L’indemnité individuelle est accordée aux membres admissibles des Premières Nations touchées qui vivaient sur des terres des Premières Nations visées par un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

L’indemnisation est également disponible pour :

• les personnes en situation de handicap,
• les enfants d’âge mineur,
• les particuliers membres du recours décédés le 20 novembre 2017 ou après cette date,
• les personnes qui ont subi des préjudices déterminés liés à un avis concernant l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Dans le cadre de ce règlement, les personnes nées avant le 20 novembre 1995 ne peuvent prétendre à une indemnisation que pour les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable émis après le 20 novembre 2013 et jusqu’au 20 juin 2021. Cela s’explique par le délai de prescription fédéral, qui donne aux adultes six ans pour intenter une action en justice après qu’un événement s’est produit.

Étant donné que le recours collectif sur l’eau potable des Premières nations a été intenté en 2019, les personnes nées avant le 20 novembre 1995 sont admissibles à une indemnisation à compter du 20 novembre 2013.

Le délai de prescription de six ans ne s’applique pas aux personnes qui n’ont pas été en mesure d’entamer une procédure de réclamation avant le 20 novembre 2013 en raison d’un état physique, mental ou psychologique. Il ne s’applique pas non plus aux mineurs de moins de 18 ans, car ils ne sont pas censés intenter une action en justice tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge de la majorité au niveau fédéral. Cela signifie que la période admissible pour les mineurs peut être de 18 ans avant le 20 novembre 2013.

Veuillez consulter le formulaire de réclamation individuelle pour plus de détails ou contacter l’administrateur à l’adresse firstnationswater@deloitte.ca ou au numéro sans frais 1-833-252-4220 ou le conseiller juridique du groupe à l’adresse counsel@firstnationsdrinkingwater.ca ou au numéro sans frais 1-833-265-7589.

Si vous avez droit à une indemnisation individuelle, le montant que vous recevrez dépend du d’avis concernant la qualité de l’eau que vous avez reçu, de l’éloignement de votre communauté et de la durée pendant laquelle vous y avez vécu. Une communauté éloignée est une communauté classée en zone 3 ou 4 dans le Manuel de la classification des bandes et est généralement située à plus de 350 km du centre de services le plus proche accessible par la route à longueur d’année ou une communauté qui n’est pas accessible par la route à longueur d’année à un centre de services.

Les fourchettes possibles dépendent du type d’avis sur l’eau que vous avez subi, de l’éloignement de votre communauté des Premières nations, du nombre d’années pendant lesquelles vous avez vécu au sein de la communauté et de la date à laquelle vous avez présenté votre demande.

L’indemnisation varie de 1 300 à 2 000 dollars pour chaque année complète passée dans une communauté faisant l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable. Si vous n’avez vécu dans la communauté qu’une partie de l’année, l’indemnisation sera calculée au prorata. Cela signifie que le montant que vous recevrez est basé sur le nombre de jours pendant lesquels vous avez vécu dans la communauté alors qu’il y avait un avis concernant l’eau potable.

Voici quelques exemples.

Sally a vécu au sein d’une communauté éloignée admissible des Premières nations pendant trois ans, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. La communauté a fait l’objet d’un avis d’ébullition d’eau qui a duré un an et demi, entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2017. Cette communauté fait partie de la catégorie d’indemnisation qui fournit 2 000 $ par année.

Étant donné que l’avis sur l’eau potable a duré un an et demi, Sally recevrait 3 000 $ (1,5 an x 2 000 $).

Joe a vécu au sein d’une communauté éloignée admissible des Premières nations pendant un mois, entre le 1er et le 31 janvier 2018. La communauté faisait l’objet d’un avis de non-utilisation de l’eau. Joe a ensuite déménagé dans une communauté des Premières nations non éloignée admissible le 1er février 2018. Il y a vécu pendant deux ans. La communauté a fait l’objet d’un avis d’ébullition d’eau pendant une année entière, entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Les catégories d’indemnisation qui s’appliquent dans ce cas sont les suivantes :
– Premières nations éloignées visées par un avis d’ébullition de l’eau (2 000 $ par année) ; et
– Premières nations non éloignées visées par un avis d’ébullition de l’eau (1 300 $ par année).

Dans le cas de la première communauté visée par un avis de  » ne pas utiliser « , Joe recevrait un montant proportionnel de 169,86 $ (31 jours sur 365).

En ce qui concerne la deuxième communauté, une communauté des Premières nations non éloignée, qui fait l’objet d’un avis de faire bouillir l’eau pendant une année complète, il recevrait 1 300 $.

L’indemnité totale de Joe s’élèverait à 1 469,86 $.

Betty a vécu dans une communauté des Premières nations admissible non éloignée pendant cinq ans. La deuxième année où elle y a vécu, la communauté a fait l’objet d’un avis d’ébullition de l’eau. L’avis d’ébullition de l’eau a duré trois ans avant de se transformer en un avis de  » ne pas consommer  » pour le reste de l’année où elle a vécu au sein de cette communauté.

Les catégories d’indemnisation qui s’appliquent à cette situation sont les suivantes :
– Premières nations non éloignées soumises à un avis d’ébullition de l’eau (1 300 $ par an) ; et
– Premières nations non éloignées faisant l’objet d’un avis d’ébullition de l’eau (1 650 $ par année).

Betty recevrait 3 900 $ pour les trois années où elle a été soumise à un avis d’ébullition de l’eau et 1 650 $ pour l’année où elle a été soumise à un avis de ne pas consommer.

L’indemnité totale de Betty s’élèverait à 5 500 $.

Randy est né le 15 janvier 1975 et vit dans une communauté des Premières nations non éloignée. La communauté des Premières nations a fait l’objet d’un avis d’ébullition de l’eau pendant deux ans entre le 20 novembre 1995 et le 19 novembre 1997, puis de nouveau pendant un an entre le 1er novembre 2014 et le 31 octobre 2015. Cette communauté fait partie de la catégorie d’indemnisation qui fournit 1 300 $ par année.

Étant donné que le recours collectif sur l’eau potable des Premières nations a été déposé en 2019 et que le délai de prescription fédéral accorde aux adultes six ans pour intenter une action en justice après un événement, les personnes nées avant le 20 novembre 1995 sont admissibles à une indemnisation à compter du 20 novembre 2013 (six ans avant le dépôt du recours collectif). Randy recevrait donc une indemnité de 1 300 $ pour l’avis de faire bouillir l’eau qui a duré un an, entre le 1er novembre 2014 et le 31 octobre 2015.

Tina, la fille de Raymond, est née le 1er janvier 1996 et vivait au sein d’une communauté éloignée des Premières nations qui a fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant deux ans, entre le 1er juillet 1996 et le 31 décembre 1997. Cette communauté fait partie de la catégorie d’indemnisation qui fournit 1 300 $ par année.

Comme Tina n’avait pas atteint l’âge de la majorité au niveau fédéral six ans avant que le recours collectif sur l’eau potable des Premières nations ne soit intenté en 2019, elle est admissible à une indemnité à compter du 1er juillet 1996 (début de l’avis concernant la qualité de l’eau potable). Par conséquent, Tina recevrait un montant proportionnel de 1 950 $ (1 300 $ pour une année complète visée par un avis d’ébullition de l’eau entre le 1er juillet 1996 et le 30 juin 1997, plus un montant proportionnel de 650 $ pour une demi-année visée par l’avis entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997).