Demander une indemnisation

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Étape 1 : Se préparer

Il existe plusieurs façons de préparer, remplir et soumettre une demande d’indemnisation.

  1. Vérifiez les personnes autorisées à soumettre une demande d’indemnisation pour voir si votre Première nation (conseil de bande) a présenté une liste de confirmation du conseil de bande. Si c’est le cas, vous pouvez choisir de participer à la demande d’indemnisation de la Première nation touchée (conseil de bande) ou de soumettre une demande d’indemnisation pour les particuliers.
  2. Si vous présentez une demande pour des blessures spécifiées, vous devez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers.
  3. Si vous présentez une demande en tant que représentant au nom d’une personne atteinte d’un handicap ou au nom d’un proche décédé, vous devez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation du représentant.
  4. Les formulaires de demande d’indemnisation individuelle (pour les particuliers) auront préséance sur les renseignements fournis sur une liste de confirmation du conseil de bande.
  5. Il existe plusieurs options pour soumettre une demande d’indemnisation. Examinez celle qui convient le mieux à votre cas. Si vous avez besoin d’aide, utilisez l’outil pour évaluer les demandes d’indemnisation ou communiquez avec l’administrateur.
  6. Bénéficiez d’un soutien gratuit par l’intermédiaire des avocats du recours collectif, de l’administrateur, des ressources en matière de mieux-être, des ressources communautaires et de la foire aux questions pour être sûr de comprendre le processus de demande d’indemnisation. Votre communauté dispose également de ressources.

Étape 2 : Remplir une demande d’indemnisation

Je cherche à remplir une demande d’indemnisation en tant que…

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Membre du groupe d’une Première nation (conseil de bande) touchée

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Membre individuel du groupe

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Représentant d’un membre individuel du groupe

Vous pouvez choisir comment remplir votre demande d’indemnisation. Voici vos options :

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Demandes d’indemnisation pour les Premières nations touchées (conseil de bande)

Les membres du groupe des Premières nations touchées (conseil de bande) doivent soumettre une résolution d’acceptation du conseil de bande pour s’associer au règlement. La date limite de soumission d’une résolution d’acceptation du conseil debande est le 7 mars 2023.

Les Premières nations touchées peuvent choisir de soumettre une liste de confirmation du conseil de bande. Il s’agit d’une liste des membres de la communauté qui ont fait l’objet d’un avis ou de plusieurs avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Cette liste contiendra des informations importantes pour que les particuliers puissent recevoir une indemnisation. Les particuliers doivent vérifier auprès de leur conseil de bande s’ils figurent sur cette liste.

En tant que particulier, vous pouvez soumettre un formulaire de demande d’indemnisation même si votre Première nation (conseil de bande) ne soumet pas de résolution d’acceptation du conseil de bande – Les formulaires de demande d’indemnisation pour les particuliers auront préséance. Si les conseils de bande choisissent de ne pas soumettre la liste de confirmation du conseil de bande, les particuliers doivent soumettre un formulaire de réclamation pour recevoir une indemnisation.

  • Vous devez soumettre votre résolution d’acceptation du conseil de bande avant la date limite du 7 mars 2023 afin que votre Première Nation reçoive une indemnisation.
  • L’administrateur communiquera avec le conseil de bande pour l’aider dans cette démarche.
  • Les Premières nations (conseils de bande) ne sont pas tenues d’accepter le règlement. Toutefois, les particuliers peuvent toujours demander une indemnisation.
  • Les Premières nations touchées (conseils de bande) peuvent choisir de soumettre une liste de confirmation du conseil de bande qui accordera une indemnisation aux particuliers admissibles de leur communauté. Cette liste doit inclure des détails propres à chacun, notamment :
    • Numéro de membre de la bande ou numéro de la carte de statut d’Indien
    • Nom complet du résident (obligatoire)
    • Périodes de résidence habituelle sur les terres de la Première nation (obligatoire)
    • Dernière adresse connue
    • Date de naissance (obligatoire)
    • Autres coordonnées (si disponibles)
    • Pour les enfants mineurs, le nom complet du tuteur/de la tutrice/parent légal, son lien de parenté avec l’enfant mineur et son adresse postale, si elle est différente de celle de la personne représentant l’enfant mineur (obligatoire)

Demande d’indemnisation pour les particuliers

Vous pouvez remplir et soumettre une demande d’indemnisation pour les particuliers si vous êtes admissible et avez plus de 18 ans.

  • Un seul formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers par membre individuel du groupe sera accepté.
  • Des instructions détaillées et une liste de vérifications vous permettant de compléter le processus de demande d’indemnisation sont incluses dans le formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers.
  • Vous ne devez soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers, même si vous avez vécu dans plusieurs Premières nations touchées admissibles ou avez subi plusieurs préjudices.
  • Blessures spécifiées : les particuliers qui demandent une indemnisation pour des blessures spécifiées doivent soumettre un formulaire de demande d’indemnisation individuelle, même si leur Première Nation a soumis une liste de confirmation du conseil de bande.
  • Préjudices déterminés : les particuliers qui demandent une indemnisation pour des préjudices déterminés doivent indiquer le nom et le type de praticien de santé auprès duquel ils ont essayé de se faire soigner ou qui a soigné leurs blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’aînés, de gardiens du savoir, de fournisseurs de soins de santé communautaires ou de professionnels de la santé; toutefois, les exigences varient selon le niveau de préjudice invoqué.
  • Vous devez fournir une pièce d’identité gouvernementale qui prouve que vous êtes membre d’une Première Nation. Vous devez fournir une pièce d’identité gouvernementale qui prouve que vous êtes membre d’une Première nation. Consultez le formulaire de réclamation afin d’obtenir la liste des pièces d’identité approuvées.
  • Si vous n’avez pas de pièce d’identité officielle, vous devez remplir la déclaration faite sous serment/souscrite qui est attestée et signée par un garant. Pour en savoir plus, veuillez consulter la partie 4 du formulaire de demande d’indemnisation.

Vous devez utiliser le formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers.

Demandes d’indemnisation du représentant

Dans certains cas, un représentant personnel peut présenter une demande d’indemnisation pour les particuliers et de préjudices déterminés (le cas échéant) au nom d’un particulier. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Une personne atteinte d’un handicap;
  • Un enfant mineur;
  • Des personnes membres du groupe décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement.

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande d’indemnisation du représentant pour faire une demande dans l’un de ces cas. Un enfant mineur peut être inclus dans la liste de confirmation du conseil de bande si votre Première nation choisit de soumettre une liste. Toutefois, si la demande d’indemnisation comprend des préjudices déterminés, un formulaire de demande d’indemnisation du représentant doit être soumis.

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Étape 3 : Soumettre votre demande d’indemnisation

Il existe plusieurs options permettant de soumettre votre demande, en fonction de comment vous choisissez de remplir le formulaire de demande d’indemnisation.

Veuillez noter :

    • Des formulaires de demande d’indemnisation incomplets retarderont le temps de traitement.
    • Les formulaires de demande d’indemnisation doivent être soumis à l’administrateur au plus tard le 7 mars 2023.

Étape 4 : Attendre l’indemnisation

Après avoir soumis votre demande d’indemnisation, l’administrateur communiquera avec vous pour confirmer qu’il l’a bien reçue. Si vous avez des questions à n’importe quelle étape, vous pouvez appeler le numéro vert 1-833-252-4220.

Toutes les indemnisations individuelles seront effectuées après la clôture de la période de demande d’indemnisation (7 mars 2023) et commenceront à la mi-2023.

Les indemnités dépendront du montant total des fonds disponibles et du nombre de demandes admissibles reçues.

Les paiements seront effectués par chèque ou par dépôt direct. Vous pouvez indiquer votre préférence sur le formulaire de demande d’indemnisation.

Si vous changez d’adresse après nous avoir soumis votre formulaire de demande d’indemnisation, veillez à en informer l’administrateur en appelant le numéro vert 1-833-252-4220 et à nous communiquer votre nouvelle adresse!

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