22 décembre 2021
Posté par : Administrateur

Mise-à-jour: Le 22 décembre 2021, la Cour a approuvé un règlement entre le Canada et certaines Premières Nations et leurs membres ayant fait l’objet d’avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme entre 1995 et 2021.

L’approbation du règlement est assujettie à un délai d’appel de 60 jours, suivant le début de la période de réclamation.

Ce site fournira des informations sur le règlement, des nouvelles et des mises à jour. Lorsque la période de réclamation commencera, ce site sera mis à jour avec plus d’informations.