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Formulaire de réclamation – Remplir en ligne
Formulaire de réclamation – Remplir en version imprimée
Outil d’évaluation des réclamations

Une indemnisation est disponible pour les Premières Nations touchées et les personnes admissibles faisant l’objet d’un avis sur la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Consultez la liste ou explorez la carte des Premières nations touchées pour voir si votre communauté /bande figure sur la liste.

En tant qu’individu, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation même si votre Première Nation ne soumet pas de résolution d’acceptation du conseil de bande.Les particuliers peuvent également demander une indemnisation supplémentaire pour les blessures spécifiées.

Le Règlement exclut spécifiquement les membres des Premières Nations suivantes :

  • Nation Tsuu T’ina
  • Première Nation de Sucker Creek
  • Nation crie d’Ermineskin
  • Tribu des Blood (nation Kainai)
  • Bande indienne d’Okanagan

Les Premières Nations inscrites présentent leurs revendications d’une manière différente, de sorte que leurs membres ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement. Si vous ne savez pas si l’Entente de règlement s’applique à vous, veuillez contacter les Avocats du groupe à counsel@firstnationsdrinkingwater.ca ou 1-833-265-7589 (sans frais).

Cette carte montre toutes les Premières Nations qui ont connu des avis d’eau potable à long terme dans les périodes couvertes par le règlement. Pour rappel, un « avis à long terme sur la qualité de l’eau potable » signifie un avis qui a duré un an ou plus.

Cette carte montre toutes les Premières Nations qui ont connu des avis d’eau potable à long terme dans les périodes couvertes par le règlement. Pour rappel, un « avis à long terme sur la qualité de l’eau potable » signifie un avis qui a duré un an ou plus.

Vous pouvez utiliser le champ Rechercher pour affiner la liste.

Vous pourriez être admissible à une indemnisation supplémentaire pour blessures précisées si vous avez subi des problèmes de santé importants et prolongés qui ont nui à votre qualité de vie et perturbé votre bien-être et/ou activités quotidiennes, et les problèmes de santé étaient directement à causéspar l’avis d’eau potable, soit parce que vous avez utilisé de l’eau traitée ou de l’eau du robinet conformément à l’avis, mais que vous êtes quand même tombé malade, soit parce que vous n’aviez pas un accès adéquat à de l’eau traitée ou du robinet.

Si vous faites une demande pour des blessures spécifiées, vous devez remplir un formulaire de réclamation individuelle