Prolongation de la période de réclamation du règlement sur l’eau potable des Premières nations jusqu’au 7 mars 2024

Les Premières nations et les particuliers admissibles ont à présent plus de temps pour soumettre leur demande.

Toronto, le 21 février 2023 – Les Premières nations et les personnes touchées par les avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable qui ont duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021 ont maintenant jusqu’au 7 mars 2024 pour présenter leur demande d’indemnisation.

Les demandes de dommages-intérêts individuels soumises avant 7 mars 2023 à 23:59 HNP, seront évaluées par l’administrateur et les paiements admissibles seront traités. Les demandes soumises entre le 8 mars 2023 et le 7 mars 2024 seront évaluées, et les paiements admissibles seront traités après le 7 mars 2024. Toutes les demandes d’indemnisation pour préjudices déterminées seront traitées après le 7 mars 2024.

Le Règlement sur l’eau potable des Premières nations prévoit une indemnisation pour les Premières nations et les personnes admissibles touchées par des avis à long terme sur l’eau potable qui ont duré sans interruption pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Pour être admissible à une indemnisation, les particuliers doivent :

• • ne pas être décédés avant le 20 novembre 2017 ;
• • être membre d’une Première nation ;
• • avoir été impactées par un avis à long terme concernant l’eau potable (faire bouillir l’eau, ne pas consommer ou ne pas utiliser) qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

S’il/elle est né.e avant le 20 novembre 1995, le.la réclamant.e doit avoir résidé ou vécu habituellement dans une Première nation impactée par un avis concernant la qualité de l’eau potable qui a duré de façon continue pendant un an ou plus, entre le 20 novembre 2013 et le 20 juin 2021.

S’il/elle est né.e après le 20 novembre 1995, le.la réclamant.e doit avoir résidé ou vécu habituellement dans une Première nation impactée pendant la durée d’un avis concernant la qualité de l’eau potable, qui a duré de façon continue pendant un an ou plus, entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Les particuliers peuvent également demander une indemnisation pour préjudices déterminées pour les préjudices qu’ils ont encourues en respectant les avis concernant l’eau potable.

Ressources et soutiens disponibles pour les membres du groupe

Des ressources sont disponibles pour aider les Premières nations et les particuliers à remplir leurs demandes.

• Le site Site Web sur l’eau potable des Premières nations comprend une liste des Premières nations touchées ainsi que des guides interactifs qui fournissent des instructions étape par étape sur la façon de remplir et de soumettre un formulaire de réclamation et un site Web convivial outil d’évaluation des sinistres en ligne qui aide les personnes à comprendre si elles sont éligibles en répondant à quelques questions rapides.
• Pour toute question sur le processus de réclamation et pour obtenir de l’aide sur le formulaire de réclamation, contactez l’administrateur au numéro gratuit 1-833-252-4220.
• Pour toute question juridique relative au règlement ou à l’assistance pour faire une réclamation pour des blessures spécifiées, contactez les avocats du groupe sans frais : counsel@firstnationsdrinkingwater.ca et sans frais au 1-833-265-7589.
• Un soutien émotionnel est disponible auprès de Hope for Wellness au numéro gratuit 1-855-242-3310, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ou par chat en ligne à l’adresse www.espoirpourlemieuxetre.ca.

Contact presse

Kim Taylor
780-399-5525
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