FAQs

À propos du règlement sur l’eau potable des Premières Nations

Les particuliers renoncent à leur droit de poursuivre le Canada pour les demandes de règlement résolues par le présent règlement. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas poursuivre le Canada pour des dommages subis avant le 20 juin 2021 qui ont été causés par le défaut du Canada de fournir de l’eau potable à votre communauté.

Les Premières nations touchées qui n’acceptent pas le règlement ne seront pas liées par celui-ci et ne pourront pas bénéficier de ses conditions.

L’approbation du règlement signifie que vous ne pouvez pas intenter d’action en justice contre le Canada pour des dommages avant le 20 juin 2021. Toutefois, vous pouvez intenter une action contre le Canada pour des dommages commençant ou se poursuivant après le 20 juin 2021.

Non. La présente Convention de règlement ne saurait annuler ou prendre le pas sur tout traité entre le Canada et tout membre du groupe, ou toute convention existante entre le Canada et tout membre du groupe concernant les systèmes d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées des Premières nations, les avis à long terme sur l’eau potable ou d’autres questions similaires.

Le règlement de 8 milliards de dollars comprend :

  • 1,8 milliard de dollars d’indemnisation pour les particuliers et les Premières Nations touchées
  • 50 millions de dollars supplémentaires pour les personnes admissibles qui ont subi des préjudices déterminés en raison d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021
  • Au moins 6 milliards de dollars pour soutenir la construction, la modernisation, l’exploitation et l’entretien des infrastructures d’eau dans les collectivités des Premières nations
  • Un engagement renouvelé à l’égard du Plan d’action du Canada pour la levée de tous les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable
  • Modernisation prévue et inclusion de normes dans la législation canadienne sur l’eau potable des Premières nations
  • Création d’un comité consultatif des Premières nations sur l’eau potable
  • Un soutien aux Premières Nations dans l’élaboration de leurs propres règlements et initiatives en matière d’eau potable

Les avocats du recours collectif pour cette affaire sont McCarthy Tétrault LLP et Olthuis Kleer Townshend LLP. Vous pouvez communiquer avec eux par téléphone au 1-833-265-7589 (sans frais) ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca

Non. Les honoraires des avocats du recours collectif seront payés par le Canada. Ils peuvent vous aider en cas de demande d’indemnisation pour des préjudices déterminés ou de questions juridiques concernant le règlement. Vous n’avez rien à payer.

Bien que le site Web du Règlement sur l’eau potable des Premières nations porte sur l’indemnisation des Premières nations et des personnes impactées, il existe des ressources où vous pouvez en apprendre davantage sur les autres engagements de l’accord de règlement. Il y a une p page sur le site de Services aux Autochtones Canada et celle-ci concerne les investissements destinés aux infrastructures des communautés autochtones .

La Convention de règlement stipule que deux (2) ans après avoir effectué tous les paiements, l’Administrateur détruira toutes les informations et tous les documents relatifs aux demandeurs qu’il a recueillis au cours de la procédure de demande d’indemnisation. Cela signifie qu’un demandeur, son exécuteur testamentaire ou le demandeur de sa succession dispose de deux ans à compter de cette date pour demander le retour de ses informations avant qu’elles ne soient détruites.

Toute information fournie, créée ou obtenue dans le cadre de la gestion de l’accord de règlement est confidentielle et n’est pas utilisée à d’autres fins que la gestion de l’accord de règlement.

Un fonds fiduciaire portant intérêt a été créé pour le règlement. En fonction du nombre de demandes d'indemnisation soumises et du montant restant dans le fonds après le paiement des demandes, le fonds fiduciaire pourrait également être utilisé pour (dans l'ordre de priorité) :

  • ajouter des fonds au Fonds d'indemnisation des préjudices spécifiés,
  • payer les dommages-intérêts individuels ou les dommages-intérêts des Premières nations aux demandeurs qui ont déposé une demande après la date limite,
  • augmenter les dommages-intérêts versés aux particuliers ou aux Premières nations, ou
  • financer des programmes visant à promouvoir l'éducation, les pratiques culturelles ou spirituelles, l'étude ou la guérison en rapport avec les avis sur l'eau potable à long terme.

La décision sur l'utilisation des fonds excédentaires sera prise par les avocats du groupe. Les fonds seront distribués selon l'ordre de priorité établi ci-dessus et toute distribution doit être approuvée par les tribunaux.

Procédure de règlement des réclamations

La période de demande d'indemnisation est maintenant terminée pour les soumissions régulières.

Toutefois, dans certains cas, l'administrateur peut demander aux particuliers de soumettre un nouveau formulaire de réclamation.

Cela peut s'appliquer à vous si vous avez reçu une lettre de l'administrateur vous informant qu'il manquait des informations sur votre formulaire de réclamation initial.

Les particuliers peuvent participer en soumettant un Formulaire de Réclamation.

Ou, dans certains cas, les particuliers n’ont pas besoin de soumettre une réclamation s’ils ont déjà été inclus dans les informations soumises par leur conseil de bande comme faisant parti de la liste de confirmation du conseil de bande des personnes qui vivaient sur la réserve pendant un avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable.

Avant de remplir un formulaire de réclamation, consultez www.firstnationsdrinkingwater.ca pour voir si votre Première Nation a soumis une réclamation au nom de ses membres. Si c’est le cas, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220 pour vérifier si vous êtes sur cette liste. pour vérifier si vous êtes sur cette liste. Si vous êtes sur la liste, aucune autre action n’est requise, à moins que vous ne prévoyiez de soumettre un formulaire de réclamation individuelle pour des blessures spécifiées. Les particuliers demandant une indemnisation pour des blessures spécifiées doivent soumettre un formulaire de réclamation.

Veuillez noter que tous les particuliers doivent soumettre un formulaire de réclamation si :

  • Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’une personne handicapée (sous procuration)
  • Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’un enfant mineur qui n’a pas été inclus dans la liste de confirmation de votre conseil de bande
  • Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement
  • Vous déposez en tant qu’héritier prioritaire au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement

Pour obtenir de l’aide pour remplir votre demande, vous pouvez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220. Il existe également des guides interactifs utiles pour vous aider à remplir un formulaire de demande d’indemnisation individuelle ou formulaire de réclamation du représentant. Pour obtenir de l'aide pour remplir votre formulaire de demande d'indemnisation, vous pouvez contacter l'administrateur au 1-833-252-4220. Il existe également des guides interactifs pratiques pour vous aider à remplir un formulaire de demande d'indemnisation individuelle ou représentative. Vous trouverez ces guides sur la page des formulaires de demande d'indemnisation.

Le formulaire de réclamation individuelle comprend une liste de vérification qui décrit tous les renseignements que vous devez soumettre avec votre réclamation. Vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement, par exemple votre carte de statut d’Indien.

Si vous présentez une demande d’indemnisation pour des préjudices déterminés (partie 4 du formulaire de réclamation), vous n’avez pas à fournir de documents justificatifs ou de témoignages pour soumettre une demande. Toutefois, pour certains types de demandes d’indemnisation au titre de préjudices spécifiés, l’administrateur peut vous demander de fournir des documents. Le cas échéant, vous pouvez inclure des éléments tels que (a) des dossiers médicaux sur le préjudice et sa cause; (b) d’autres dossiers, y compris des dossiers écrits, des photographies et des vidéos, sur le préjudice et sa cause; (c) une déclaration écrite; ou (d) un témoignage oral.

Si vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration sous serment/affirmation dans la partie 5 du formulaire de réclamation où vous indiquerez que vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement. Vous devez également demander à un témoin de témoigner et de signer la déclaration, et il doit également inclure ses coordonnées personnelles dans la partie 5 du formulaire de réclamation. La date des deux signatures (la vôtre et celle du garant) doit être la même.

Vous avez besoin qu’un seul formulaire de réclamation, même si vous avez vécu dans plusieurs Premières Nations touchées ou vous avez subi plusieurs blessures spécifiées.

L’administrateur, dans le cadre du processus de demande d’indemnisation, peut divulguer les renseignements que vous fournissez et/ou le montant de votre indemnisation à l’un ou l’autre des groupes suivants : la Première nation dont vous êtes membre, la ou les Premières nations où vous avez vécu, le Canada, les avocats du groupe, le tiers évaluateur, le comité conjoint, le comité de mise en œuvre du règlement et/ou le comité consultatif des Premières nations relatif à l’eau potable.

Le Canada, dans le cadre de ce processus, peut divulguer des renseignements dont il dispose à l’un ou l’autre des groupes suivants : l’administrateur, les avocats du groupe, le tiers évaluateur, le comité conjoint, le comité de mise en œuvre du règlement et/ou le comité consultatif des Premières nations sur la salubrité de l’eau potable.

La confidentialité est importante. Les informations que vous soumettez resteront confidentielles, sauf si nous devons les partager un tierce partie dans le cadre de ce processus.

L’Administrateur peut confirmer la réception de votre formulaire de demande d’indemnisation complété de deux manières, selon la façon dont vous l’avez soumis.

  1. Si vous soumettez votre formulaire de demande d’indemnisation complété via le portail en ligne, vous recevrez un courriel de confirmation de soumission qui comprendra votre numéro d’identification de la demande d’indemnisation et une copie PDF de votre formulaire de demande d’indemnisation complété en pièce jointe.
  2. Si vous soumettez un formulaire de demande d’indemnisation par courriel, télécopie ou courrier postal, l’administrateur vous enverra une lettre de confirmation de réception.

Si votre formulaire de demande d’indemnisation est complet, vous recevrez une lettre de décision. S’il manque des informations dans votre formulaire de demande d’indemnisation, l’administrateur vous contactera à ce sujet.

Si vous pensez avoir soumis un formulaire de demande d’indemnisation et que vous n’avez pas reçu de lettre ou de courriel, vous pouvez appeler l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220 pour vérifier l’état d’avancement de votre demande d’indemnisation.

Vous pouvez appeler l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220 si vous avez des questions sur le statut du formulaire de demande d’indemnisation que vous avez soumis.

Pour plus d’informations sur le processus de demande d’indemnisation, veuillez cliquer ici.

Si vous avez déjà soumis un formulaire de demande d’indemnisation et que vous devez fournir des documents supplémentaires, veuillez appeler l’administrateur au 1-833-252-4220 sans frais pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez bénéficier d’un soutien personnalisé de la part des avocats du groupe. Vous pouvez le faire en appelant le numéro sans frais 1-833-265-7589.

Le processus de demande d'indemnisation est désormais clos pour les soumissions régulières.

Toutefois, dans certains cas, l'administrateur peut demander aux particuliers de soumettre un nouveau formulaire de demande d'indemnisation.

Il existe deux circonstances dans lesquelles vous pouvez encore soumettre un formulaire de réclamation :

  • Votre communauté des Premières nations a récemment été ajoutée à la liste des Premières nations impactées.
  • L'administrateur vous a demandé de soumettre un nouveau formulaire de demande d'indemnisation.

Veuillez appeler l'administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220 pour obtenir de l'aide et pour recevoir un formulaire de demande d'indemnisation par la poste. Vous pouvez bénéficier d'un soutien personnalisé de la part des avocats du groupe. Vous pouvez le faire en appelant le numéro sans frais 1-833-265-7589.

À NOTER : Si vous n’avez pas de copie de votre pièce d’identité ou si vous demandez une indemnisation pour des préjudices déterminés, vous devrez demander à un garant d’être témoin et de signer votre formulaire de demande d’indemnisation. Les personnes suivantes peuvent agir à titre de témoin et signer la declaration solennelle:

  • Agent des services frontaliers
  • Gestionnaire financier autochtone accrédité
  • Comptable accrédité/agréé
  • Comptable professionnel agréé
  • Chef
  • Commissaire à l’assermentation
  • Agent correctionnel
  • Juge de la Cour fédérale ou provinciale ou juge de paix
  • Conseiller du gouvernement de la bande
  • Administrateur de l’inscription des Indiens
  • Agent de liaison autochtone
  • Chef de la communauté inuite
  • Avocat
  • Médecin agréé
  • Secrétaire/trésorier des villages nordiques
  • Notaire public
  • Agent de la paix
  • Policier
  • Psychologue/psychiatre
  • Conseiller clinicien agréé
  • Personnel infirmier agréé
  • Ergothérapeute agréé
  • Travailleur social agréé
  • Enseignant (primaire ou secondaire)

Pour protéger votre vie privée, nous devons nous assurer que nous parlons à la personne qui a déposé la réclamation ou à son représentant autorisé.
Lorsque vous nous appelez, nous vous posons une série de questions pour vérifier votre identité.

Dans certains cas, les réponses à nos questions ne correspondent pas aux informations dont nous disposons. Cela peut être dû à des changements apportés à vos renseignements personnels après la soumission de votre réclamation ou à une petite erreur sur le formulaire de réclamation ou la liste de confirmation du conseil de bande, comme l’inversion du jour et du mois de la date de naissance (par exemple, 08/12/1996 au lieu de 12/08/1996).
Si nous ne sommes pas en mesure de confirmer votre identité, nous ne pourrons pas vous fournir d’informations sur votre réclamation.

Dans ce cas, nous vous demanderons de nous envoyer une copie de votre pièce d’identité afin que nous puissions mettre à jour nos dossiers. Une fois que nous aurons reçu votre pièce d’identité, nous vous contacterons pour confirmer les informations mises à jour et pour répondre aux questions concernant votre réclamation.

Veuillez consulter la page Réclamations pour savoir comment envoyer une copie de votre pièce d’identité.

L’Administrateur traite actuellement les demandes d’indemnisation soumises et verse des indemnités aux demandeurs admissibles. Le processus décisionnel et de paiement prend du temps et dépend d’un certain nombre de facteurs :

  • L’absence ou la nécessité d’informations supplémentaires et la rapidité avec laquelle elles sont transmises à l’Administrateur
  • Si plusieurs demandes ont été soumises pour la même personne ;
  • S’il y a des mises à jour ou des changements par rapport aux informations initiales reçues par l’Administrateur ;
  • Les délais fixés dans l’accord de règlement (par exemple, il existe une période d’appel de 60 jours après l’envoi d’une lettre de décision, au cours de laquelle l’administrateur ne peut pas effectuer de paiements avant que les 60 jours ne se soient écoulés).

L’indemnisation des préjudices déterminés pour toutes les demandes admissibles sera disponible après le 7 mars 2024.

Admissibilité

Les Premières nations touchées se trouvent sur cette liste. Les Premières nations figurant sur cette liste ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Certaines Premières nations ne sont pas incluses dans le présent règlement, car elles présentent différemment leurs réclamations. Il s’agit des Premières nations suivantes :

  • Nation Tsuu T’ina
  • Première Nation de Sucker Creek
  • Nation crie d’Ermineskin
  • Tribu des Blood (nation Kainai)
  • La bande indienne d’Okanagan

La période d’admissibilité est différente en fonction de votre date de naissance.

Si vous êtes né le 20 novembre 1995 ou après, vous pouvez faire une demande pour la période comprise entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Si vous êtes né avant le 20 novembre 1995, vous pouvez présenter une demande pour la période comprise entre le 20 novembre 2013 et le 20 juin 2021.

Veuillez noter qu’il existe des exceptions pour les personnes qui n’ont pas pu entamer une procédure pour leur demande avant le 20 novembre 2013, en raison de leur état physique, mental ou psychologique.

Dans le cadre de ce règlement, les personnes nées avant le 20 novembre 1995 sont uniquement éligibles à une indemnisation pour les avis à long terme concernant l'eau potable survenus après le 20 novembre 2013, jusqu'au 20 juin 2021. Cela s'explique par le délai de prescription fédéral, qui donne aux adultes six ans pour intenter une action en justice après qu'un événement s'est produit.

Étant donné que le recours collectif sur l'eau potable des Premières nations a été intenté en 2019, les personnes nées avant le 20 novembre 1995 sont admissibles à une indemnisation à compter du 20 novembre 2013 (six ans avant que le recours collectif ne soit intenté).

Le délai de prescription de six ans ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas été en mesure d'entamer une procédure de réclamation avant le 20 novembre 2013 en raison d'un état physique, mental ou psychologique. Il ne s'applique pas non plus aux mineurs de moins de 18 ans, car ils ne sont pas censés entamer une action en justice tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge de la majorité au niveau fédéral. Cela signifie que la période d'admissibilité pour les mineurs peut aller jusqu'à 18 ans avant le 20 novembre 2013.

Pour plus d'informations ou pour obtenir de l'aide, veuillez contacter l'avocat du groupe, sans frais, au 1-833-265-7589 ou par courriel à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.

Oui, le règlement vise également les enfants mineurs des Premières nations. La définition d’un enfant mineur peut être différente selon la province ou le territoire de résidence. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une personne de moins de 18 ans. Les enfants mineurs ne reçoivent pas directement l’indemnisation. Le paiement pour un enfant mineur admissible est versé au représentant personnel légal qui présente la demande au nom de l’enfant mineur, sauf disposition contraire de la loi. Si plus d’un représentant personnel présente une demande pour un enfant mineur, des renseignements ou des documents supplémentaires peuvent être requis pour déterminer le représentant approprié.

Dans certains cas, oui. Si le particulier admissible est décédé le ou après le 20 novembre 2017, sa famille ou un autre représentant personnel peut présenter une demande en son nom.

Des documents sont requis pour confirmer que la personne qui soumet une réclamation au nom de la personne décédée est admissible.

Le règlement s’applique UNIQUEMENT aux membres des Premières nations qui ont vécu sur des terres des Premières nations touchées figurant sur cette liste et qui ont fait l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Le particulier doit être membre d’une Première nation pour recevoir une indemnisation au titre du présent règlement. Il n’est pas nécessaire que le particulier soit membre de la Première nation où il réside ou pour laquelle il présente une demande d’indemnisation, mais il doit être membre de l’une de ces nations. Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'administrateur, vous pouvez faire appel. L'appel sera examiné et évalué par un évaluateur tiers dont la décision sera définitive.

Les particuliers disposent d'un délai de 60 jours à compter de la date de la lettre de décision pour faire appel.

Pour faire appel de la décision, vous devez envoyer à l'administrateur une déclaration écrite décrivant les raisons de votre appel. Les détails de la procédure d'appel seront indiqués dans la lettre de décision que vous recevrez de l'administrateur.

Les demandes de recours peuvent être envoyées par courrier, par courriel ou par télécopie. Veuillez adresser votre appel à l'administrateur du recours collectif sur l'eau potable des Premières nations.

Courrier :
PO BOX 160 Stn Adelaide
Toronto, ON M5C 2J2
Canada : PO BOX 160 Stn Adelaide Toronto, ON M5C 2J2

Courriel :
firstnationswater@deloitte.ca

Fax : 647-738-5206
647-738-5206

Une fois reçue, l'administrateur transmettra votre demande à l'évaluateur tiers pour examen.

Une photocopie (recto et verso) d’une pièce d’identité actuelle émise par votre gouvernement, par exemple par un gouvernement fédéral, provincial ou territorial, doit être soumise dans le cadre de votre demande.

Pièce d’identité acceptable : l’une des cartes suivantes, émise à votre nom par le gouvernement fédéral ou provincial/territorial :

  • Permis de conduire (ou permis d’exploitant, dans certaines provinces)
  • Carte provinciale/territoriale avec photo
  • Passeport
  • Certificat de statut d’Indien (Le statut d’Indien n’expire pas. Votre numéro d’inscription confirme votre statut).
  • Certificat sécurisé de statut d’Indien (le statut d’Indien n’expire pas. Votre numéro d’inscription confirme votre statut).
  • Carte de bénéficiaire des revendications territoriales (y compris la carte d’inscription NTI)
  • Carte d’assurance sociale (papier ou carte)
  • Certificat de naissance
  • Pièce d’identité de la Sécurité de la vieillesse (SV)
  • Permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA)
  • Carte militaire officielle
  • Carte Nexus
  • Carte « BYID » (carte indiquant l’âge de la majorité)
  • Carte de résident permanent
  • Carte d’identité nationale des États-Unis
  • Certificat de citoyenneté canadienne
  • Carte d’identité pénitentiaire/correctionnelle
  • Carte d’identité des premières nations/du gouvernement autochtone

Pièce d’identité non acceptable : Les cartes émises par la ville/municipalité/région (par exemple, la carte de bibliothèque) ou une autre organisation ne sont pas éligibles Pièce d’identité émise par le gouvernement fédéral ou provincial/territorial

Si vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration sous serment/affirmation dans la partie 5 du formulaire de réclamation où vous indiquerez que vous n’avez pas de pièce d’identité émise par le gouvernement et que vous fournissez donc cette déclaration sous serment/affirmation. Cette déclaration doit être attestée et signée par un garant qui doit également compléter tous les détails personnels inclus dans la partie 5 du formulaire de réclamation. Les dates de signature du membre individuel du groupe et du témoin doivent correspondre.

Les personnes suivantes peuvent agir en tant que garant et signer la déclaration sous serment/affirmée :

  • Agent des services frontaliers
  • Gestionnaire financier autochtone accrédité
  • Comptable agréé/enregistré
  • Comptable professionnel agréé
  • Chef
  • Commissaire à l’assermentation
  • (nommé par l’administrateur) Liaisons communautaires
  • Agent correctionnel
  • Juge de la Cour fédérale ou provinciale ou juge de paix
  • Conseiller du gouvernement ou de la bande
  • Administrateur du registre des Indiens
  • Agent de liaison indigène/autochtone
  • Chef de la communauté inuite
  • Avocat
  • Médecin agréé
  • Secrétaire-trésorier des villages nordiques
  • Secrétaire-trésorier des villages nordiques
  • Agent de la paix
  • Pharmacien
  • Officier de police
  • Psychologue/Psychiatre
  • Conseiller clinique agréé
  • Infirmier(e) diplômé(e)
  • Ergothérapeute agréé
  • Travailleur social agréé
  • Enseignant (primaire ou secondaire)

Vous pouvez être admissible à une indemnisation pour le lieu où vous passez le plus de temps, soit plus de six mois au cours d’une année.

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez satisfaire à tous les critères suivants :

  • Vous devez être membre d’une Première Nation.
  • Il n’est pas nécessaire que vous soyez membre de la Première Nation sur laquelle vous résidez / pour laquelle vous présentez une demande d’indemnisation, mais vous devez être membre quelque part.
  • Vous devez avoir été ordinairement résident ou avoir travaillé temporairement dans une réserve des Premières Nations impactée, ce qui signifie que vous avez vécu dans la réserve affectée pendant plus de six mois au cours d’un année alors qu’elle faisait l’objet d’un avis concernant l’eau potable entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. 

L’administrateur fait tout ce qu’il peut pour informer les demandeurs des informations manquantes à leur formulaire de demande d’indemnisation. Une lettre détaillant les informations nécessaires au traitement de la demande est envoyée au demandeur. Si aucune réponse n’est apportée dans les 90 jours, une seconde (et dernière) lettre est envoyée, vous laissant 90 jours supplémentaires pour y répondre. Si aucune réponse n’est reçue, la demande sera refusée. Cela veut dire que le demandeur ne percevra pas d’indemnisation. Selon les termes de la Convention de règlement, aucune procédure d’appel de cette décision n’est possible.

L’administrateur envoie une lettre de décision à chaque personne qui présente une demande d’indemnisation. La raison de l’irrecevabilité sera incluse dans la lettre.

Enfants mineurs

Le délai de traitement d'une demande d'indemnisation pour un enfant mineur peut varier en fonction d'un certain nombre de facteurs, notamment le besoin d'informations supplémentaires, les procédures d'appel et les délais prévus dans l'accord de règlement.

Le processus de demande d'indemnisation des enfants mineurs fixe des délais pour chaque étape qui doit se dérouler dans un nombre minimum de jours, afin que le représentant personnel de l'enfant mineur ait suffisamment de temps pour répondre et fournir les informations requises.

Si vous recevez une lettre avec un délai, veillez à noter les actions que vous devez entreprendre et la date à laquelle vous devez le faire.

Vous devrez fournir le(s) document(s) prouvant que vous pouvez être le représentant personnel de l'enfant mineur. Il peut s'agir d'une copie de l'acte de naissance détaillé ou d'un document juridique attestant de la tutelle (par exemple, des documents relatifs à la garde ou à l'adoption, ou des documents montrant que vous êtes le tuteur des biens de l'enfant mineur).

Les instructions sur la façon de présenter une demande pour un enfant mineur se trouvent à la partie 7 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

Pour chaque enfant mineur, une seule demande est autorisée. Si nous recevons une demande de plus d’un représentant personnel au nom de la même personne (p. ex., si deux personnes soumettent une demande d’indemnisation au nom du même enfant mineur, ou si deux personnes soumettent une demande d’indemnisation au nom de la même succession), nous communiquerons avec tous et nous vous demanderons de régler les choses entre vous. Nous vous fournirons un formulaire visant à nommer un représentant. Le représentant qui ne recevra pas l’argent devra remplir et soumettre le formulaire à l’administrateur pour nommer le représentant qui recevra l’argent.

Si cela n’est pas possible, vous devrez peut-être demander au tribunal de fournir à tous des directives avant que le paiement puisse être effectué.

En soumettant une demande au nom d’un enfant mineur, vous consentez à ce que votre nom et vos coordonnées soient divulgués à d’autres demandeurs pour le même enfant mineur, le cas échéant. S’il y a un changement dans la représentation avant que le paiement ne soit effectué, veuillez en informer l’administrateur au 1-833-252-4220.

Le Protocole relatif aux enfants mineurs est un ensemble de lignes directrices élaborées pour complémenter le Règlement sur l’eau potable des Premières Nations. Le Protocole relatif aux enfants mineurs établit le processus permettant de déterminer qui est un représentant admissible dans chaque juridiction, ainsi que le montant de l’indemnisation que le représentant peut recevoir au nom de l’enfant mineur et le moment où il peut le faire.

Le protocole s’applique lorsque l’administrateur ou le tiers évaluateur détermine qu’un enfant mineur est admissible à une indemnisation.

Un enfant mineur, tel que défini dans le Protocole relatif aux enfants mineurs, désigne une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence au moment où l’administrateur effectuera le paiement.

En vertu du Protocole relatif aux enfants mineurs, un « bénéficiaire de paiement admissible » est un représentant personnel qui peut recevoir l’indemnisation pour les particuliers ou l’indemnisation pour préjudices déterminés de l’enfant mineur au nom de ce dernier. Le bénéficiaire éligible peut être un fiduciaire ou un tuteur aux biens de l’enfant mineur, un parent avec lequel l’enfant mineur réside, ou un adulte ayant la garde ou la tutelle légale de l’enfant mineur.

La question de savoir si le bénéficiaire éligible peut recevoir l’indemnité au nom de l’enfant mineur dépend de la juridiction et des circonstances.

Si le représentant personnel est un fiduciaire aux biens de l’enfant mineur, il peut recevoir tout le paiement au nom de l’enfant mineur.

Pour s’assurer de l’admissibilité du représentant personnel d’un enfant mineur, l’administrateur suivra les étapes suivantes :

Étape 1 : Examiner le formulaire de demande d’indemnisation soumis

L’administrateur examinera attentivement le formulaire de demande d’indemnisation soumis pour vérifier le statut de l’enfant mineur en tant que membre individuel admissible du groupe. Il calculera l’indemnisation appropriée pour les deux préjudices individuels.

Si l’enfant mineur est jugé admissible, les étapes suivantes seront suivies :

Étape 2 : Envoyer le formulaire d’attestation
Une fois l’examen terminé, l’administrateur enverra un formulaire d’attestation avec la lettre de décision au représentant personnel de l’enfant mineur. Ce formulaire est crucial pour une évaluation plus approfondie.

REMARQUE : Aucun formulaire d’attestation pour les demandes de l’Île-du-Prince-Édouard, car tous les paiements seront versés au Tuteur et curateur public.

Étape 3 : Évaluer l’admissibilité du représentant personnel

À la réception du formulaire d’attestation dûment rempli, l’administrateur évaluera si le représentant personnel de l’enfant mineur est admissible à titre de bénéficiaire de paiement admissible. Il examinera attentivement les renseignements fournis pour prendre la bonne décision.
Étape 4 : Remplir l’annexe A – Reconnaissance du gardien – Biens des enfants (pour l’Alberta) ou Reconnaissance de responsabilité du tuteur (pour la Colombie-Britannique).

L’administrateur enverra par la poste un accusé de réception après avoir reçu le formulaire d’attestation dûment rempli.

Étape 5 : Évaluer les préjudices déterminés

Si des préjudices déterminés font l’objet d’une demande d’indemnisation pour un enfant mineur, l’administrateur évaluera alors l’admissibilité et calculera l’indemnisation appropriée pour les préjudices déterminés. Les paiements seront versés au même représentant que celui pour les dommages-intérêts individuels, à moins que l’administrateur n’ait été avisé de tout changement de représentant.

Étape 6 : Remplir l’annexe A permettant de déterminer le montant pour préjudices déterminés (C.-B. et Alb.).

L’administrateur enverra par la poste un accusé de réception après avoir reçu le formulaire d’attestation dûment rempli.

En suivant ces étapes, l’administrateur s’assure d’une évaluation complète du représentant personnel d’un enfant mineur, ce qui permet de déterminer correctement son admissibilité et de s’assurer que le paiement est effectué d’une manière qui respecte les exigences du territoire de compétence concerné.

Oui, les décisions prises par l’administrateur en vertu du Protocole relatif aux enfants mineurs peuvent faire l’objet d’un appel auprès du tiers évaluateur à la suite du processus de demande d’indemnisation décrit dans la Convention de règlement.

L’administrateur peut demander au représentant personnel d’un enfant mineur de remplir un formulaire d’attestation propre à la province (à l’exclusion des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard). Ce formulaire permet de vérifier l’admissibilité du représentant personnel à recevoir le paiement de l’enfant. L’administrateur fournira le formulaire d’attestation requis ainsi que la lettre de décision.

Si l’administrateur ne reçoit pas de formulaire d’attestation dûment rempli dans les 90 jours, il peut diriger le paiement à l’adresse suivante :

  • Tuteur et curateur public (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador); Comptable de l’Ontario (Ontario)
  • Curateur public ou Directeur de la protection de la jeunesse (Québec)
  • Curateur public (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse)

Remarque : Il n’est pas nécessaire de remplir un formulaire d’attestation pour les demandes d’indemnisation visant des enfants mineurs à l’Île-du-Prince-Édouard, car tous les paiements seront versés au Curateur public.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est le fiduciaire des biens de ce dernier, il a droit au paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un parent avec qui l’enfant mineur réside ou si la personne a la garde de l’enfant mineur, le représentant recevra le paiement intégral à moins qu’il ne dépasse 10 000 $. Dans ce cas, l’administrateur versera le plein montant au Tuteur et curateur public.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est le fiduciaire des biens de ce dernier, il a droit au paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un parent avec qui l’enfant mineur habite ou si la personne a la garde de l’enfant mineur, le représentant recevra le paiement intégral à moins qu’il ne dépasse 25 000 $. Dans ce cas, l’administrateur versera le plein montant au Tuteur et curateur public.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est un parent ou un gardien de biens qui a fourni la garantie nécessaire ou obtenu une ordonnance du tribunal, il peut recevoir le paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un adulte responsable agissant au nom de l’enfant mineur, l’administrateur demandera l’autorisation du Tuteur et curateur public. Si le paiement dépasse 10 000 $, l’administrateur demandera au Tuteur et curateur public d’accepter le paiement.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est le gardien de la succession de l’enfant mineur, il a droit au paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un parent avec qui l’enfant mineur habite ou si la personne a la garde de l’enfant mineur, le représentant recevra le paiement intégral à moins qu’il ne dépasse 10 000 $. Dans ce cas, l’administrateur versera le plein montant au Tuteur et curateur public.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est le gardien des biens de l’enfant mineur, il peut recevoir le paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un parent chez qui l’enfant mineur habite ou du tuteur légal de l’enfant mineur, il recevra le paiement intégral à moins qu’il ne dépasse 35 000 $. Dans ce cas, l’administrateur versera jusqu’à 35 000 $ au représentant personnel et dirigera le reste vers le Comptable de l’Ontario.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est un parent (tuteur légal), un tuteur désigné par le parent (tuteur supplétif) ou un tuteur nommé par le tribunal (tuteur datif), il a droit au paiement intégral (obligation de paiement).

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est un parent, un tuteur désigné par les parents ou un tuteur désigné par le tribunal, il a droit au paiement intégral (obligation de paiement).

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est le gardien des biens de ce dernier, il peut recevoir le paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un parent avec qui l’enfant mineur habite ou si la personne a la garde de l’enfant mineur, le représentant recevra jusqu’à 2 000 $ et le reste sera dirigé vers le Tuteur et curateur public.

Si le représentant personnel de l’enfant mineur est le gardien des biens de ce dernier, il peut recevoir le paiement intégral (obligation de paiement). S’il s’agit d’un parent avec qui l’enfant mineur habite, si la personne a la garde de l’enfant mineur ou si elle est le tuteur de l’enfant, le représentant recevra jusqu’à 2 000 $ et le reste sera dirigé vers le Tuteur et curateur public.

Dans de tels cas, l’administrateur versera le paiement au Tuteur et curateur public (en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador), au Curateur public (au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard), au Comptable de l’Ontario (en Ontario) ou au Curateur public ou au Directeur de la protection de la jeunesse (au Québec).

Oui, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont besoin d’un formulaire supplémentaire :

  • Reconnaissance de responsabilité du tuteur (pour l’Alberta)
  • Reconnaissance du gardien – Biens des enfants (pour la Colombie-Britannique)

Le représentant personnel doit déclarer que le paiement est au profit de l’enfant mineur et ne sera dépensé que pour ce dernier ou économisé pour son avenir. L’administrateur enverra le formulaire d’accusé de réception par la poste après avoir reçu le formulaire d’attestation dûment rempli.

Les documents de l’Allocation canadienne pour enfants ne sont pas considérés comme une preuve valide de votre relation avec l’enfant mineur aux fins du présent règlement.

Il est préférable que le représentant personnel d’un enfant mineur fournisse une copie d’une pièce d’identité valide, mais une déclaration sous serment est une solution de rechange acceptable.

Oui, une déclaration de naissance tardive est un document acceptable. Ce document est généralement rempli lorsqu’un enfant a un an ou plus et que les parents n’ont pas rempli la déclaration de naissance vivante dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant. La déclaration de naissance tardive doit inclure le nom de l’enfant, le ou les noms des parents et un timbre.

  • Carte de santé du Manitoba
  • Cartes du statut d’Indien

Vous pouvez également fournir l'un des documents suivants :

  1. Une copie d'une lettre d'une agence locale de services à l'enfance et à la famille confirmant que le représentant personnel de l'enfant mineur est le principal responsable de cet enfant mineur.
  2. Une lettre du chef ou d'un conseiller de la Première nation dont l'enfant mineur est membre, confirmant que le représentant personnel de l'enfant mineur est le principal responsable de cet enfant.

En cas de divergence, le Protocole relatif aux enfants mineurs prévaudra sur le FAQ.

Indemnisation – Particuliers

  • Scénario 1 : John a vécu toute sa vie dans une collectivité de Première nation éloignée. Un avis a été émis du 15 mai 2019 au 15 mai 2020. Il peut s’attendre à recevoir 2 000 $ parce qu’il a fait l’expérience d’un « avis d’ébullition de l’eau » pendant un an.
  • Scénario 2 : Tina, la fille de 17 ans de John, a vécu toute sa vie avec lui dans leur collectivité de Première nation éloignée, qu’elle a quitté pour poursuivre ses études en septembre 2019. Même si Tina n’a pas vécu là pendant toute l’année couverte par « l’avis d’ébullition de l’eau », elle peut s’attendre à recevoir environ 2 000 $, car elle a moins de 18 ans et a fréquenté l’école loin de sa collectivité.
  • Scénario 3 : Theresa vit dans une Première nation non éloignée touchée par un avis de « ne pas consommer » du 14 mai 2014 au 20 juin 2021, soit sept (7) années entières. Elle a vécu dans la collectivité pendant toute cette période. Étant donné que les avis de non-consommation pour les collectivités non éloignées sont indemnisés à raison de 1 650 $ par année, Theresa peut s’attendre à recevoir environ 11 550 $ (7 ans x 1 650 $).
  • • Scénario 4 : Jim a vécu dans une collectivité de Première nation non éloignée touchée par un « avis d’ébullition de l’eau » du 1er janvier 2010 au 21 novembre 2019, soit neuf (9) années complètes. Jim a vécu toute sa vie dans la Première nation non éloignée. Étant donné que les « avis d’ébullition de l’eau » pour les collectivités non éloignées sont indemnisés à hauteur de 1 300 $ par an et que Jim est né en 1962, il est admissible du 20 novembre 2013 au 21 novembre 2019, soit 6 ans. Jim peut s’attendre à recevoir environ 7 800 $ (6 ans x 1 300 $).

L’indemnisation est assujettie à l’admissibilité et peut varier en fonction de la population totale de demandeurs admissibles et de l’indemnisation payable.

Les calendriers de paiement ont été prédéterminés par le règlement.

 

L’administrateur ne peut émettre des paiements aux membres du groupe des particuliers du recours collectif et aux membres des Premières nations que conformément aux modalités du règlement.

Si vous avez d’autres questions au sujet du processus de réclamation, veuillez communiquer avec l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.

Si vous avez des questions au sujet des modalités du règlement, veuillez communiquer avec l’avocat du recours collectif au numéro sans frais 1-833-265-7589 ou par courriel à l’adresse counsel@firstnationsdrinkingwater.ca.

Dans certains cas, l’administrateur devra préciser sur quelle réserve vous avez vécu pour déterminer votre admissibilité à une indemnisation dans le cadre de le présent règlement. Veuillez répondre à l’administrateur dès que possible afin d’éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Non, l’indemnisation versée dans le cadre du processus de réclamation de ce règlement n’est pas destinée à être considérée comme un revenu à des fins fiscales.

Le Canada s’est engagé à faire de son mieux pour s’assurer que l’indemnisation reçue en vertu de ce Règlement n’aura pas d’incidence sur les avantages sociaux ou l’aide que les Membres du Groupe recevraient autrement, tant du Canada que des Provinces.

Aurai-je droit au même montant de base si je soumets une demande après le 7 mars 2023 à 23h59 ( HNP) ?

L'indemnisation individuelle pour les demandes soumises au cours de cette période dépend du nombre de demandes soumises entre le 8 mars 2023 et le 7 mars 2024.

L’Administrateur traite actuellement les demandes d’indemnisation soumises et verse des indemnités aux demandeurs admissibles. Le processus décisionnel et de paiement prend du temps et dépend d’un certain nombre de facteurs :

  • L’absence ou la nécessité d’informations supplémentaires et la rapidité avec laquelle elles sont transmises à l’Administrateur
  • Si plusieurs demandes ont été soumises pour la même personne ;
  • S’il y a des mises à jour ou des changements par rapport aux informations initiales reçues par l’Administrateur ;
  • Les délais fixés dans l’accord de règlement (par exemple, il existe une période d’appel de 60 jours après l’envoi d’une lettre de décision, au cours de laquelle l’administrateur ne peut pas effectuer de paiements avant que les 60 jours se soient écoulés).

Les paiements des dommages individuels ont été traités pour certains demandeurs admissibles. Ces paiements ne comprennent pas les paiements pour préjudices déterminés, qui seront traités après la date limite du 7 mars 2024.

Si vous avez fait une demande d’indemnisation pour préjudice déterminé, vous recevrez une deuxième lettre de décision et, si vous êtes admissible, un deuxième paiement.

Préjudices déterminés

Vous pourriez être admissible à une indemnisation supplémentaire pour des préjudices déterminés si vous avez souffert de problèmes de santé importants et prolongés qui ont causé un préjudice à votre qualité de vie et qui ont perturbé votre bien-être ou vos activités quotidiennes. Ces problèmes de santé doivent être directement causés par l’avis sur la qualité de l’eau, soit parce que vous avez utilisé de l’eau traitée ou de l’eau du robinet conformément à l’avis, mais que vous êtes quand même tombé malade, soit parce que vous n’avez pas eu un accès approprié à de l’eau traitée ou de l’eau du robinet.

Cela signifie que vous devez avoir suivi les instructions relatives à l’avis concernant la qualité de l’eau potable. Par exemple, si un avis d’ébullition de l’eau était en vigueur, vous devez avoir suivi les instructions et avoir fait bouillir l’eau du robinet au préalable. Cela signifie également que vous avez dû utiliser l’eau traitée ou l’eau du robinet. Les eaux de source (lacs ou cours d’eau) ne sont pas couvertes.

Les préjudices déterminés peuvent inclure ou être associées à neuf types de blessures :

  1. Digestif (gastro-entérologique)
  2. Respiratoire/respiration
  3. Dermatologique (peau)
  4. Foie
  5. Neurologique (cerveau/système nerveux)
  6. Infections de la circulation sanguine
  7. Rein
  8. Tumeurs ou cancer
  9. Santé mentale

Les avocats du recours collectif ont consulté 14 experts, y compris des anciens des Premières nations, des gardiens du savoir, un hydrologiste, des spécialistes des maladies infectieuses, un toxicologue aquatique, des professeurs d’histoire et un actuaire, afin de déterminer les montants de l’indemnisation.

L’administrateur a été nommé par les tribunaux pour traiter les demandes conformément aux modalités du règlement, aux conclusions des experts et des renseignements fournis par les membres individuels du recours collectif et les Premières nations touchées. L’administrateur ne représente pas le Canada, les Premières Nations ou les membres des Premières Nations.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Une fois que l’administrateur vous a envoyé une décision concernant votre demande, aucune autre modification ne peut être apportée à votre formulaire.

Vous ne pouvez soumettre le formulaire de réclamation qu’une seule fois. Si vous avez besoin d’aide pour apporter des modifications à votre formulaire de demande, contactez l’administrateur au 1-833-252-4220. Si vous avez besoin d’aide pour votre réclamation pour préjudices déterminés, contactez les avocats du recours collectif au 1-833-265-7589.

Si votre formulaire de réclamation est incomplet ou ne contient pas tous les renseignements requis, on communiquera avec vous pour vous demander de fournir les renseignements manquants. Cela pourrait retarder le traitement de votre demande.

Le niveau 1 concerne les préjudices graves qui vous ont touché pendant plus d’un mois, mais moins d’un an, et où vous avez essayé d’obtenir un traitement pour vos problèmes de santé d’une personne, par exemple un ancien, un chef de la santé communautaire, shaman, un gardien du savoir, un guérisseur traditionnel, une personne-médecine, une infirmière ou un médecin.

Le niveau 2 concerne les préjudices graves qui vous ont touché pendant plus d’un an et pour lesquels vous avez reçu un traitement pour vos problèmes de santé d’un guérisseur traditionnel, d’un travailleur de la santé ou d’un médecin.

Le règlement prévoit un fonds pour les préjudices déterminés de 50 millions de dollars. Le montant de l’indemnisation pour chaque personne admissible dépendra du nombre de demandes admissibles présentées.Si vous êtes admissible, votre indemnisation sera fondée sur le nombre total de demandes admissibles, le type de préjudice que vous avez subi et le niveau de ce préjudice.

Ce montant ne sera connu que lorsque toutes les demandes auront été reçues et examinées.

Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Tout particulier jugé admissible recevra une indemnisation.Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Si vous avez fait une demande d’indemnisation pour des préjudices déterminés et que vous avez droit à une indemnisation, vous recevrez une indemnisation après le 7 mars 2024.

Si vous avez des questions sur la décision de l’administrateur concernant votre demande, veuillez appeler l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220 pour obtenir de l’aide. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez la possibilité de faire appel. L’appel sera examiné et évalué par un évaluateur tiers dont la décision sera définitive. Les instructions relatives à la procédure d’appel seront jointes à la lettre de décision de l’administrateur.

Vous pouvez appeler l’administrateur au 1-833-252-4220 pour apporter des modifications à votre formulaire de demande d’indemnisation, mais seulement jusqu’à ce que l’administrateur ait pris une décision concernant l’éligibilité. Vous ne pourrez pas apporter de modifications à votre formulaire de demande d’indemnisation une fois que votre demande aura été évaluée par l’administrateur.

Processus de réclamation de représentation et indemnisation Demande d’indemnisation de succession

Qu’arrivera-t-il si une personne qui soumet une demande d’indemnisation décède avant de recevoir le paiement?

L’administrateur doit être avisé du décès pour qu’un représentant puisse recevoir le paiement au nom de la personne défunte. Le représentant doit également soumettre des documents supplémentaires. Les documents exigés seront déterminés selon que la personne est décédée avec ou sans succession.

Si le membre est décédé avec succession, le représentant peut présenter une demande afin d’agir à titre de liquidateur de succession et doit soumettre les parties 1, 3 et 8 du Formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

  • La partie 8 du Formulaire de demande d’indemnisation du représentant énumère les documents justificatifs supplémentaires qui seront exigés :
  • Un certificat de décès ou une déclaration de décès du directeur des services funéraires;
  • Un document qui prouve que vous êtes le liquidateur de succession, comme une lettre d’AINC ou une ordonnance du tribunal;
  • Vos pièces d’identité.

Si le membre est décédé sans succession, son héritier ayant le plus haut degré de priorité peut présenter une demande pour agir à titre de représentant et doit soumettre les parties 1, 3 et 9 du Formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

La partie 9 du Formulaire de demande d’indemnisation du représentant énumère les documents justificatifs supplémentaires qui seront exigés :

  • Un certificat de décès ou une déclaration de décès du directeur des services funéraires;
  • Un document qui prouve votre relation avec le membre décédé (p. ex., un certificat de naissance en format détaillé s’il s’agit d’un lien parent/enfant);
  • Vos pièces d’identité.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des documents exigés, veuillez consulter la partie 8 ou 9 du Formulaire de demande d’indemnisation du représentant. Vous pouvez également appeler l’administrateur au 1-833-252-4220.

Si vous avez soumis un formulaire de réclamation représentatif pour une personne décédée sans succession, votre réclamation ne sera traitée qu'après la date limite de soumission des réclamations (7 mars 2024).

Si la personne est décédée le ou après le 20 novembre 2017, un formulaire de réclamation de représentant peut être déposé en son nom. Le formulaire de réclamation du représentant doit être rempli par l’exécuteur testamentaire, le fiduciaire, l’administrateur ou le liquidateur de la personne décédée.

S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire, de fiduciaire ou de liquidateur administrateur, un membre de la famille du membre individuel du groupe peut présenter une réclamation en son nom. Ce membre de la famille doit être l’héritier vivant le plus prioritaire.

Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une réclamation une réclamation au nom d’une personne décédée sont disponibles dans les parties 8 et 9 du formulaire de réclamation du représentant.

Veuillez en aviser l’administrateur au 1-833-252-4220. L’administrateur aura besoin de renseignements supplémentaires pour que l’exécuteur testamentaire/héritier vivant le plus prioritaire puisse poursuivre la réclamation. Ces renseignements peuvent comprendre : des documents relatifs à la succession, un certificat de décès, une preuve de relation avec la personne décédée et/ou une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement.

Oui, vous pouvez présenter une demande pour des préjudices déterminés dans le cadre de la réclamation du représentant, à condition que vous soyez le représentant légal pour votre proche. Veuillez consulter le formulaire de demande de représentant pour obtenir de plus amples renseignements et connaître les différents types de représentants qui peuvent présenter une demande au nom d’autres personnes.

Oui, le règlement prévoit également une indemnisation pour les enfants mineurs.

La définition d’un enfant mineur varie selon la province ou le territoire de résidence. Dans la plupart des cas, il s’agit d’une personne de moins de 18 ans. Si vous présentez une demande au nom d’un enfant mineur, vous êtes considéré comme le « représentant personnel » de cet enfant.

Vous pouvez présenter une demande pour un enfant mineur qui a été touché par des avis à long terme sur la qualité de l’eau potable en remplissant le formulaire de demande du représentant.

Pour être un représentant personnel admissible pour un enfant mineur, vous devez être l’un des suivants :

  • le parent avec qui l’enfant mineur réside
  • pas le parent, mais a la garde de l’enfant mineur
  • pas le parent, mais jouit de la tutelle légale des biens de l’enfant mineur

Veuillez consulter la partie 7 du formulaire de demande de représentant pour en savoir plus sur la façon de présenter une demande.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220.

Vous devrez fournir le(s) document(s) prouvant que vous avez le droit d’être le représentant personnel de l’enfant mineur. Il peut s’agir d’une copie de l’acte de naissance ou de documents juridiques relatifs à la tutelle (par exemple, des documents relatifs à la garde ou à l’adoption, ou des documents montrant que vous êtes le tuteur des biens de l’enfant mineur).Passez en revue la partie 7 du formulaire de réclamation du représentant pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande pour un enfant mineur.

Une seule demande est acceptée par enfant mineur. En cas de demandes multiples émanant de personnes différentes, des renseignements et des documents supplémentaires seront demandés à chacun des représentants personnels présentant une demande pour l’enfant mineur afin de démontrer leur droit à agir en tant que représentant personnel (voir la partie 7 du formulaire de demande du représentant). En présentant une demande au nom d’un enfant mineur, vous consentez à ce que nous communiquions votre nom et vos coordonnées à d’autres demandeurs pour le même enfant mineur, le cas échéant. S’il y a un changement dans la représentation de l’enfant mineur avant que le paiement ne soit effectué, veuillez en informer l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220.

Les enfants mineurs ne reçoivent pas directement l’indemnisation. Si l’enfant mineur est admissible au règlement, le paiement sera versé à son représentant personnel admissible en son nom, à moins que la réglementation n’exige autre chose, comme le versement en fiducie.

Si vous êtes le représentant personnel d’une personne mentalement incapable (personne handicapée), vous pouvez remplir un formulaire de réclamation du représentant pour cette personne.

Une personne frappée d’incapacité est définie comme une personne incapable de gérer ses affaires ou de porter des jugements ou de prendre des décisions raisonnables à leur égard en raison d’une incapacité mentale. Cette personne doit également avoir été désignée représentant personnel conformément à la législation provinciale ou fédérale applicable pour gérer les biens/finances.

Vous devez avoir été légalement désigné comme son représentant personnel pour présenter une demande en son nom.

Examinez le formulaire de demande de représentant pour obtenir des instructions sur la façon de présenter une demande pour une personne frappée d’incapacité.

Vous devrez fournir des documents qui montrent que vous avez été légalement désigné comme représentant personnel pour ses biens/finances. Il doit s’agir de l’un des documents suivants : une procuration signée ou un mandat de protection; ou une ordonnance de nomination d’un tribunal provincial ou territorial.

Si plus d’une personne dépose un formulaire de réclamation du représentant pour une personne frappée d’incapacité, des renseignements supplémentaires ou des documents peuvent être requis pour déterminer le représentant personnel de la personne en question.

Premières Nations impactées

Non, les Premières nations ne recevront pas de somme liée aux réclamations pour préjudices déterminés.Veuillez consulter les documents de notification pour plus de détails.

Les personnes admissibles figurant sur la liste de confirmation du conseil de bande seront payées directement par l’administrateur. Le paiement sera envoyé au particulier, et non à la bande. Payment will be sent to the individual, not the Band.

Le paiement de base des Premières nations (500 000 $) et les dommages-intérêts des Premières nations (équivalant à 50 % de l’indemnisation individuelle des résidents admissibles) seront versés directement au conseil de bande de la Première nation admissible.

Si une Première nation n'est pas d'accord avec la décision de l'administrateur, le conseil de bande de la Première nation peut faire appel. L'appel sera examiné et évalué par un évaluateur tiers dont la décision sera finale.

Les conseils de bande des Premières nations disposent de 30 jours pour faire appel. Les conseils de bande des Premières nations ne peuvent pas faire appel du montant du paiement de base (500 000 $). Toutefois, ils peuvent faire appel de la décision de l'administrateur concernant l'admissibilité au paiement de base ou le calcul des dommages-intérêts de la Première nation, qui sont égaux à 50 % du total des dommages-intérêts versés aux personnes qui résidaient habituellement au sein de la réserve de la Première nation.

Pour faire appel de la décision, le conseil de bande de la Première nation doit envoyer à l'administrateur une déclaration écrite décrivant les raisons de l'appel. Les détails sur la façon de faire appel de la décision seront indiqués dans la lettre de décision de l'administrateur.
Les demandes d'appel peuvent être soumises par courrier, par courriel ou par télécopie. Veuillez adresser l'appel à "l'administrateur du recours collectif sur l'eau potable des Premières nations".

Courrier :
PO BOX 160 Stn Adelaide
Toronto, ON M5C 2J2
Canada : PO BOX 160 Stn Adelaide Toronto, ON M5C 2J2

Courriel :
firstnationswater@deloitte.ca

Fax : 647-738-5206

Bien que la date limite de soumission des demandes d'indemnisation soit dépassée, certaines Premières nations ont récemment été incluses dans le règlement et les particuliers ont bénéficié d'une prolongation limitée de la date limite de soumission des demandes d'indemnisation.

Si vous avez vécu dans l'une des Premières nations récemment ajoutées à la liste des Premières nations impactées  lors d'un avis à long terme concernant l'eau potable entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, il est encore temps de faire une demande d'indemnisation.

Aide et soutien