Avez-vous présenté une réclamation pour une personne décédée le 20 novembre 2017 ou après cette date? Si oui, vous disposez d’un délai supplémentaire pour envoyer les documents importants à l’administrateur.

Conformément à l’entente de règlement, vous disposez d’un délai maximal de deux ans après la dernière date limite pour les réclamations afin de fournir à l’administrateur la preuve que vous êtes :

• l’exécuteur testamentaire, l’administrateur, le fiduciaire ou le liquidateur légalement désigné de la succession du demandeur d’indemnité décédé (représentant successoral); ou
• l’héritier prioritaire du demandeur d’indemnité décédé (représentant héritier).

Vous devez également envoyer une preuve de la date du décès du demandeur d’indemnité décédé, telle qu’un certificat de décès, un certificat d’inhumation ou une déclaration de décès du directeur des pompes funèbres.

La dernière date limite pour les réclamations était le 7 mars 2024. Par conséquent, pour la plupart des Premières Nations, la date limite pour soumettre ces documents successoraux est le 7 mars 2026. Pour les Premières Nations qui ont été ajoutées au règlement sur la base d’une prolongation limitée, la date limite est fixée à deux ans après leur date limite de prolongation limitée (voir le tableau des dates limites de prolongation limitée). Si l’administrateur ne reçoit pas tous les documents requis (y compris les informations manquantes dans le formulaire de réclamation) à cette date, la réclamation sera close et aucune indemnisation ne sera versée.

Cela s’applique également dans les cas où plusieurs personnes souhaitent devenir représentant et où elles sont des héritiers de priorité égale (comme les deux enfants du demandeur d’indemnité décédé). Elles doivent alors s’entendre sur la personne qui agira à titre de représentant et envoyer la preuve de leur entente, accompagnée de tous les documents requis, au plus tard le 7 mars 2026. Si elles ne le font pas, la réclamation sera close et aucune indemnité ne sera versée.

Pour plus d’informations, consultez l’article 13.02 de l’entente de règlement et les parties 8 et 9 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

Si la personne décédée vivait dans une réserve la plupart de l’année, les Services d’administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada peuvent vous aider à confirmer qui a été nommé administrateur de la succession ou vous fournir des copies des pièces justificatives.