Clôture de la période de demande d’indemnisation
La période de demande d’indemnisation pour le règlement sur l’eau potable des Premières nations est maintenant terminée.
L’administrateur continue de traiter les demandes d’indemnisation individuelles et les demandes des Premières nations touchées et effectue des paiements aux personnes admissibles.
Les paiements pour les demandes relatives aux préjudices déterminés commenceront une fois que toutes les demandes relatives aux préjudices déterminés auront été traitées (y compris les appels). La raison en est que le montant de l’indemnisation pour chaque personne admissible dépend du nombre total de demandes d’indemnisation pour préjudices déterminés qui ont été reçues. Cela ne peut être décidé qu’une fois que toutes les demandes ont été examinées et que tous les appels ont été résolus.