Documents
Documents clés pour le règlement sur l’eau potable des Premières Nations.
Vous trouverez ici des documents juridiques importants concernant le règlement.
Documents clés
Documents clés en lien avec l’entente :
Décision de justice
- Fédéral – Décision d’approbation du règlement (22 décembre, 2021) [PDF]
- Manitoba – Décision d’approbation de règlement (en anglais seulement) (22 décembre, 2021) [PDF]
- Fédéral – Ordonnances de la Cour sur les questions administratives dans le cadre de l’accord de règlement (en anglais seulement) (24 novembre, 2022)[PDF]
- Manitoba – Ordonnances de la Cour sur les questions administratives dans le cadre de l’entente de règlement (en anglais seulement) (23 novembre, 2022)[PDF]
- Fédéral – Ordonnance de la Cour sur les questions administratives (en anglais seulement) (22 mai, 2022)[PDF]
- Fédéral – Ordonnance de la Cour sur le protocole mineur (en anglais seulement) (30 mai, 2023)[PDF]
- Ordonnance de la Cour (en anglais seulement) (16 février, 2023)[PDF]
- Questions d’ordre administratif (14 mars 2024- disponible uniquement en anglais) Document 118 (disponible uniquement en anglais) et Document 119 (disponible uniquement en anglais) et Plan de notification limité et prolongé (disponible uniquement en anglaise)
Entente de règlement et addenda
- Premier addendum au règlement l’accord de règlement (8 octobre, 2019)[PDF]
- Accord de règlement (15 septembre, 2021) [PDF]
Résumé et explication
Déclarations de réclamation
- Fédéral – Third Fresh as Further Amended Statement of Claim (en anglais seulement) (11 octobre, 2019) [PDF]
- Manitoba – Fresh as Further Amended Statement of Claim (en anglais seulement) (20 novembre, 2019) [PDF]
- Avis court et long [PDF]
- Notice abrégée et notice détaillée dans d’autres langues :
langues Docs Dene avis court et long PDF Plains Cree avis court et long PDF Ojibway avis court et long PDF English avis court et long PDF
Formulaires d’attestation d’un enfant mineur
L’administrateur peut demander au représentant personnel d’un enfant mineur de remplir un formulaire d’attestation spécifique à la province (à l’exception des personnes vivant à l’Île-du-Prince-Édouard). Ce formulaire permet de vérifier l’éligibilité du représentant personnel à recevoir le paiement de l’enfant. L’administrateur fournira le formulaire d’attestation requis avec la lettre de décision.
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Alberta) [PDF]
- Reconnaissance de responsabilité du tuteur annexe A (Alberta) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Colombie-Britannique) [PDF]
- Reconnaissance de responsabilité du tuteur annexe A (Colombie-Britannique) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Manitoba) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Nouveau-Brunswick) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Terre-Neuve-et-Labrador) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Nouvelle-Écosse) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Ontario) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Québec) [PDF]
- Formulaire d’attestation d’un enfant mineur (Saskatchewan) [PDF]
Ressources Communautaires
Documents supplémentaires
Il est possible de consulter d’autres documents sur les sites Internet des avocats du groupe :