règlement.

Il peut également vous être demandé de remplir un formulaire d’attestation et un formulaire de l’annexe A.

Le protocole relatif aux mineurs, qui est un supplément à l’accord de Règlement sur l’eau potable des Premières Nations, contient tous les détails nécessaires pour déterminer qui peut représenter officiellement un enfant mineur, ainsi que des lignes directrices sur les paiements et les délais connexes.

Des instructions détaillées concernant la demande d’indemnisation en tant que représentant personnel d’un enfant mineur figurent à la partie 7 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant. Veuillez également consulter la FAQ pour de plus amples renseignements.

Calendrier relatif à la procédure de réclamation pour les enfants mineurs

Ce calendrier présente le processus de traitement des demandes d’indemnisation présentées au nom d’enfants d’âge mineur. Il ne couvre pas les demandes présentées par des adultes, des conseils de bande, des représentants de la succession de personnes décédées, ni les demandes relatives à des préjudices déterminés.

La procédure de réclamation concernant les enfants mineurs fixe des délais pour chaque étape qui doit se dérouler dans un nombre minimal de jours, afin que les demandeurs aient suffisamment de temps pour répondre et fournir les renseignements requis. Si vous recevez une lettre avec une date limite, veillez à noter les actions que vous devez entreprendre et la date à laquelle vous devez le faire.

Le délai de traitement d’une demande pour un enfant mineur peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la province dans laquelle le représentant et l’enfant mineur résident, le besoin de renseignements supplémentaires, les procédures d’appel, la date à laquelle la demande a été soumise et les délais prévus dans l’accord de règlement.

Les paiements de dommages et intérêts individuels, y compris les paiements pour les enfants mineurs, ont commencé en août 2023 et les paiements continueront à être effectués au fur et à mesure que les demandes d’indemnisation seront traitées. Si un enfant mineur a droit à une indemnisation et qu’il a déposé une demande d’indemnisation :

  • Au plus tard le 7 mars 2023, l’administrateur commencera à traiter les paiements après l’expiration de la période de recours.
  • Après le 7 mars 2023, l’indemnisation sera déterminée en temps voulu, une fois que toutes les demandes d’indemnisation auront été compilées.

Le calendrier de la procédure de réclamation pour les enfants mineurs est également disponible au format PDF. Voir la procédure de réclamation pour les enfants mineurs Calendrier [PDF].

Formulaires d’attestation d’enfant mineur

L’administrateur peut demander au représentant personnel d’un enfant mineur de remplir un formulaire d’attestation spécifique à la province. Ce formulaire permet de vérifier l’admissibilité du représentant personnel à recevoir le paiement de l’enfant. L’administrateur fournira le formulaire d’attestation requis avec la lettre de décision.

Veuillez noter : Aucun formulaire d’attestation n’est requis pour les demandes émanant de l’Île-du-Prince-Édouard, car tous les paiements relatifs à des demandes concernant des enfants mineurs seront effectués aux tuteurs et curateurs publics.

Formulaire de l’annexe A pour les enfants mineurs

Les formulaires de l’annexe A doivent être remplis par les représentants si tous les critères suivants sont remplis :

  • Le représentant et l’enfant mineur résident en Colombie-Britannique ou en Alberta
  • Le représentant est un parent ou un tuteur de l’enfant mineur
  • Le montant à payer est inférieur au seuil provincial :
    • Colombie-Britannique : 10 000 $
    • Alberta : 25 000 $

L’administrateur enverra le formulaire de l’annexe A accompagné d’une lettre précisant le montant du paiement qui devra être indiqué sur le formulaire.

Calendrier de la procédure de demande

Étape 1

Le formulaire de demande est soumis.

Étape 2

Une fois que toutes les informations sont complètes, l’administrateur statue sur la demande et détermine l’éligibilité.

Étape 3

Les demandeurs reçoivent une décision d’admissibilité et un formulaire d’attestation provincial

Les formulaires d’attestation ne sont pas nécessaires à l’Île-du-Prince-Édouard

Étape 4

Les demandeurs ont 60 jours pour faire appel de la décision de l’administrateur ou pour fournir le formulaire d’attestation dûment rempli

60 jours

Étape 5

Pour les représentants résidant en Colombie- Britannique et en Alberta uniquement, les demandeurs recevront un formulaire de l’annexe A qu’ils devront remplir et renvoyer dans un délai de 60 jours

60 jours

Étape 6

Le paiement n’est préparé et émis que si le demandeur est éligible.

Traitement des paiements

Calendrier comprenant les demandes d’informations complémentaires et les appels

Étape 1

Le formulaire de demande est soumis.

Étape 2

Les réclamations pour lesquelles des informations sont manquantes reçoivent une lettre d’information manquante.

Vous disposez de 90 jours pour répondre à une lettre d’informations manquantes. Si vous ne répondez pas à la première lettre d’informations manquantes, vous recevrez une deuxième lettre vous donnant un délai supplémentaire de 90 jours pour fournir les informations requises. Les informations manquantes les plus courantes sont l’identification et l’autorisation partielle 3 incomplète.

90 jours à 180 jours

Étape 3

Une fois que toutes les informations sont complètes, l’administrateur statue sur la demande et détermine l’éligibilité.

Étape 4

Les demandeurs reçoivent une décision d’admissibilité et un formulaire d’attestation provincial

Les formulaires d’attestation ne sont pas nécessaires à l’Île-du-Prince-Édouard

Étape 5

Les demandeurs ont 60 jours pour faire appel de la décision de l’administrateur ou pour fournir le formulaire d’attestation dûment rempli.

60 jours

Étape 6

Si le demandeur dépose un recours, celui-ci est examiné par l’évaluateur tiers et une décision est prise (le délai dépend de nombreux facteurs).

Étape 7

Pour les représentants résidant en Colombie-Britannique et en Alberta uniquement, les demandeurs recevront un formulaire de l’annexe A qu’ils devront remplir et renvoyer dans un délai de 60 jours
60 jours

Étape 8

Le paiement n’est préparé et émis que si le demandeur est éligible.

Traitement des paiements

Formulaires d’attestation d’enfant mineur

L’administrateur peut demander au représentant personnel d’un enfant mineur de remplir un formulaire d’attestation spécifique à la province. Ce formulaire permet de vérifier l’admissibilité du représentant personnel à recevoir le paiement de l’enfant.

L’administrateur fournira le formulaire d’attestation requis avec la lettre de décision.

Veuillez noter : Aucun formulaire d’attestation n’est requis pour les demandes émanant de l’Île-du-Prince-Édouard, car tous les paiements relatifs à des demandes concernant des enfants mineurs seront effectués aux tuteurs et curateurs publics.

Consultez le formulaire de l’annexe A mineure >

Formulaire de l’annexe A pour les enfants mineurs

Les formulaires de l’annexe A doivent être remplis par les représentants si tous les critères suivants sont remplis :

  • Le représentant et l’enfant mineur résident en Colombie-Britannique ou en Alberta
  • Le représentant est un parent ou un tuteur de l’enfant mineur
  • Le montant à payer est inférieur au seuil provincial :
    • Colombie-Britannique : 10 000 $
    • Alberta : 25 000 $

L’administrateur enverra le formulaire de l’annexe A accompagné d’une lettre précisant le montant du paiement qui devra être indiqué sur le formulaire.

Consultez le formulaire de l’annexe A mineure >