Demander une indemnisation
Étape 1 : Se préparer
Il existe plusieurs façons de préparer, remplir et soumettre une demande d’indemnisation.
- Vérifiez les personnes autorisées à soumettre une demande d’indemnisation pour voir si votre Première nation (conseil de bande) a présenté une liste de confirmation du conseil de bande. Si c’est le cas, vous pouvez choisir de participer à la demande d’indemnisation de la Première nation touchée (conseil de bande) ou de soumettre une demande d’indemnisation pour les particuliers.
- Si vous présentez une demande pour des blessures spécifiées, vous devez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers.
- Si vous présentez une demande en tant que représentant au nom d’une personne atteinte d’un handicap ou au nom d’un proche décédé, vous devez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation du représentant.
- Les formulaires de demande d’indemnisation individuelle (pour les particuliers) auront préséance sur les renseignements fournis sur une liste de confirmation du conseil de bande.
- Il existe plusieurs options pour soumettre une demande d’indemnisation. Examinez celle qui convient le mieux à votre cas. Si vous avez besoin d’aide, utilisez l’outil pour évaluer les demandes d’indemnisation ou communiquez avec l’administrateur.
- Bénéficiez d’un soutien gratuit par l’intermédiaire des avocats du recours collectif, de l’administrateur, des ressources en matière de mieux-être, des ressources communautaires et de la foire aux questions pour être sûr de comprendre le processus de demande d’indemnisation. Votre communauté dispose également de ressources.
Étape 2 : Remplir une demande d’indemnisation
Je cherche à remplir une demande d’indemnisation en tant que…
Vous pouvez choisir comment remplir votre demande d’indemnisation. Voici vos options :
- Option 1 : Remplir le formulaire de demande d’indemnisation en ligne;
- Option 2: Remplir le formulaire de demande d’indemnisation sous forme de fichier PDF remplissable ou;
- Télécharger le formulaire de demande d’indemnisation et le remplir sur papier. Si vous souhaitez qu’une version papier du formulaire de demande d’indemnisation vous soit envoyée, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-252-4220 (sans frais).
Veuillez noter que les membres individuels du groupe n’ont à compléter qu’un.formulaire de réclamationmême si vous avez vécu dans plusieurs Premières Nations touchées ou si vous avez subi plusieurs blessures spécifiées.
Demandes d’indemnisation pour les Premières nations touchées (conseil de bande)
Les membres du groupe des Premières Nations touchées (conseil de bande) doivent soumettre une résolution d’acceptation du conseil de bande pour adhérer au règlement. La date limite de soumission d’une résolution d’acceptation du conseil de bande est le 7 mars 2024.
Les Premières nations touchées peuvent choisir de soumettre une liste de confirmation du conseil de bande. Il s’agit d’une liste des membres de la communauté qui ont fait l’objet d’un avis ou de plusieurs avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Cette liste contiendra des informations importantes pour que les particuliers puissent recevoir une indemnisation. Les particuliers doivent vérifier auprès de leur conseil de bande s’ils figurent sur cette liste.
En tant que particulier, vous pouvez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation même si votre Première nation (conseil de bande) ne soumet pas de résolution d’acceptation du conseil de bande – Les formulaires de demande d’indemnisation pour les particuliers auront préséance. Si les conseils de bande choisissent de ne pas soumettre la liste de confirmation du conseil de bande, les particuliers doivent soumettre un formulaire de réclamation pour recevoir une indemnisation.
- Vous devez soumettre votre résolution d’acceptation du conseil de bande avant la date limite du 7 mars 2024 pour recevoir une indemnité pour votre Première nation.
- L’administrateur communiquera avec le conseil de bande pour l’aider dans cette démarche.
- Les Premières nations (conseils de bande) ne sont pas tenues d’accepter le règlement. Toutefois, les particuliers peuvent toujours demander une indemnisation.
- Les Premières nations touchées (conseils de bande) peuvent choisir de soumettre une liste de confirmation du conseil de bande qui accordera une indemnisation aux particuliers admissibles de leur communauté. Cette liste doit inclure des détails propres à chacun, notamment :
- Numéro de membre de la bande ou numéro de la carte de statut d’Indien
- Nom complet du résident (obligatoire)
- Périodes de résidence habituelle sur les terres de la Première nation (obligatoire)
- Dernière adresse connue
- Date de naissance (obligatoire)
- Autres coordonnées (si disponibles)
- Pour les enfants mineurs, le nom complet du tuteur/de la tutrice/parent légal, son lien de parenté avec l’enfant mineur et son adresse postale, si elle est différente de celle de la personne représentant l’enfant mineur (obligatoire)
Demande d’indemnisation pour les particuliers
Vous pouvez remplir et soumettre une demande d’indemnisation pour les particuliers si vous êtes admissible et avez plus de 18 ans.
- Un seul formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers par membre individuel du groupe sera accepté.
- Des instructions détaillées et une liste de vérifications vous permettant de compléter le processus de demande d’indemnisation sont incluses dans le formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers..
- Vous ne devez soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers, même si vous avez vécu dans plusieurs Premières Nations touchées admissibles ou avez subi plusieurs préjudices.
- Blessures spécifiées : les particuliers qui demandent une indemnisation pour des blessures spécifiées doivent soumettre un formulaire de demande d’indemnisation individuelle, même si leur Première Nation a soumis une liste de confirmation du conseil de bande..
- Préjudices déterminés : les particuliers qui demandent une indemnisation pour des préjudices déterminés doivent indiquer le nom et le type de praticien de santé auprès duquel ils ont essayé de se faire soigner ou qui a soigné leurs blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’aînés, de gardiens du savoir, de fournisseurs de soins de santé communautaires ou de professionnels de la santé;toutefois, les exigences varient selon le niveau de préjudiceinvoqué.
- Vous devez fournir une pièce d’identité gouvernementale prouvant que vous êtes membre d’une Première Nation. Vous devez fournir une pièce d’identité gouvernementale qui prouve que vous êtes membre d’une Première nation. Consultez le formulaire de réclamation afin d’obtenir la liste des pièces d’identité approuvées.
- Si vous n’avez pas de pièce d’identité délivrée par le gouvernement, vous devez remplir la déclaration sous serment/affirmée qui est attestée et signée par un garant. Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie 4 du formulaire de demande d’indemnisation.
- Vous devez utiliser le formulaire de demande individuelle pouro soumettre votre demande d’indemnisation individuelle.
Réclamations des représentants personnels
Dans certains cas, un représentant personnel peut présenter une demande d’indemnisation pour les particuliers et de préjudices déterminés (le cas échéant) au nom d’un particulier. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Une personne atteinte d’un handicap;
- Un enfant mineur;
- Des personnes membres du groupe décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement.
Il existe un formulaire distinct – le formulaire de demande d’indemnisation du représentant – qui permet de présenter une demande dans l’un des cas énumérés ci-dessus.
Étape 3 : Soumettre votre demande d’indemnisation
Il existe plusieurs options permettant de soumettre votre demande, en fonction de comment vous choisissez de remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
- Option 1 : Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande d’indemnisation en ligne, il vous suffit de « cliquer » sur le bouton « Envoyer ». Il est préférable que vous preniez votre temps pour remplir le formulaire, l’enregistrer et y revenir lorsque vous êtes prêt(e), plutôt que de tout faire en une seule fois.
- Option 2: Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande d’indemnisation au format PDF remplissable, vous pouvez l’envoyer à l’administrateur par courriel à l’adresse firstnationswater@deloitte.ca, par télécopie : 647-738-5206 ou par courrier postal à B.P. 160 Stn Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 2J2.
- Option 3: Une fois que vous avez rempli la version papier du formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez l’envoyer à l’administrateur par courriel à l’adresse firstnationswater@deloitte.ca, par télécopie : 647-738-5206 ou par courrier postal à B.P. 160 Stn Adelaide, Toronto (Ontario) M5C 2J2.
Exigences de soumission des réclamations
Si vous soumettez votre réclamation par courriel ou par télécopieur, elle doit être reçue par l’administrateur des demandes d’indemnisation au plus tard le 7 mars 2024 à 23 h 59 HNP.
L’administrateur acceptera également les réclamations dont le timbre-dateur électronique généré par le système indique qu’elles ont été envoyées avant la date limite de soumission des réclamations.
Si vous soumettez votre réclamation par courrier ordinaire, elle doit être reçue par l’administrateur des réclamations ou le cachet de la poste de Postes Canada doit être reçu au plus tard le 7 mars 2024 à 23 h 59 HNP. Un « cachet de la poste » est une marque officielle apposée sur une lettre ou un colis par Postes Canada indiquant la date et l’heure à laquelle la lettre/le colis a été reçu par le service de Postes Canada. Le cachet de la poste ne peut pas être automatiquement appliqué par la poste. Si le cachet postal n’est pas apposé automatiquement, veuillez obtenir un cachet postal sur la lettre ou le colis. Vous devez demander à Postes Canada de placer le cachet de la poste de façon à ce que la date soit clairement visible. Veuillez noter que les réclamations soumises par courrier ordinaire qui sont reçues par l’administrateur des réclamations après le 7 mars 2024 à 23 h 59 HNP sans cachet de la poste seront considérées comme ayant été reçues après la date limite des demandes d’indemnisation.
Veuillez noter :
- Des formulaires de demande d’indemnisation incomplets retarderont le temps de traitement.
- Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l’administrateur avant le 7 mars 2024.
Étape 4 : Attendre l’indemnisation
Après avoir soumis votre demande d’indemnisation, l’administrateur communiquera avec vous pour confirmer qu’il l’a bien reçue. Si vous avez des questions à n’importe quelle étape, vous pouvez appeler le numéro vert 1-833-252-4220.
L’administrateur traite actuellement les demandes d’indemnisation soumises et verse des indemnités aux demandeurs éligibles. La procédure d’adjudication et de paiement prend du temps et dépend d’un certain nombre de facteurs :
- Si des informations manquantes ou supplémentaires sont nécessaires et si elles doivent être soumises à l’administrateur dans les délais impartis ;
- Si plusieurs demandes ont été soumises pour le même individu;
- En cas de mise à jour ou de modification des informations initiales reçues par l’administrateur;
- Les délais fixés dans la convention de règlement (par exemple, il existe une période d’appel de 60 jours après l’envoi d’une lettre de décision, au cours de laquelle l’administrateur ne peut pas effectuer de paiements avant que les 60 jours ne se soient écoulés).
Les indemnités dépendront du montant total des fonds disponibles et du nombre de demandes admissibles reçues.
Les paiements seront effectués par chèque ou par dépôt direct. Vous pouvez indiquer votre préférence sur le formulaire de demande d’indemnisation.
Si vous changez d’adresse après nous avoir soumis votre formulaire de demande d’indemnisation, veillez à en informer l’administrateur en appelant le numéro vert 1-833-252-4220 et à nous communiquer votre nouvelle adresse!
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