Demander une indemnisation
Est-ce que votre Première Nation a acceptéle règlement?
Consultez la liste ou explorez la carte des Premières Nations touchéespour voir si votre communauté/bande figure sur la liste.
Les personnes inscrites au recours collectif des Premières Nations doivent soumettre une résolution d’acceptation du conseil de bande pour s’associer au règlement. La date limite desoumissiond’une résolution d’acceptation du conseil de bandeestle2 décembre 2022.
Les Premières nations touchées peuvent choisir de soumettre une liste de confirmation du conseil de bande. Il s’agit d’une liste des membres de la communauté qui ont fait l’objet d’un avis ou de plusieurs avis à long terme concernant la qualité de l’eau potable. Cette liste contiendra des informations importantes pour que les particuliers puissent recevoir une indemnisation. Les particuliers doivent vérifier auprès de leur conseil de bande s’ils figurent sur cette liste.
En tant que particulier, vous pouvez soumettre un formulaire de réclamation même si votre Première Nation ne soumet pas de résolution d’acceptation du conseil de bande.
Le règlement s’applique à un certain nombre de Premières Nations.
Si votre Première Nation ne figure pas sur la liste, et que vous avez vécu dans une Première Nation Premières Nations faisant l’objet d’un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant au moins un an entre novembre 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021, vous may submit a Claim Form with votre Premières Nations information provided for consideration.
Si votre Première Nation a soumis une résolution d’acceptation du conseil de bande et une liste de confirmation du conseil de bande, vos informations ont peut-être déjà été soumises pour indemnisation. Si c’est le cas, il se peut que vous n’ayez pas à prendre d’autres mesures.
Les Administrator will revoir all information provided in the Claim Form and consult with the Settlement Implementation Committee regarding Première Nation communities figure pas sur la liste.
Excluded First Nation Communities
Le Règlement exclut spécifiquement les membres des Premières Nations suivantes :
- Nation Tsuu T’ina
- Première Nation de Sucker Creek
- Nation crie d’Ermineskin
- Tribu des Blood (nation Kainai)
- Bande indienne d’Okanagan
Les Premières Nations inscrites présentent leurs revendications d’une manière différente, de sorte que leurs membres ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement.
En cas de doute, veuillez contacter les avocats du recours collectif à l’adresse counsel@firstnationsdrinkingwater.ca ou appeler le 1-833-265-7589 (sans frais) pour savoir si l’accord de règlement s’applique à vous
Comprendre le processus de réclamation
Pour participer au Règlement, vous devez soumettre un Formulaire de Réclamation si :
- Votre conseil de bande n’a pas déposé de liste de confirmation;
- Vous préférez déposer un formulaire de réclamation individuelle plutôt que d’être inclus dans la liste de confirmation de votre conseil de bande;
- Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’une personne handicapée;
- Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’un enfant mineur ;
- Vous déposez une demande en tant que représentant personnel au nom d’un membre de la famille décédé le 20 novembre 2017 ou ultérieurement;
- Vous avez subi des blessures spécifiées en relation avec les avis concernant la qualité de l’eau potable et vous choisissez de demander une indemnisation par rapport à ces blessures spécifiées, ce qui peut inclure des blessures spécifiées associées aux types de dommages suivants : Digestif (gastro-entérologique) Respiratoire/respiration ; Dermatologique (peau) ; Foie ; Neurologique (cerveau/système nerveux) ; Infections de la circulation sanguine; Rein; Tumeurs ou cancer ; ouSanté mentale.
Les formulaires de réclamation individuelle admissibles auront préséance sur les informations soumises par un conseil de bande.
Processus de règlement des réclamations individuelles: Les personnes qui présentent une demande doivent remplir un formulaire de réclamation individuelle
- Un seul formulaire de réclamation individuelle par personne admissible inscrite individuellement au recours collectif sera accepté.
- Des instructions détaillées et une liste de vérification vous permettant de compléter le processus de règlement des réclamations sont incluses dans le formulaire de réclamation.
- Vous ne devez soumettre qu’un seul formulaire de demande d’indemnisation pour les particuliers, même si vous avez vécu dans plusieurs Premières nations touchées admissibles ou avez subi plusieurs préjudices.
- Blessures spécifiées : – les particuliers qui demandent une indemnisation pour des blessures spécifiées doivent soumettre un formulaire de réclamation individuelle, même si leur Première Nation a soumis une confirmation du conseil de bande .
- Préjudices déterminés -les particuliers qui demandent une indemnisation pour des blessures spécifiées doivent indiquer le nom et le type de praticien de santé auprès duquel ils ont essayé de se faire soigner ou qui a soigné leurs blessures. Il peut s’agir de guérisseurs traditionnels, d’aînés, de gardiens du savoir, de fournisseurs de soins de santé communautaires ou de professionnels de la santétoutefois, les exigences varient selon le niveau de préjudiceinvoqué.
- Vous devez fournir une pièce d’identité gouvernementale qui prouve que vous êtes membre d’une Première Nation. Vous devez fournir une pièce d’identité gouvernementale qui prouve que vous êtes membre d’une Première nation. Consultez le formulaire de réclamation afin d’obtenir la liste des pièces d’identité approuvées.
Dans certains cas, un représentant personnel peut présenter une demande d’indemnisation pour les particuliers et de préjudices déterminés (le cas échéant) au nom d’un particulier. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Une personne handicapée
- Un enfant mineur;
- Les personnes inscrites individuellement au recours collectif qui sont décédées le 20 novembre 2017 ou ultérieurement
Il existe un formulaire de réclamation distinct pour présenter une demande dans l’un des cas énumérés ci-dessus.
- Vous devez soumettre votre résolution d’acceptation du conseil de bande avant la date limite du 2 décembre 2022 afin que votre Première Nation reçoive une indemnisation.
- L’administrateur communiquera avec le conseil de bande pour l’aider dans cette démarche.
- Les Premières Nations n’ont pas besoin d’accepter le règlement. Si une Première Nation n’accepte pas le règlement, ce dernier ne résoudra pas leurs réclamations collectives ou communautaires. Cependant, les particuliers peuvent toujours demander une indemnisation et sont liés par le règlement. Si une Première Nation n’accepte pas le Règlement, le Règlement ne réglera pas les revendications collectives ou communautaires de cette Première Nation. Cependant, les individus peuvent toujours demander une indemnisation et sont liés par le règlement.
- Les Premières Nations touchées peuvent choisir de soumettre une liste de confirmation du conseil de bande qui accordera une indemnisation aux particuliers admissibles de leur communauté. Cette liste doit inclure des détails propres à chacun, notamment :
- Numéro de membre de la bande ou numéro de la carte de statut d’Indien
- Nom complet du résident (obligatoire)
- Périodes de résidence habituelle sur les terres de la Première nation (obligatoire)
- Dernière adresse connue
- Date de naissance (obligatoire)
- Autres coordonnées (si disponibles)
Si les conseils de bande choisissent de ne pas soumettre a liste de confirmation du conseil de bande, les particuliers devront soumettre un formulaire de réclamation pour recevoir une indemnisation.
Soumettre votre réclamation
- Vous pouvez remplir le formulaire en ligne , sous forme de PDF remplissable ou téléchargez-le et complétez-le sur papier . Lorsque votre formulaire papier est achevé,il peut être envoyé à l’Administrateur par e-mail firstnationswater@deloitte.ca , Fax: 647-738-5206 or mail to Boîte postale 160 S tn Adelaide/Toronto ON M5C 2J2
- Si vous souhaitez qu’une version papier du formulaire de réclamation vous soit envoyée , veuillez contacter l’ administrateur au 1-833-252-4220 (sans frais )
- Des informations incomplètes dans les formulaires de réclamation retarderont le temps de traitement
- Les formulaires de demande d’indemnisation doivent être soumis à l’administrateur au plus tard le 7 mars 2023.
- Toutes les indemnisations individuelles seront effectuées après la clôture de la période de réclamation, et commenceront à la mi-2023
Paiements des indemnisations
Les paiements seront effectués par chèque ou par dépôt direct. Vous pouvez indiquer votre préférence sur le formulaire deréclamation individuelle.