Demande d’indemnisation pour enfants d’âge mineur

Une indemnisation est prévue pour les enfants d’âge mineur touchés par des avis à long terme sur la qualité de l’eau potable. Un enfant mineur est généralement défini comme une personne âgée de moins de 18 ans, mais cette définition peut varier en fonction de la province ou du territoire.

Veuillez noter : La période des demandes d’indemnisation est maintenant terminée pour les demandes d’indemnisation régulières. Dans certains cas, l’administrateur peut demander aux représentants des mineurs de présenter un nouveau formulaire de demande d’indemnisation. Cela peut s’appliquer à vous si vous avez reçu une lettre de l’administrateur vous informant qu’il manquait des renseignements dans le formulaire de demande d’indemnisation initial.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’administrateur : 1-833-252-4220.

Un enfant d’âge mineur ne peut pas demander une indemnisation seul. Ils ont besoin d’un représentant personnel admissible qui doit :

• un administrateur ou un tuteur des biens de l’enfant mineur;
• un parent de l’enfant mineur, avec lequel l’enfant mineur réside;
• une personne ayant la garde ou la tutelle légale de l’enfant mineur (c’est-à-dire un adulte ayant des responsabilités parentales ou des soins et un contrôle quotidiens sur l’enfant mineur).

Dans certains cas, l’administrateur reçoit plus d’un formulaire de demande d’indemnisation pour le même enfant mineur. Dans ce cas, l’administrateur contactera chaque représentant personnel qui a soumis une demande pour l’enfant mineur et leur demandera de décider qui donnera suite à sa demande et qui se retirera en tant que représentant personnel pour cet enfant mineur.

Le(s) représentant(s) personnel(s) qui retire(nt) les demandes qu’il(s) a (ont) présentées pour l’enfant mineur doit (doivent) remplir et envoyer un formulaire de retrait en tant que représentant personnel.

Le formulaire doit comprendre:

• le nom de la personne qui se retire en tant que représentant personnel
• le nom de l’enfant mineur
• le numéro d’identification de la réclamation
• le nom de la personne qui restera le représentant personnel de l’enfant mineur.

À noter : la demande d’indemnisation de l’enfant mineur sera mise en suspens jusqu’à ce que l’administrateur reçoive un formulaire dûment rempli, signé et daté de retrait en tant que représentant personnel de la part de chacun des représentants personnels qui ne représenteront plus l’enfant mineur.

Vous devez fournir le(s) document(s) attestant de votre qualité de représentant personnel de l’enfant mineur. Il peut s’agir :

• Une copie de l’acte de naissance détaillé (indiquant le nom du représentant personnel en tant que parent de l’enfant).
• Documents légaux attestant de la tutelle (par exemple, dossiers de garde ou d’adoption ou documents attestant que vous êtes le tuteur des biens de l’enfant mineur).
• Une lettre d’un organisme local de services à l’enfance et à la famille confirmant que le représentant personnel de l’enfant mineur est son principal responsable.
• Une lettre d’un chef ou d’un conseiller de la Première Nation de l’enfant mineur confirmant que le représentant personnel de l’enfant mineur est son principal responsable.
• Déclaration de naissance vivante
• Carte santé du Manitoba

Une déclaration sous serment est acceptable si aucune autre forme d’identification valide du représentant personnel d’un enfant mineur n’est disponible. Les documents relatifs à la prestation de l’Allocation canadienne pour enfants et les cartes de certificat du statut d’Indien ne sont pas considérés comme des preuves valables du lien de parenté d’un représentant personnel avec un enfant mineur aux fins de ce règlement.

Il se peut que vous deviez également remplir un formulaire d’attestation et un formulaire de l’annexe A.

Le protocole relatif aux mineurs, ui est un supplément à l’accord de Règlement sur l’eau potable des Premières Nations, contient tous les détails nécessaires pour déterminer qui peut représenter officiellement un enfant mineur, ainsi que des lignes directrices sur les paiements et les délais connexes.

Des instructions détaillées concernant la demande d’indemnisation en tant que représentant personnel d’un enfant mineur figurent à la partie 7 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant. Veuillez également consulter la FAQ pour de plus amples renseignements.

Le calendrier de la procédure de réclamation pour les enfants mineurs est également disponible au format PDF. Voir le calendrier de la procédure de réclamation concernant les enfants mineurs >

La procédure de réclamation concernant les enfants mineurs fixe des délais pour chaque étape qui doit se dérouler dans un nombre minimal de jours, afin que les demandeurs aient suffisamment de temps pour répondre et fournir les renseignements requis. Si vous recevez une lettre avec une date limite, veillez à noter les actions que vous devez entreprendre et la date à laquelle vous devez le faire.

Le délai de traitement d’une demande pour un enfant mineur peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment la province dans laquelle le représentant et l’enfant mineur résident, le besoin de renseignements supplémentaires, les procédures d’appel, la date à laquelle la demande a été soumise et les délais prévus dans l’accord de règlement.

À noter : la période de demande d’indemnisation est à présent clôturée pour les soumissions régulières. Dans certains cas, l’administrateur peut demander aux représentants des mineurs de soumettre un nouveau formulaire de demande d’indemnisation. Cela peut s’appliquer à vous si vous avez reçu une lettre de l’administrateur vous informant qu’il manquait des informations dans le formulaire de réclamation original.

Si vous avez des questions, veuillez contacter l’administrateur au : 1-833-252-4220.