Réclamations successorales

Dans certains cas, les personnes décédées peuvent être admissibles à une indemnisation, et le paiement sera versé au représentant désigné.

Si la personne admissible est décédée le 20 novembre 2017 ou après cette date, sa famille ou un autre représentant personnel peut présenter une demande en son nom.

Des documents sont requis pour confirmer que la personne qui présente une demande au nom de la personne décédée est habilitée à le faire. Ces documents doivent être soumis à l’administrateur avant le 7 mars 2026 (ou deux ans après la date limite de prolongation limitée de la Première Nation). Si les documents ne sont pas reçus avant la date limite, la demande sera close et aucun paiement ne sera effectué.

Les documents requis dépendent de la situation.

Si la personne décédée possède des biens et/ou des possessions (succession) et que vous êtes l’exécuteur testamentaire ayant l’autorité légale et que vous êtes désigné pour représenter le membre décédé du groupe, vous devez fournir :

  • Un formulaire de demande d’indemnisation du représentant
  • Une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Des documents indiquant la date du décès (par exemple, un certificat de décès)
  • Les documents vous désignant comme exécuteur testamentaire, tels qu’un testament
  • Une copie de la pièce d’identité officielle du membre décédé du groupe

Si la personne est décédée et que personne n’a été désigné pour représenter sa succession, et que vous êtes l’héritier vivant ayant la priorité la plus élevée, vous devez fournir :

  • Un formulaire de demande d’indemnisation du représentant
  • Une copie de votre pièce d’identité émise par le gouvernement
  • Des documents indiquant la date du décès (par exemple, un certificat de décès)
  • Une confirmation que vous êtes l’héritier vivant ayant la priorité la plus élevée (par exemple : conjoint, enfants, frères et sœurs, etc.)
  • Une copie d’un document prouvant votre lien avec le membre décédé du groupe (par exemple, un certificat de mariage, un certificat de naissance, etc.) dans la partie 9 du formulaire de demande d’indemnisationt.
  • Une copie de la pièce d’identité officielle du membre décédé du groupe

Il est important de lire attentivement les parties 8 et 9 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant pour comprendre quelle situation s’applique à vous et éviter tout retard dans le traitement de votre demande. Veillez à envoyer les documents requis au plus tard le 7 mars 2026 (ou deux ans après la date limite de prolongation limitée de la Première Nation). Après cette date, l’administrateur clôturera la demande et aucun paiement ne sera effectué. Si vous avez des doutes, veuillez contacter l’administrateur au 1-833-252-4220 pour obtenir de l’aide.

Informer l’administrateur du décès

Si une personne a présenté une demande mais est décédée avant que le paiement ne soit effectué, l’administrateur doit en être informé afin qu’un représentant puisse recevoir le paiement au nom du demandeur décédé. Le représentant doit également soumettre des documents supplémentaires au plus tard le 7 mars 2026 (ou deux ans après la date limite de prolongation limitée de la Première Nation). Les documents requis dépendent du fait que le demandeur soit décédé avec ou sans succession.

Si le demandeur est décédé avec une succession, le représentant peut présenter une demande en tant qu’exécuteur testamentaire et doit soumettre les parties 1, 3 et 8 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

La partie 8 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant décrit les documents justificatifs supplémentaires qui seront requis :

  1. Un certificat de décès ou une déclaration de décès du directeur des pompes funèbres;
  2. Un document prouvant que vous êtes l’exécuteur testamentaire, tel qu’une lettre du ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien (MAINC) ou une ordonnance du tribunal et
  3. Votre pièce d’identité.

Si le demandeur est décédé sans succession, l’héritier ayant la priorité la plus élevée peut présenter une demande en tant que représentant et doit soumettre les parties 1, 3 et 9 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

La partie 9 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant décrit les documents justificatifs supplémentaires qui seront requis :

  1. Un certificat de décès ou une déclaration de décès du directeur des pompes funèbres;
  2. Un document prouvant votre lien avec le demandeur (par exemple, un certificat de naissance complet s’il s’agit d’un lien parent/enfant); et
  3. Votre pièce d’identité.

Si ces documents ne sont pas soumis avant le 7 mars 2026 (ou deux ans après la date limite de prolongation limitée de la Première Nation), l’administrateur clôturera la demande et aucun paiement ne sera effectué. Pour plus d’informations sur les documents requis, veuillez consulter la partie 8 ou la partie 9 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant. Vous pouvez également envoyer un courriel à firstnationswater@deloitte.ca ou appeler l’administrateur au 1-833-252-4220.

Pour plus d’informations, consultez la section 13.02 du règlement et les parties 8 et 9 du formulaire de demande d’indemnisation du représentant.

Veuillez également consulter la FAQ pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Si la personne décédée vivait dans une réserve la majeure partie de l’année, les Services d’administration des successions et du patrimoine pour les membres des Premières Nations de Services aux Autochtones Canada pourraient vous aider à confirmer qui a été nommé administrateur de la succession ou vous fournir des copies des pièces justificatives.