Indemnisation

Le règlement comprend trois types d’indemnisation différents.
L’Administrateur traite les demandes soumises et verse des indemnités aux demandeurs admissibles
L’indemnisation est offerte aux Premières nations touchées et aux personnes admissibles visées par un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.
Le traitement de certaines demandes peut prendre plus de temps que d’autres. Les facteurs qui nécessitent un délai supplémentaire sont les suivants :
- des formulaires de demande incomplets
- la nécessité de fournir des informations complémentaires,
- la soumission de plusieurs demandes pour une seule personne, ou
- les demandes d’indemnisation présentées au nom d’un mineur ou les demandes d’indemnisation pour des préjudices spécifiés.
Une fois que l’administrateur a décidé si votre demande est admissible à une indemnisation au titre des dommages individuels, il vous enverra une lettre à votre adresse postale pour vous expliquer sa décision. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous avez 60 jours pour faire appel.
Les paiements seront effectués par chèque ou par dépôt direct, selon la préférence que vous avez indiquée sur votre formulaire de demande d’indemnisation. Si vos informations bancaires ont changé après que vous ayez soumis votre formulaire de demande d’indemnisation, votre paiement sera effectué par chèque et non par dépôt direct.