Lancement de la procédure de demande d’indemnisation dans le cadre du règlement concernant la qualité de l’eau potable des Premières nations Également disponible dans d’autres langues autochtones : communiqué de nouvelles dans Dene [PDF] communiqué de nouvelles dans Plains Cree [PDF] communiqué de nouvelles dans Ojibway [PDF]   7 mars, 2022 Posté par : Administrateur Les tribunaux ont approuvé le règlement entre le Canada et certaines Premières nations et leurs membres qui sont visés par un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 [...]

Les tribunaux approuvent un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres concernant les avis à long terme sur la qualité de l'eau potable 22 décembre 2021 Posté par : Administrateur Mise-à-jour: Le 22 décembre 2021, la Cour a approuvé un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres ayant fait l’objet d’avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme entre 1995 et 2021. L’approbation du règlement est assujettie à un délai d’appel de 60 jours, suivant le début de la période de réclamation. Ce [...]